Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 28 novembre 2025. Elle est reproduite sans modification.

> Quel parcours pour le PLF au Sénat ?

L’examen de la première partie du PLF va tenir en éveil les sénateurs jusqu’au jeudi 4 décembre, pour l’examen des 2 330 amendements déposés. Le vote solennel sur la partie recettes est prévu le même jour. L’examen de la seconde partie, celle sur les dépenses, commencera dans la foulée, le jeudi 4 décembre. Il s’agit de voter sur les différentes missions budgétaires, c’est-à-dire les budgets de chaque ministère. L’examen est ici très cadré, avec une durée prévue pour chaque mission.

La fin de l’examen de la seconde partie, et donc du budget, est fixée au Sénat le lundi 15 décembre, avec le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi.

> De quoi l’usage de l’article 50-1 est-il le nom ?

Pour tenter de redonner un peu de vernis participatif à une Assemblée bloquée, Matignon a proposé des votes sur des sujets concernant le budget au titre de l’article 50-1 de la Constitution (défense, agriculture, énergie). Ces votes sont purement indicatifs et n’emportent pas l’adoption de parties du budget. L’article 50-1 dispose que le gouvernement peut faire une déclaration (ici, sans doute sa vision du budget sur un thème) et qu’ensuite un vote a lieu sur celle-ci, sans que cela n’engage la responsabilité du gouvernement.

> Une CMP et après ?

Une commission mixte paritaire (CMP), où 7 députés et 7 sénateurs tenteront de trouver des points d’accord, sera ensuite convoquée par le gouvernement. On n’en connaît pas encore la date.

Avec un probable désaccord, le budget repartira à l’Assemblée nationale, non pas pour une seconde lecture (terme réservé à la seconde lecture prévue en cas d’examen d’un texte selon la procédure ordinaire, quand la procédure accélérée implique une seule lecture par chambre), mais pour une nouvelle et dernière lecture. Là encore, une par chambre, le texte faisant la navette entre le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg. Sauf vote conforme, totalement improbable, le texte reviendra devant les députés, qui ont le dernier mot, pour la lecture définitive.

> Peut-on vivre sans PLFSS ?

La CMP ayant été non conclusive sur le PLFSS, que peuvent faire les députés en seconde lecture ? Pour le comprendre, il faut saisir la règle de « l’entonnoir ».

Les députés repartent du texte issu du Sénat. Sur ce texte, ils peuvent modifier tous les articles : l’absence de vote à l’Assemblée fait qu’aucune disposition n’est considérée comme ayant été adoptée conforme. Par ailleurs, les articles supprimés, comme le fameux article 45 bis portant suspension de la réforme des retraites, peuvent être rétablis, sans que cela tombe sous le coup des irrecevabilités financières.

En revanche, ils ne peuvent pas proposer d’articles additionnels : tous leurs amendements sont bornés à la modification d’articles déjà existants dans le texte en discussion ou dans le texte originel.

Si le Parlement ne parvient pas à adopter un budget de la Sécu, là aussi le couperet tombera. Selon la Constitution, le PLFSS doit être examiné en 50 jours maximum. La date limite est donc fixée au 12 décembre, à minuit. Le texte doit être ensuite promulgué avant le 31 décembre, minuit, après saisine du Conseil constitutionnel. Point important : sur le PLFSS, il n’y a pas de plan B. Autrement dit, il n’y a pas de loi spéciale pour le budget de la Sécu, si le PLFSS n’est pas adopté. La loi spéciale prévue pour le budget permet cependant d’autoriser l’emprunt pour la Sécurité sociale.