Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 15 mai 2026. Elle est reproduite sans modification.
En octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu plaçait la décentralisation au cœur de son discours de politique générale, autour du principe d’« un seul responsable par politique publique ». Pourtant, le projet de texte transmis au Conseil d’État en avril 2026 marque un net infléchissement : la notion même de décentralisation disparaît au profit d’une logique de réorganisation de l’État territorial.
> Le préfet en a encore sous la casquette
Les travaux préparatoires, notamment le rapport Woerth (2024) et le rapport Ravignon (2025) sur le coût du « millefeuille territorial », avaient souligné l’enchevêtrement des compétences entre État et collectivités territoriales et plaidé pour une clarification des blocs de compétences ainsi qu’un renforcement de l’autonomie financière garantie par l’article 72-2 de la Constitution. Le texte retenu s’en écarte largement. Il privilégie le renforcement du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence locale et l’extension du droit de dérogation préfectoral aux normes réglementaires, dispositif expérimenté par le décret du 29 décembre 2017 et progressivement élargi. Ces mécanismes relèvent davantage de la déconcentration, organisation interne de l’État dans les territoires, que de la décentralisation constitutionnelle définie à l’article 72 de la Constitution.
Ce mouvement s’inscrit dans une trajectoire plus large. La loi 3DS du 21 février 2022, fondée sur les articles L.1111-9 et suivants du CGCT, avait déjà procédé à des ajustements limités sans véritable transfert de compétences. Le développement du pouvoir de dérogation préfectoral, parfois justifié au nom de la simplification normative, interroge par ailleurs la cohérence avec le principe de hiérarchie des normes et la portée des compétences législatives des collectivités.
> Le Grand Paris et l’Alsace pour donner le change
Deux exceptions subsistent. D’une part, un volet relatif à la métropole du Grand Paris, dont l’évolution institutionnelle reste ouverte entre intégration renforcée ou recomposition des établissements publics territoriaux. D’autre part, une disposition parlementaire visant un retour de l’Alsace à un statut de collectivité à régime spécifique, en tension avec l’architecture issue de la loi NOTRe du 7 août 2015.
> Décentralisation et contraintes
Trois contraintes principales expliquent l’écart entre les intentions initiales et le texte final : une contrainte calendaire liée aux élections municipales et métropolitaines de 2026 et à l’échéance présidentielle de 2027 ; une contrainte budgétaire, la décentralisation impliquant des transferts financiers compensatoires obligatoires en application de l’article 72-2 alinéa 4 de la Constitution ; et enfin une contrainte politique, liée à la fragmentation des positions des associations d’élus (AMF, ADF, Régions de France), rendant difficile toute refonte globale.
En l’état, le texte soumis au Conseil d’État relève donc moins d’une nouvelle étape de décentralisation que d’un approfondissement de la déconcentration, consolidant le rôle du préfet comme pivot de l’action publique territoriale au sens du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.