Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 16 janvier 2026. Elle est reproduite sans modification.
Sur la scène politique :
Le système institutionnel français, organisé pour structurer une alternance entre deux blocs, fonctionne désormais avec trois forces irréconciliables. Résultat : aucune majorité stable, aucun mandat clair et la porte ouverte à la démagogie puisque personne n'est responsable. Tandis que le Parlement s'enlise, l'exécutif temporise, l'opinion se lasse. Cette résignation est liée à une fatigue démocratique, sur fond de décomposition politique, dont l’Assemblée nationale fragmentée est le reflet. Fin décembre, le Cevipof et l’Obsoco (Observatoire société et consommation) ont publié les résultats d’une enquête réalisée par l’Ifop : « Priorités françaises ». Les Français ne placent plus en tête de leurs priorités le pouvoir d’achat ou l’inflation mais le fonctionnement du système politique.
> Quand divisions et obsession présidentielle bouchent l’horizon
Au très fort degré de défiance dont souffrent aujourd’hui l’exécutif et le Parlement s’ajoute la difficulté qu’éprouvent les partis de gouvernement à apporter une réponse crédible aux bouleversements en cours. La politique se limite de plus en plus à la gestion, la France paraît privée de récits fédérateurs… Aujourd’hui, ni la gauche de gouvernement ni la droite classique ne racontent plus d’histoire. Elles administrent, ajustent, corrigent. Leur horizon s’est rétréci au calendrier budgétaire et parlementaire, amplifié par la dissolution ratée de 2024. Engluées dans leurs divisions internes et leurs obsessions du casting présidentiel, les forces politiques ne parviennent pas à structurer le débat public avec de nouvelles idées, à dessiner des raisons d’espérer. Si le président des Républicains, Bruno Retailleau, a présenté des mesures économiques pour encourager le travail, elles ont un air de déjà-vu (Plus de détails à lire dans « Décryptage »), les autres tentent de s’adapter au gré des vents contraires. Dans la perspective des présidentielles de 2027, alors que les partis protestataires – le Rassemblement national et La France insoumise – sont quasiment en ordre de marche, le grand flou règne du côté des partis de gouvernement, tant sur le candidat, les programmes que sur le mode de désignation. Un grand flou sur un grand vide.
> On commence par le débat sur le Mercosur.
Cela fait partie des rares sujets d'unanimité dans une classe politique et un Parlement embourbés dans les divisions. Sur le traité avec le Mercosur, tout le monde est contre, y compris les formations historiquement favorables au libre-échange.
L’exécutif n’est pas en reste pour le coup. Le chef de l'État avait su défendre avec ténacité l'accord CETA avec le Canada, déjà très décrié à l'époque, et dont plus personne ne parle aujourd'hui, alors que ses effets s'avèrent largement positifs… De son côté, le Premier ministre a su habilement s’appuyer sur la motion du Parlement pour se garder d’avoir un avis.
Dire non ne suffit plus. Sur ce terrain, la France a déserté. Les concessions obtenues à Bruxelles n’ont pas compensé l’essentiel : la perte d’influence. Résultat : la bataille se déplacera au Parlement européen, mais le mal est fait. Dans ce jeu de dupes, c’est bien la capacité du politique à peser qui est malmenée.
> Une crédibilité déjà bien entamée après 5 mois d’impasse budgétaire.
« Je redonne le pouvoir au Parlement, c’est un moment de vérité, disait Sébastien Lecornu début octobre, en renonçant à faire usage du 49-3. Mais, ajoutait-il en privé, ça va être long et pénible. » Au moins une promesse tenue…
Ça patine sec, il faut dire, à l'Assemblée nationale concernant le budget. Il n'y a toujours pas d'accord en vue et droite comme gauche s'impatientent sans transiger. On attend que le Premier ministre siffle la fin de la récré : retour du 49-3, ordonnances sèches ou négociées.
Ce retour en grâce du 49-3 s'explique parce que cet outil est le seul moyen de sortir vite du bourbier budgétaire, sans avoir à voter un texte qui ne convient à personne. Alors que le compromis semble hors de portée entre une droite sénatoriale plus commando Thatcher que jamais et des députés PS qui exigent un brevet d’honorabilité fiscale.
Sur l’issue, ce n’est pas si simple. Si les sénateurs se contenteraient aisément d’un 49-3 (avec une motion de rejet préalable lors de la lecture au Palais du Luxembourg), voire d’ordonnances, la position du Parti socialiste, plus que jamais en deus ex machina, n’est pas plus claire.
Pour Philippe Brun, c’est une ligne rouge absolue, plus explosive encore qu’un 49-3 négocié. Pas de veto de principe, en revanche, de la part d’Olivier Faure. La magie de la Solférinologie… Un seul signe : aucun mode d’emploi n’est satisfaisant en dehors du vote. Mais quand personne ou presque n’entend même dialoguer, ça devient compliqué… surtout qu’à peine repris l’examen, RN et LFI viennent à coup d’amendements des enfers, d’ ouvrir la porte pour une reprise en main par l’exécutif.
Reste donc, en bout de course, les ordonnances. Option que Voxa vous annonce depuis plusieurs semaines… Mais des ordonnances qui viennent pallier l’absence de vote définitif et satisfaire les demandes à gauche et à droite, ça émerge de plus en plus. C’est l’idée d’une ordonnance budgétaire « négociée ». (Plus de détails à lire dans « l’instant réglementaire »)
> Des politiques malmenés par l’opinion
Pour autant, il ressort que c'est l’ensemble du monde politique et, de premier chef, le parlementarisme qui se retrouvent condamnés par l’opinion. Le baromètre des personnalités Ifop est assez éloquent quant à la lente déliquescence de l’image du politique et des partis. Si l’on compare le classement de janvier 2016 à celui d’aujourd’hui, on mesure à quel point le rejet des responsables politiques s’est renforcé en France. En janvier 2016, aucune personnalité politique du top 10 des préférées des Français ne dépassait 50 % de mauvaises opinions. Aujourd’hui, elles sont 6 à être majoritairement rejetées, tout en figurant malgré tout dans le top 10 des personnalités préférées. Exemple : Jordan Bardella recueille 43 % de bonnes opinions, ce qui le place 4e sur 50 personnalités, mais 53 % des Français ont aussi une mauvaise image de lui. Derrière, Édouard Philippe, Gabriel Attal, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin sont tous au coude-à-coude autour de 45 %. Trop médiocre pour s’imposer, mais suffisant pour continuer à avancer, et assez solide pour éviter toute entente.
Bilan des courses : pour éviter un 49-3, les ordonnances seraient un instrument bien plus défavorable au Parlement, venant sanctionner députés et sénateurs incapables de s’entendre, avec un seul bénéficiaire politique : le Premier ministre, qui bondit de 4 places dans ce même baromètre Ifop avec 46 % d’opinions favorables.
Décryptage :
Pour le moment, il réfléchit. Présidentiable pour son entourage, président de son parti dans les faits, Bruno Retailleau veut d’abord se refaire une crédibilité sur le projet. Alors qu’il a présenté ses mesures économiques pour encourager le travail avec comme objectif de « renverser la table », notre gentilhomme vendéen l’aura à peine effleurée tant les mesures ont un air de déjà-vu à droite.
Une recette pour inciter au travail et permettre aux Français de gagner plus, faite de « zéro cotisation » au-delà des 35 heures, de plafonnement à 70 % du Smic des aides sociales et de relance de la réforme de l’allocation chômage.
Globalement, ce n’est pas une refonte du modèle fiscalo-social, mais un empilement de mesures paramétriques. Les diagnostics sont souvent justes mais les réponses restent structurellement insuffisantes.
> Petit tour des propositions et commentaires
1. Heures supplémentaires / « zéro cotisation »
Les LR proposent de créer un seuil artificiel (1 623 h) avec exonérations ciblées. Au-dessus de 1 623 heures, il n’y aura plus aucune cotisation pour l’entreprise ni pour le salarié. À partir de ce seuil, ils ont déjà payé leur dû.
Résultat : qui dit seuil dit optimisation fiscale, donc une niche de plus. Raté !
Commentaires : 420 milliards de retraites versées chaque année, dont 300 prélevés sur les salaires des travailleurs, mais Bruno Retailleau n’a toujours pas compris où était le problème. Ne réinventons pas l’eau chaude. Les cotisations devraient être beaucoup plus dégressives au-delà d’un certain seuil de revenu. C’est la manière dont la plupart des pays fonctionnent, et surtout c’est la manière dont le système français avait lui-même été conçu et fonctionnait il y a tout juste une génération. Essayer de reproduire ce système en utilisant le nombre d’heures n’est pas optimal. Il n’y a pas de raison que deux salariés ayant produit la même richesse soient taxés de manière différente juste parce que l’un a besoin de plus de temps pour produire la même chose. C’est une taxe sur la productivité.
Alors pourquoi pas un passage au superbrut ? Conserver les mêmes prélèvements pour chaque euro travaillé, ou (rêvons) une liberté du temps de travail, sans seuil ni exception.
2. Passage du RSA au RIA
Nouvelle version où l’on empile socle, insertion et complément d’activité, sans architecture claire. Résultat : effets de seuil garantis, pilotage flou.
Commentaires : Pourquoi pas une allocation d’insertion conditionnée et suivie ? Un complément de revenu intégré au barème de l’IR net global, des propositions assurant continuité, lisibilité, sans trappes. Encore raté !
3. Seniors / cumul emploi-retraite
Pourquoi faire compliqué, il s’agit ici d’exonérer de cotisations les seniors proches de la retraite ou les retraités qui retravaillent. Plus précisément, le parti propose un cumul emploi-retraite en exonérant les cotisations retraite et chômage pour les salariés ayant tous leurs trimestres.
Commentaires : On comprend la logique, mais où se déplacent donc ces cotisations ? Sans toucher aux pensions, il faudra trouver ces cotisations ailleurs et donc décourager l’activité de quelqu’un d’autre. D’autant qu’une telle mesure ne sera pas à besoin de financement constant, vu qu’elle augmentera marginalement le nombre de pensionnés.
Résultat : une distorsion patente tant un senior coûte moins cher qu’un actif.
On aurait préféré qu’avant la retraite, le senior reste un actif comme les autres sans aucune aide particulière ; après la retraite, oui à un cumul possible, mais avec les mêmes prélèvements que pour tout actif : cotisation chômage et retraite (forfait + capitalisation).
4. Compte social unique
C’est un peu l’incompréhension. On avait laissé frère Bruno vantant l’allocation sociale unique, l’imposant même au gouvernement puis… Une bonne intuition laisse place à une mauvaise solution. Vouloir tracer des centaines d’aides (État + local), c’est tout simplement créer une nouvelle usine à gaz.
Commentaires : À la place, pourquoi pas une rationalisation des différentes allocations avec une aide par grand risque social ? Pas de règles de cumul floues dès la conception, pas besoin de tableau de bord pour corriger un système mal pensé.
5. Assurance chômage
Le président des LR compte relancer la réforme de l’assurance chômage, en reprenant la réforme Attal, en appliquant vraiment le principe de l’arrêt de l’allocation après un troisième refus d’offre d’emploi. Il entend aussi « encadrer strictement » les ruptures conventionnelles qui se multiplient et coûtent 9 milliards d’euros par an. Pour freiner cette « dérive », il veut « limiter la durée d’indemnisation et plafonner la hauteur de l’allocation, suite à une rupture conventionnelle ». Bruno Retailleau a aussi dans le viseur les travailleurs frontaliers, en leur appliquant une référence nationale, et lutter contre « les stratégies d’alternance emploi/chômage », où « il y a vraiment des abus ».
Commentaires : Par un empilement de mesures, ils traitent les effets d’un système instable. À la place, pourquoi pas un compte personnel de chômage, une cotisation obligatoire (ex. 2 % du superbrut), des droits strictement proportionnels à la contribution, une solidarité ciblée uniquement quand l’assurance ne suffit pas.
6. Conclusion
Les LR parlent de « modèle à bout de souffle », mais refusent d’en tirer les conséquences logiques. Ils rajoutent des rustines alors qu'alors qu’il faudrait refaire toute la tuyauterie dans un modèle fiscalo-social cohérent, lisible et soutenable. Reste maintenant à voir si les Français ne trouveront pas qu’il abuse aussi un peu, avec ses solutions pour relancer l’emploi, ou s’ils seront sensibles à sa volonté de « déverrouiller les choses ».
L’instant réglementaire :
L’hypothèse d’une ordonnance budgétaire « négociée » semble refaire surface. Il s’agit de profiter du flou juridique existant sur l’outil. Si aucune disposition n’autorise le gouvernement à retenir des amendements dans une ordonnance budgétaire, alors que cela est explicitement autorisé et encadré pour ce qui est de l’article 47, alinéa 2 (passage d’un texte sans vote d’une chambre à l’autre), rien ne l’interdit pour autant…
De telles ordonnances auraient tout d’un 49-3 — mais sans vote. Là où le 49-3 permet à l’Assemblée d’avoir le choix entre censurer ou laisser passer le texte, ici, même une censure postérieure n’invaliderait pas les ordonnances. Et imaginer une censure votée en février, à quelques jours de la pause parlementaire et à l’aune des municipales… Illusoire…
> L’option du PLF initial par sécurité
En l'absence de précédent, l'interrogation majeure porte sur la version du texte que le gouvernement peut faire appliquer par ordonnances. S'agit-il du projet de loi de finances initialement présenté par le gouvernement, soit celui déposé en octobre dernier ? Une note du Secrétariat général du gouvernement, datant d'août 2024, jugeait que c'était l'option « la plus sécurisante » juridiquement. Ou peut-il s'agir d'une version amendée, avec la possibilité d'y intégrer des propositions des groupes d'opposition dans le but d'éviter une censure ?
En effet, le passage par ordonnances est beaucoup plus direct que celui par 49-3, puisqu'il interrompt la procédure parlementaire. L'Assemblée nationale peut uniquement répondre par une motion de censure spontanée. Si cette dernière était votée, le gouvernement tomberait, mais le budget pris par ordonnances resterait.
> Des ordonnances avec amendements, mais lesquels ?
Rien, dans les textes, n’habilite l’exécutif à sélectionner ou à « retenir » des amendements dans le cadre d’une ordonnance budgétaire, alors même que ce pouvoir est, lui, expressément prévu et encadré par la LOLF s’agissant de l’article 47, alinéa 2 (le passage d’un texte d’une chambre à l’autre sans vote). On pourrait donc soutenir, sans risquer la censure du juge constitutionnel (et donc une jurisprudence), que, dès lors que cela est bien encadré dans un cas qui n’emporte pas adoption définitive, le silence vaudrait quitus pour un texte s’imposant, lui, sans aval parlementaire.
Reste une question : quels amendements retient-on ? Ceux adoptés ? Ceux déposés dans la chambre où le débat est en cours ? À défaut, pourquoi pas ceux des deux assemblées. On parle ici d’un texte appliqué, non d’une version imposée dans une seule chambre ou simplement transmise à l’autre comme pour un 47.2 ? Dans ce cas, comment justifier d’exclure les amendements du Sénat ? Ne retient-on dès lors que ceux de la nouvelle lecture, ou inclut-on aussi ceux de la première ? L’arbitrage est autant juridique que politique pour la survie du gouvernement que pour la naissance de ce PLF 2026.
Pour résumer : faire adopter le projet de loi de finances par ordonnances pourrait entraîner une censure du gouvernement Lecornu, mais la France aurait enfin un budget.
La difficulté : le flou juridique face à une nouvelle innovation constitutionnelle. Le gouvernement pourrait se rassurer en se disant qu’à ce stade, aucun juge n’est réellement en situation de contrôler ces ordonnances ; pour autant, une telle pratique pourrait précisément conduire, à terme, soit à l’ouverture d’un contrôle accru de l’action, soit à rendre l’instrument des ordonnances, jusqu’à présent discrétionnaire, aussi discuté que le 49-3 tant honni.
Le politique de la semaine :
Louis Vogel et Jean Terlier
À l’heure où la discussion parlementaire bloque et que le dialogue entre Assemblée et Sénat devient de plus en plus difficile, l’adoption définitive, jeudi soir, au Sénat, de la proposition de loi Terlier relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est presque une prouesse.
On parle du « legal privilege » à la française, un marronnier et un sujet qui agite notre système juridique depuis plusieurs décennies. Le principe d’un mécanisme permettant de protéger les informations critiques des entreprises créées par les juristes d’entreprise semblait jusqu’en fin d’année 2025 au point mort. Pourquoi ? Avec deux PPL pour ce même dossier, donc autant de blocages entre les deux assemblées, puis dissolution, la reprise des discussions semblait impossible…
Le rappel : deux PPL ont effectivement été déposées en fin d’année 2023 pour relancer les discussions parlementaires sur le legal privilege : une PPL visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, portée par le sénateur Horizons de Seine-et-Marne Louis Vogel et votée confortablement au Sénat en février 2024 ; une PPL, portée par le député du Tarn Jean Terlier (whip Justice du groupe Renaissance), relative à la confidentialité des consultations des juristes, et votée ric-rac à l’Assemblée en avril 2024. Fin des débats ? Finalement non, car le sénateur de Seine-et-Marne n’a pas lâché l’affaire. Considérant l’absence de majorité à l’Assemblée pour revoir le dispositif, c’est le texte du député Terlier (proche à 80 % de la PPL Vogel) qui a été rapatrié au Sénat, dans une niche UC/Indépendants, sous les auspices d’Hervé Marseille et Claude Malhuret et avec… Louis Vogel à l’initiative en rapporteur. La manœuvre est plutôt habile.
Avec des auditions et un rapport finalisé entre Noël et le jour de l’an pour un examen en séance en janvier, les conditions étaient favorables pour une adoption conforme de la PPL Terlier aux forceps, seule issue pour clore la navette. Dont acte. Malgré une levée de boucliers du puissant Conseil national des barreaux et des autorités administratives indépendantes, le sénateur, lui-même juriste de profession et spécialiste du droit de la concurrence, a conclu les débats avec une adoption sans coup férir (et quelques amendements UC et LR curieusement non défendus en séance, au passage…).
À noter la mobilisation côté Républicains de la sénatrice Agnès Canayer (whip Justice de son groupe), de la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et du tout-puissant patron des centristes Hervé Marseille, porteur historique de ce dossier. Le tout avec le député Terlier en VRP de luxe en coulisses et la grande bienveillance de Gérald Darmanin : le dispositif était doté de puissants soutiens. Cette adoption met un terme à plus de trente ans de débats, de controverses doctrinales et de tentatives législatives avortées. Elle consacre une évolution majeure du statut du juriste d’entreprise dans un contexte marqué par l’essor du droit de la conformité et la nécessité de renforcer la compétitivité juridique de la France.
Pour Jean Terlier, il s’agit là d’une belle conclusion d’une vie parlementaire au sein de la commission des lois au Palais-Bourbon – la codification du droit de la justice pénale des mineurs, c’est lui –, en adossant son nom à un texte majeur en matière de droit des entreprises (il est candidat pour devenir maire de Castres en mars). Pour Louis Vogel, l’aventure pourrait se poursuivre prochainement comme parlementaire en mission. Le sujet de l’exécution des peines et de la probation étant à pourvoir du côté du cabinet du ministre de la Justice… À suivre…