Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 17 mai 2024. Elle est reproduite sans modification.

L’instant réglementaire :

Le projet de loi relatif au corps électoral, texte à l’origine des contestations et invoqué comme motif des violences en Nouvelle-Calédonie, mérite un bref retour. Ce texte a été adopté mardi à l’Assemblée nationale dans les mêmes termes qu’au Sénat. La deuxième lecture n’est donc plus à l’ordre du jour. S’agissant d’une loi constitutionnelle, le Congrès pourrait se tenir d’ici la fin du mois de juin. Les violences ont débuté lundi, en même temps que l’examen du texte à l’Assemblée nationale, avec des pillages, incendies et échanges de tirs, et se sont encore aggravées après son adoption. Revenons donc ici sur l’objet du conflit, le texte de loi et ses attaches institutionnelles. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité dont le statut sui generis est régi par le Titre XIII de la Constitution depuis l’accord de Nouméa en 1998 et la loi organique du 19 mars 1999. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre des deux projets de loi prévus en 2024 pour cette co

llectivité :

le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province ;

le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province (adopté par le Sénat le 27 février).

Le second vise à reporter les élections, initialement prévues en mai 2024, au plus tard en décembre 2024, afin de permettre un éventuel dégel du corps électoral (par le PJLC) avant les élections. En effet, celui-ci est bloqué depuis 1999 et gelé depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007 qui a déterminé que le droit de vote serait, transitoirement, réservé aux personnes inscrites sur les listes électorales jusqu’en 1998. Ce gel du corps électoral avait pour objectif de garantir une meilleure représentation de la population Kanak qui devenait minoritaire sur le territoire.

Toutefois, les conditions fixées par l’accord de Nouméa qui devaient permettre de réinterroger la composition du corps électoral ayant été satisfaites (notamment par les trois référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie survenus en 2018, 2020 et 2021), il y a maintenant lieu d’entamer le débat sur le corps électoral dont le gel soulève de lourdes questions en termes de principes démocratiques.

Le second projet de loi propose donc de modifier le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs qui y sont nés ou qui y sont domiciliés depuis 10 ans. Cela ajoutera au moins 25 000 électeurs supplémentaires. Sauf si un accord politique était trouvé avant cette date, cette révision constitutionnelle entrerait en vigueur en juillet 2024.

Au Sénat, le rapporteur Philippe Bas a déposé plusieurs amendements qui ont causé des désaccords au sein de la majorité sénatoriale. Un amendement a posé notamment problème : celui visant à rendre le dégel du corps électoral transitoire et applicable seulement aux prochaines élections.

C’est finalement un caractère pérenne qui a été adopté, avec une possibilité de modification si un accord local était trouvé.

On sait depuis lundi que cet objectif comme la tenue du Congrès sont désormais incertains.

Décryptage :

Des émeutes de juin 2023 au récent drame dans l’Eure ayant coûté la vie à deux fonctionnaires de la pénitentiaire, les faits de violence touchent autant notre société dans ses fondements qu’ils interrogent les canons de notre politique sécuritaire héritée du sarkozysme.

Il faut bien le dire, les médias, et la télévision en premier lieu, ne cessent d’évoquer la délinquance. De nombreux films, comme Dheepan de Jacques Audiard ou Les Misérables de Ladj Ly, décrivent avec beaucoup de justesse la vie difficile dans les quartiers. Les réseaux sociaux se chargent de la caisse de résonance, parfois pour le meilleur, souvent pour le pire.

Se pose donc la question : notre société en 2024 est-elle plus violente qu’en 1974 ? La France d’Emmanuel Macron est-elle moins sûre que celle de Georges Pompidou ?

Commençons par le fameux sentiment d’insécurité. Certes, les sondages sont nets sur la question, mais la perception a son importance à l’aune de l’effet loupe des médias. Oui, une inquiétude croissante traverse toutes les catégories de la population, quel que soit le genre, l’âge, la classe sociale ou la sensibilité politique.

La réalité est plus complexe.

Les statistiques de long terme prouvent que les faits graves deviennent de moins en moins nombreux et que nous vivons en réalité dans une société de plus en plus sûre.

Le taux d’homicides a, par exemple, été plus que divisé par deux entre 1993 et 2022. C’est donc bien l’explosion de la petite et moyenne délinquance depuis les années 1970, sous la forme d’atteintes aux biens, comme les vols de voitures ou les cambriolages, ou d’atteintes aux personnes, comme les coups et blessures, qui crée ce sentiment d’insécurité de plus en plus partagé par nos concitoyens. Paradoxalement, ce n’est pas la grande délinquance, mais la petite et moyenne délinquance, qu’ils vivent au quotidien, qui produit le plus d’effet sur eux.

Mais la violence se construit à partir de faits réguliers, quotidiens, qui ne traumatisent que les victimes mais intéressent les médias. Puis l’ordinaire de la violence produit soudain des faits divers, qui par leur intensité choquent et mobilisent, réveillent et clivent. Jusqu’à ce que le spectaculaire devienne si récurrent qu’il devient banal. C’est à ce moment que le banal devient un fait établi et que s’ancre la violence dans les consciences.

Face à cette situation, quels moyens mettre en œuvre ?

Deux types de moyens : la répression d’un côté, pour protéger ; la prévention et l’insertion de l’autre, qui fonctionnent ensemble, pour empêcher la délinquance sur la durée. De la façon d’assurer la police et de rendre la justice dépend la répression de la délinquance.

Selon les cas, elle atténue, sinon résout, le problème ou, au contraire, l’accentue. La première limite à la répression réside dans l’incapacité de la police nationale, dans de nombreux cas, à mener l’enquête et donc, in fine, à appréhender le délinquant.

La police nationale n’arrive plus aujourd’hui à gérer le flux entrant de nouvelles procédures et accumule, dans le domaine de la petite et moyenne délinquance, un retard considérable.

Les mesures de répression, nécessaires, ne peuvent réagir qu’aux symptômes et ne soignent, par définition, pas le mal : pour être efficaces et produire un effet durable sur le quotidien des habitants, la répression doit s’accompagner de mesures adéquates de prévention et d’insertion, qui doivent intervenir très en amont du problème à résoudre.

Il faut manier les deux outils à la fois, mais un élu local ne peut essentiellement agir que sur le volet prévention de la délinquance. Pour déterminer quelles mesures de prévention et d’insertion il convient d’adopter une posture plus large, ne nous arrêtons pas à la surface du tout sécuritaire.

Les émeutes de 2023 sont très éclairantes. Selon l’analyse des chercheurs en sociologie et sciences politiques interrogés par la mission d’information sénatoriale, les violences procéderaient d’un sentiment de relégation sociale, d’un « désancrage », subi ou entretenu, entre ceux qui s’adonnent à la délinquance et le reste de la population.

Plus précisément, les sociologues soulignent une corrélation entre la ségrégation résidentielle et scolaire et les violences urbaines de l’été 2023.

Un nombre significatif de communes qui ont connu des émeutes se caractérise ainsi par une surreprésentation de collèges publics très populaires et très homogènes. Dans les banlieues parisiennes, 73 % des villes en Quartier Politique de la Ville (QPV) ayant connu une émeute possèdent une école défavorisée.

Pour le Défenseur des droits, le sentiment de relégation dérive de façon générale des difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens dans l’exercice de leurs droits, contrairement à ce qu’affirme notre pacte social.

Le sentiment d’insécurité, et sa résultante que la violence augmente, est d'abord lié à ces frictions considérables et mal vécues de la vie quotidienne. Et même pour les violences les plus graves : si la moyenne nationale est très basse, il y a des poches de violence où ces niveaux sont beaucoup plus élevés. Cette concentration de la violence est la plus visible et son corollaire est la question des stupéfiants. Dans des quartiers où ces trafics sont particulièrement présents, s’ajoute la disparition des services publics accentuant le sentiment d’insécurité ressenti par la population sans que les opérations « place nette » ne suffisent.

Et c’est là où le bât blesse, les institutions qui devraient être au service des citoyens ne le sont pas vraiment, la promesse républicaine n’est plus tenue.

Sur la scène politique :

Après une séquence positive entre le discours de la Sorbonne et le Forum Choose France, le retour aux réalités est brutal pour Emmanuel Macron : la menace terroriste est toujours présente sur le sol français à la veille des JO, la Nouvelle-Calédonie s’enflamme, le personnel pénitentiaire est en surchauffe, et le ministre de l’Intérieur, pris entre plusieurs feux, peine à trouver de l’appui à Matignon.

Un état d’urgence à Nouméa, un plan épervier dans l’Eure, la riposte sécuritaire reste la première réaction à la violence de l'actualité, mais qu'en est-il, par exemple, de la justice ? En cela, la réponse s’avère politique : le tout sécuritaire/immigration incarné par Gérald Darmanin trouve depuis décembre ses limites, Gabriel Attal, dont l’autorité est le fil conducteur de son discours de politique générale, peine à placer le curseur entre prévention et répression, éducation et politique de la Ville. Le « en même temps » est rattrapé par l’actualité sans tête de gondole pour reprendre la main. Et pourtant, quand Beauvau ne répond plus et que Matignon décroche, c’est peut-être du côté de la Place Vendôme que l’exécutif peut encore se raccrocher.

Dans la recherche d’un équilibre où la question de l’autorité est de concilier la défense des droits avec un État en mesure d'exercer la protection de ses citoyens, Éric Dupont-Moretti a sa carte à jouer. Mieux, il est le dernier atout élyséen pour sauver le régalien.

Alors que plus de 230 M€ de crédits sont annulés pour 2024 sur la mission "sécurités" et près de 330 millions pour la Justice, par le plan d’économies de 10 Md€ sur les dépenses de l’État, annoncé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, la question des moyens alloués à la sécurité et à la justice vient s’ajouter à l’impérieux dosage d’un projet politique où les libertés individuelles et collectives ne doivent pas s’effacer au profit de la seule question de la sécurité.

En pénaliste et homme de gauche, le ministre de la Justice sait que pour maintenir le pacte républicain, il s’agira de concilier des impératifs antagonistes.

Le tout sécuritaire a atteint ses limites, et s’il était temps de penser au fonctionnement de la justice ? Pour cela, le Garde des Sceaux avance prudemment, matois et madré, d’une loi sur le gel des avoirs criminels votée en commission mixte paritaire mardi à l’annonce de la création d’un parquet national dédié à la lutte contre la criminalité organisée, la reprise en main est patente et le logiciel se dessine : prévention et refonte des peines et des procédures pour accompagner la répression. En somme, derrière le juriste se cachait le politique.

Prochaine étape et non des moindres : la réforme de la procédure pénale. C’était l’un des articles de la loi de programmation Justice votée en juin dernier ; son application est engagée le 21 mai prochain avec le lancement d’un groupe de travail Chancellerie/parlementaire.

On peut dire qu’il y a du travail ! Selon la Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur les moyens affectés aux missions de la police judiciaire, le stock des procédures non traitées s’élève à 2,6 millions !

Il en résulte des taux d’élucidation très faibles comme, par exemple, 10,6 % en 2021 pour les cambriolages, et surtout un sentiment d’abandon de la part de la population. La police nationale concentre ses moyens sur la grande délinquance. Mais le démantèlement d’un trafic international de drogue, aussi important soit-il, n’a malheureusement aucun effet sur le quotidien des habitants qui subissent la loi des dealers. Conscient de ces difficultés, l’État a réformé la police nationale en regroupant dans chaque département les anciens fonctionnaires chargés de l’investigation (Sécurité Publique) et ceux rattachés localement à la Police Judiciaire.

Les policiers nationaux vivent mal cette réforme : ils y voient la mutualisation des moyens de l’ancienne « PJ » au bénéfice de la délinquance du quotidien. Traiter la petite et moyenne délinquance est, dans la vision traditionnelle de la police, évidemment beaucoup moins intéressant en termes de recherche et d’investigation que la grande. Pourtant, la résolution de la question sécuritaire ne peut avoir comme réponse qu’une justice opérationnelle.

La seconde limite à la répression vient de sa relative inefficacité en bout de chaîne si la sanction est prononcée trop tard ou si elle n’est pas exécutée. S’agissant du délai, comme l’affirmait déjà Beccaria, et la situation n’a pas changé : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ».

Éric Dupont-Moretti le sait : notre justice est encore trop lente. C’est sur ce constat que les ministres de l’Intérieur successifs ont pu dicter l’agenda gouvernemental et la chaîne des valeurs. Malgré de réelles avancées ces dernières années, le délai moyen des procédures correctionnelles en 2021 atteint encore 9,5 mois, celui des classements sans suite 10,2 mois. La même année, en matière criminelle et en première instance, le délai moyen entre le début de l'instruction et le prononcé de la condamnation s’élève à 49,4 mois !

De nombreuses procédures s'étalent sur près d'une décennie entre la première instance et la cassation : la France, d’ailleurs, est régulièrement condamnée pour non-respect du « délai raisonnable » par la Cour européenne des droits de l’homme.

Là encore, le ministre s’est mis à la tâche en 2023 notamment grâce à la réforme du Code de la justice pénale des mineurs en établissant une procédure en deux temps : d’abord une audience de culpabilité, qui intervient dans un délai de deux mois et demi ; ensuite un jugement dans un délai en moyenne de neuf mois, contre 15 à 18 mois auparavant. Or, aujourd’hui, en France, 100 000 peines de prison attendent d’être exécutées chaque année et un quart d’entre elles environ ne le sera jamais.

L’aménagement des peines ab initio, c’est-à-dire la non-application dès leur prononcé, des peines non criminelles d’emprisonnement inférieures à un an, envoie un très mauvais message aux petits délinquants d’une part, et aux victimes d’autre part, même si la surpopulation de nos prisons l’explique. Sur ce point, le ministre est également très attendu. Le plan prison ne résoudra pas tout. Les moyens alloués à la pénitentiaire, le carcan carcéral et un nouveau diptyque alliant répression et exécution des peines peuvent apporter un peu d’air à une doctrine à bout de souffle.

Le politique de la semaine :

Portrait de Charles Rodwell, politique de la semaine

L'homme de Choose France

Charles Rodwell, né le 26 juillet 1996 à Londres, est député de la première circonscription des Yvelines depuis juin 2022. Membre du groupe Renaissance, il siège à la Commission des affaires économiques et se consacre à l'attractivité économique de la France. En décembre 2023, il a remis un rapport au gouvernement intitulé "Pour une politique d’attractivité d’attaque au service de l’indépendance et de la sécurité économiques de la France". Rodwell plaide pour une collaboration renforcée entre politiques et industriels afin de maîtriser les investissements étrangers et soutenir la réindustrialisation du pays.