Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 28 février 2025. Elle est reproduite sans modification.

Sur la scène politique :

Le conclave a commencé hier. En pleine affaire Notre-Dame-de-Bétharram, le concept de François Bayrou n’est pas là pour faire repentance, mais carrément des miracles : réunir les syndicats et le patronat pour qu'ils accouchent d'une (éventuelle) alternative à la réforme de 2023 sur les retraites.

> Un conclave comme une image : celle d’une enceinte fermée dans laquelle se retirent les cardinaux pour élire les papes, jusqu’à ce qu’ils y parviennent. En somme, essayer de retrouver un peu de lumière...

> Un conclave et un dogme : l’impossible réforme des retraites. En effet, pour se sortir d’un guêpier politique insondable lors de sa nomination, le Premier ministre avait concédé la reprise des discussions et demandé une mission flash à la Cour des comptes pour mesurer le déficit d’aujourd’hui et estimer celui de demain. Le verdict est tombé mercredi. Ni dans le sillage du Conseil d’orientation des retraites, ni dans celui du Premier ministre : au milieu ! On est toutefois loin des 45 ou 55 milliards habilement utilisés pour grossir le trait par François Bayrou. Mais pour autant, la perspective n’est pas très joyeuse. Mis à part l’excédent miraculeux de 2023, aucune bonne nouvelle à l’horizon. Si rien n’est fait, poursuivent les experts, le « trou » de 6,1 milliards d’euros constaté en 2024 devrait se creuser encore pour atteindre 15 milliards par an en 2035.

Une clarification comme une nécessaire exégèse pour ces trois mois de conclave.

Du côté de l’évangile selon Patrick Martin, l’équilibre ne semble pas menacé dans le secteur privé puisque la Cnav (assurance vieillesse) a indiqué cette semaine que l’âge moyen de départ des nouveaux retraités est actuellement de 63 ans et demi, donc déjà proche des 64 ans requis par la réforme. En revanche, la situation est bien plus préoccupante du côté du secteur public. Des rapports récents, passés quasi inaperçus, font même état de situations alarmantes du côté des caisses de retraite des fonctionnaires, notamment celles des territoriaux et hospitaliers. Il n’est pas sûr, pour autant, que ce conclave soit concluant, tant les positions se sont radicalisées depuis le conflit des retraites.

Si le risque d’une absence de fumée blanche est réel, c’est aussi l’anathème qui plane sur le gouvernement Bayrou. Le Premier ministre est sorti du chemin de croix des 49.3 et des motions de censure et continue à suivre sa bonne étoile. Mais l’Assemblée, comme le Golgotha, a un point commun : les larrons qui ont dressé la croix hier peuvent être ceux qui crucifient demain. Avec un congrès des LR en mai et un autre pour le PS en juin, les élus ont beau être hors les murs, les conclusions du conclave déchaîneront forcément les passions.

Un conclave avant la censure

Un pas à droite vers une part de capitalisation (prônée par le nouvel allié de Bruno Retailleau à la présidence des LR, David Lisnard), et c'est une ligne rouge pour les socialistes qui pourrait tout à fait se traduire par une censure. Un pas à gauche et une remise en cause de l’âge limite des 64 ans, et là, c’est une ligne rouge pour Laurent Wauquiez qui pourra agiter ses députés, déjà turbulents par le passé sur la question et agités par la course interne au parti.

Avec ce conclave, Bayrou a plus opté pour l’épicerie politique que la diplomatie vaticane, on le sait. Il a acheté du temps. Peut-être jusqu'au moment où la dissolution sera à nouveau possible, ou quand un Olivier Faure (avec François Hollande pas très loin pour appuyer sur le bouton en juin prochain) voudra se refaire une virginité à gauche, ou un Laurent Wauquiez revanchard trouvera matière à censurer.

Ce conclave a tout d’un Nouveau Testament, tant d’une motion de censure à l’autre, l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions.

Décryptage :

Entre décrets et effets d’annonces, les coups d’éclat et coups de com’ venus d’Amérique nous démontrent que l’équilibre démocratique n’est pas chose acquise. Un des éléments constitutifs de la démocratie, c’est l’État de droit. Une notion forcément ambivalente selon que l’on se place à Washington ou à Paris.

Depuis l’élection de Donald Trump, la notion d’État de droit telle qu’on la pratique en Europe part de travers dans une sorte de coup d’État de droit où tout relativisme culturel est devenu impossible. Certes, Tocqueville n’aurait pas écrit son De la démocratie en Amérique au pied de la Trump Tower, certes Montesquieu n’a jamais traversé l’Atlantique, mais les retours d’expérience d’une démocratie MAGA adaptée à notre délicat équilibre institutionnel peuvent avoir de lourdes conséquences.

Débattre sur nos institutions ou l’acte 2 du dégagisme

Quand nos institutions se voient à ce point interrogées, quand droit et normes sont mêlés dans une même tambouille qui ferait blêmir un étudiant de première année à Assas, c’est bien l’acte 2 du dégagisme entamé en 2017 qui s’inscrit dans les esprits et dans la remise en cause de notre corpus institutionnel. Ce débat sur « l’État de droit », dans une confusion savamment entretenue, inclut autant la séparation des pouvoirs que le respect des droits fondamentaux. Surtout à l’heure de l’infox permanente. Richard Ferrand nommé au Conseil constitutionnel ? Cette institution se voit aussi contestée que comparée à la Cour suprême des États-Unis. Ce qui n’est pas le cas, à moins de rayer d’un tweet l’existence du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

La chaîne C8 se voit privée de son canal de diffusion. Alors supprimons l’Arcom ! L’article 11 ne permet pas de procéder à un référendum sur l’immigration ? Alors il suffit de « réformer » le Conseil constitutionnel. On admirera autant l’emploi du terme que le fait que les tenants de cette hypothèse, pas forcément tous ancrés aux extrêmes, se gardent bien d’étayer.

De la hiérarchie des normes en mode Trump

Et c’est là que le bât blesse. Si Bruno Retailleau l’a fait tout en dentelle vendéenne, Laurent Wauquiez a pu embrayer avec la légèreté d’une Salers en fin de Salon de l’Agriculture. Le rejet du principe de la hiérarchie des normes est le même. On n’échappe même pas au maire de Cannes vilipendant une « caste » du haut des marches du Palais des Festivals…

La démocratie de l’opinion contre une opinion sur la démocratie : nous avons une première définition du trumpisme pour dresser un état de notre droit, du moins sur la séquence, pour le moment à l’instant T… Et cela marche.

Le sondage Elabe Les Français et l’immigration, paru mercredi soir, va même faire frémir du côté du RN…

62 % estiment que B. Retailleau est un bon ministre de l’Intérieur et 61 % déplorent qu’il n’a pas assez de moyens pour agir plus ;

50 % estiment qu’il faut être ferme vis-à-vis de l’Algérie ;

Sur ces questions, B. Retailleau est celui en lequel les Français ont le plus confiance (47 %), devant les élus du RN ;

76 % sont favorables à un référendum sur l’immigration.

L’arbitrage entre la sécurité et la liberté penche plutôt pour toujours plus de sécurité. Plus de sécurité, c’est forcément plus de latitude pour l’exécutif. Donc moins d’État de droit ? Nous sommes là, avec ce concept d’État de droit, au cœur de la crise de confiance et de la crise de la représentativité que traverse notre société depuis la dissolution, dont la tragicomédie Richard Ferrand a été la dernière illustration.

Gilets jaunes et tapis rouge, convergence des luttes en direct sur CNews

Un mur des réalités juridiques auquel le ministre se frottera forcément, comme d’autres, risque d’alimenter encore le constat d’impuissance du politique, même porté par une opinion versatile. Démocratie d’opinion contre démocratie représentative : les gilets ne sont plus jaunes, mais nos élus voient aussi rouge que les tapis du Sénat. Quitte à verser dans le poncif permanent et d’être comptables, à terme, de leur propre impuissance.

Pourtant, le principe de l’État de droit reste le garant de l’égale protection des droits fondamentaux des citoyens français et des étrangers, qu’ils soient ou non en situation régulière. Or ces droits fondamentaux sont inscrits dans notre Constitution, mais aussi dans des traités internationaux qui nous engagent, textes situés au sommet de la hiérarchie des normes.

Cela ne signifie pas que le droit ne peut pas évoluer afin d’accompagner les évolutions de la société ou pour affronter des enjeux nouveaux avec nos outils institutionnels, qu’ils se nomment Conseil d’État, Conseil constitutionnel ou Cour de cassation. Mais ces modifications se font dans le respect de la hiérarchie des normes, codifiée dans les grands textes qui fondent notre République. Notamment ce fameux équilibre des pouvoirs, ces corps intermédiaires qu’il est bon ton de conspuer, mais qui nous empêchent, pour le moment, d’être gratifiés de décrets loufoques ou de fixer la vie parlementaire aux courbes sondagières.

Immigration, sécurité… Le droit à la sûreté est partie intégrante de « l’État de droit ». Mais il l’est au même titre que la liberté, l’égalité devant la loi, l’interdiction des arrestations ou de la détention arbitraire, et la légalité des peines. Ces principes fondamentaux sont garantis par des règles bien plus strictes et sévères que des centaines d’heures de directs de CNews ne sauraient remettre en cause.

L’instant réglementaire :

On pourrait l’oublier, mais quand notre Parlement tâtonne, la Commission européenne détonne. Dans 15 jours, l’Assemblée et le Sénat seront appelés à plancher sur deux projets de loi contenant des dispositions de transposition du droit européen : le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) et le projet de loi dit Cyber-Résilience.

Le projet de loi dit DDADUE rassemble diverses adaptations au droit de l’UE dans les domaines suivants : le droit bancaire, monétaire et financier, la commande publique, le droit de la consommation, la transition écologique et le marché de l’électricité, la santé ainsi que l’entrée et le séjour des étrangers. Comme toujours avec les DDADUE, il s’agit d’un texte très touffu, sans grande cohérence, et comportant des dispositions dans des domaines très variés. Les modifications apportées au droit interne par le projet de loi sont de natures différentes et d’importance inégale.

Le projet de loi procède à la transposition de plusieurs directives européennes ainsi qu’à la mise en cohérence du droit national avec plusieurs règlements européens publiés récemment.

L’essentiel des dispositions en matière économique et financière vise à renforcer la transparence des marchés financiers européens. La liste des mesures concernées est longue. Le projet de loi prévoit notamment :

l’interdiction des paiements pour flux d’ordres ;

l’encadrement des obligations vertes ;

l’encadrement des cryptoactifs ;

l’harmonisation des règles bancaires et financières afin d’accélérer le déploiement des virements instantanés gratuits en euros ;

la définition d’un cadre pour la gestion des garanties financières sur cryptoactifs ;

l’instauration d’un point d’accès unique européen pour centraliser les informations sur les services financiers.

Le projet de loi DDADUE adapte également les droits français de la consommation et de la commande publique aux évolutions législatives européennes. La disposition principale concerne le développement d’un régime européen d’action collective.

Concrètement, il s’agit de la transposition, tardive, de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives, dite aussi Actions de groupe. Cette directive oblige chaque État membre à instaurer un régime juridique d’action de groupe et prévoit la possibilité de créer une action de groupe transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne.

La procédure d’action de groupe existe déjà en France depuis l’adoption de la loi Hamon du 17 mars 2014. En 2022, une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale pour anticiper la transposition de la directive de 2020 et refonder le régime juridique de l’action de groupe en allant au-delà du texte européen. Ce texte aurait dû être examiné en seconde lecture en juillet 2024 à l’Assemblée nationale, mais la dissolution en a empêché l’examen. Le projet de loi DDADUE fait le choix d’une simple transposition de la directive et écarte dès lors les propositions qu’avaient formulées l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le politique de la semaine :

Portrait de Constance de Pélichy, politique de la semaine

Constance de Pélichy est née le 1er avril 1986 à Blois (Loir-et-Cher). Venue de l’UMP, elle est maire de La Ferté-Saint-Aubin jusqu'en juillet 2024 et élue députée de la troisième circonscription du Loiret à la suite des élections législatives de 2024, arrachant le siège au RN. Elle est aussi conseillère régionale et conseillère communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne.

La députée Liot du Loiret, Constance de Pélichy, est chargée d'une mission à l'Assemblée nationale sur la loi ZAN, le développement durable et l'aménagement du territoire. Elle multiplie les rencontres de terrain avec des élus locaux qui s'inquiètent des répercussions de cette future transition. Inscrit dans la loi Climat de 2021, l'objectif de "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) fait l'objet d'une mission d'information à l'Assemblée nationale. La députée loirétaine du groupe Liot, Constance de Pélichy, est l'une des deux rapporteures de la mission.

Un ZAN cible de toutes les initiatives, puisque le 19 février dernier, la commission des affaires économiques du Sénat, saisie au fond, a adopté la proposition de loi dite TRACE, qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols concertée avec les élus locaux. Ce texte avait été déposé par les sénateurs Guislain Cambier (Union centriste - Nord) et Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains - Vaucluse) pour, une nouvelle fois, assouplir son application.

Principale mesure : désormais, les Régions elles-mêmes fixeraient la trajectoire et leurs propres objectifs intermédiaires de réduction de l'artificialisation. Mais ces derniers devront être compatibles avec l'objectif national d'absence d'artificialisation nette en 2050, avec un objectif intermédiaire fixé en 2034. Du travail en perspective pour Constance de Pélichy sur un sujet très territorial et pour lequel on sait le Sénat très jaloux de ses prérogatives. Le ministre Rebsamen, ancien sénateur, ne manquera pas de sollicitations.