Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 23 février 2024. Elle est reproduite sans modification.
L’instant réglementaire :
Dans une interview accordée au journal Le Parisien le 10 février 2024, Gabriel Attal a annoncé qu'il voulait présenter la loi "Macron 2" avant l'été. De quoi s'agit-il ?
Gabriel Attal fixe son cap pour son gouvernement, à commencer par un projet de loi à venir dans les prochains mois. Afin de "préparer le long terme", le Premier ministre veut présenter, avant l'été, un texte baptisé "Macron 2", pour "libérer l'activité économique, la croissance et le développement industriel".
Le Premier ministre a annoncé que ce texte aurait pour but d'aller "plus loin dans notre réindustrialisation dans l'esprit d'industrie verte". Il a par ailleurs évoqué la simplification des normes, un sujet récurrent ces dernières semaines, sur fond de crise des agriculteurs. Cela tombe bien puisque, entre deux négociations avec la FNSEA et Bruxelles en la matière, le gouvernement aura fort à faire dans la semaine à venir sur un autre champ, celui des collectivités territoriales, où les élus pestent plus que jamais eux aussi, sur une inflation normative.
Parce que chez Voxa, nous pensons prospectif mais avons de la mémoire en ces temps d’instantanéité triomphante, revenons sur une PPL votée en janvier au Sénat et qui devrait, nous dit-on, servir de base pour le rapport Woerth : « simplifier l’organisation territoriale ».
Il s'agit de la proposition de loi « tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales »... Tout simplement !
Présentée par le Groupe Union Centriste et le sénateur Delahaye et votée en janvier dernier, le texte tend à l'abrogation de lois obsolètes et « vise ainsi à procéder à un premier toilettage substantiel portant, pour l'essentiel, sur les règles d'ordre général applicables aux collectivités et aux élus locaux », comme cela est précisé dans l’exposé des motifs.
Le Conseil d'État a été saisi par le président du Sénat et a publié son avis au sujet de ce texte, qui « répond au principe de clarté et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». En revanche, le Conseil d'État souligne le fait que ce texte se distingue des précédentes lois visant à l’abrogation de lois obsolètes, notamment en ce qu’il présente les lois à examiner secteur par secteur (et non de manière chronologique). Cela complique, d’après le Conseil d'État, l’étude de l’impact réel de la suppression des dispositions obsolètes. Lorsque l’étude de l’impact réel n'est pas assurée, le CE invite à ne pas abroger les dispositions.
Enfin, le CE précise que la loi ne se limite pas à des abrogations, mais « prévoit aussi la codification de certaines dispositions, la consécration dans la loi de certains éléments de la jurisprudence et la correction de renvois obsolètes ou erronés ».
En somme, (on respire et on garde un peu de souffle...) une PPL destinée à alimenter un rapport qui alimentera une autre PPL (Spillebout ou Gatel) pour alimenter ensuite un projet de loi cadre… Ouf !
Les principaux dispositifs (que vous retrouverez en mars éparpillés façon puzzle entre l'Assemblée et le Sénat) :
Article 1
L’article premier vise à codifier l’article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui fixe les conditions dans lesquelles une communauté d’agglomération est substituée aux communes membres dans les délibérations instituant le versement destiné au financement des services de mobilité. Le Conseil d’État s’est exprimé en faveur de la codification de cet article.
Article 3
L'article 3 vise à codifier l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant les modalités des subventions financées par la dotation générale de décentralisation dans le cadre de conventions signées par les départements en matière de santé. Cela concerne notamment le dépistage du cancer, la vaccination et la lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les IST.
Article 5
L’article 5 vise à codifier l'article 9 du I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui pose formellement le principe de la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sur une base démographique et territoriale. Plutôt que de le codifier, le Conseil d’État propose de supprimer le I de l’article 9, car « sa portée normative est incertaine » et « ces dispositions ne paraissent pas conformes à la jurisprudence du CE – décision n° 2014-405 ».
Article 8
L’article 8 vise à codifier l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire exigeant que les biens acquis par les collectivités territoriales, par leurs groupements et par l'État intègrent en principe des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Le Conseil d’État y est favorable. En revanche, le CE suggère de codifier cette disposition dans le code de la commande publique, et non dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9
L’article 9 vise à codifier l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 permettant à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de souscrire, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national, des clauses compromissoires en vue du règlement, le cas échéant définitif, de litiges liés à l'application et à l'interprétation de ces contrats.
Article 10
L’article 10 vise à codifier l'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, relatif à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique dans les achats publics. Le Conseil d’État y est favorable.
Article 11
L’article 11 vise à codifier l’article 9 et l’article 17 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, permettant notamment aux entreprises actionnaires d'une société d'économie mixte de soumissionner à un appel d'offres lancé par celle-ci. Le Conseil d’État est favorable à cette codification.
Article 12
L’article 12 vise à codifier l’article 35 du I de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale est d'assurer l'exploitation commerciale de ports. Le Conseil d’État est favorable à cette codification.
Décryptage :
Le salon de l’Agriculture aura à peine fermé ses portes, la marmite des agriculteurs encore bouillante, qu’un autre chantier de négociations s’ouvrira pour le gouvernement, moins bruyant mais tout aussi brûlant : le volet décentralisation et la reprise des négociations avec les collectivités vont rythmer l’agenda politique du mois de mars.
Retour sur les annonces de Gabriel Attal au Sénat :
« Pour une compétence, il faut un responsable, un financement ». Un projet de loi, co-construit avec les associations d’élus, présenté avant la fin de l’année 2024, et basé sur les conclusions de la mission Woerth.
L'État devrait aussi s'engager dans un "effort de simplification" dans les 6 mois avec une réforme du droit de dérogation et par l'autorité donnée au préfet pour coordonner et territorialiser les politiques publiques.
Revoir le statut de l’élu local pour le protéger, sur la base des travaux des rapports Gatel/Spillebout.
Principales mesures du rapport : Pour une nouvelle valorisation des indemnités, renforcer son accompagnement financier à l'égard des communes de moins de 3 500 habitants, donner davantage de marges de manœuvre financières au conseil municipal, donner aux élus des possibilités améliorées, aux plans juridique et pratique, de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d’un arrêt maladie…
> L’actualité : Assemblée et Sénat sur le pied de guerre
Alors que les sénateurs vont plancher à partir du 5 mars sur la PPL statut de l’élu portée par la sénatrice Françoise Gatel (Union Centriste), Violette Spillebout (Renaissance) et Sébastien Jumel (communiste) travaillent à transformer la cinquantaine de propositions de leur rapport en proposition de loi (PPL) transpartisane pour un examen le 21 mars à l’Assemblée. Deux PPL et un rapport, attention à l’embouteillage législatif ! L’enjeu est d’articuler leurs propositions avec celles de la mission de leur collègue sur la décentralisation (Certaines propositions sont déjà ventilées lors de l’examen de la PPL du Sénat sur la sécurité des élus, dont Violette Spillebout est également rapporteure) tout en garantissant un équilibre avec le texte qui sera voté au préalable par la Haute Assemblée ! Mais là aussi, la députée du Nord veille en tant que co-rapporteure du texte…
Sur le Rapport Woerth, objectifs, contours et perspectives
Une mission sur la décentralisation confiée à Éric Woerth, aux objectifs ambitieux : « simplifier l’organisation territoriale » – bien que celui-ci ait finalement assuré qu’il ne proposerait pas de suppression de strate de collectivités –, « clarifier les compétences », « simplifier et adapter les normes aux réalités locales », « consolider les moyens à disposition des collectivités » ou encore « valoriser les fonctions électives locales ».
Ce qui est d’ores et déjà acté par le gouvernement :
Statut et protection des élus locaux, qui méritent une plus grande reconnaissance.
Remise à plat de la fiscalité et des ressources financières des collectivités locales et territorialisation des politiques publiques. Par exemple, adaptation des seuils de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) au niveau de l’agglomération (annonces du gouvernement sur le volet logement > pack législatif pour mars).
> En discussion :
Déconcentration : plus grand pouvoir de dérogation accordé au préfet.
Collectivités : rétablissement du conseiller territorial : La réforme territoriale envisagée en 2010, qui prévoyait l’élection d’un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil régional et au conseil départemental, a été abrogée en 2013 sous François Hollande.
Quel dispositif en 2024 ? Un dispositif alternatif, à travers l’élection de conseillers territoriaux au scrutin de liste proportionnel dans un cadre départemental, qui exerceraient à la fois un mandat de conseiller régional et de conseiller départemental. Avantages : Maintenir l’acquis paritaire et permettre une complémentarité entre départements et région, tout en réduisant le nombre d’élus locaux.
L’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle, à l’instar de la loi de finances de la Sécurité sociale ou de la loi de programmation militaire, pour assurer aux collectivités une meilleure visibilité et prévisibilité des dotations de l’État : cette loi devra permettre une hausse des moyens des collectivités, par exemple en indexant la compensation financière, par l’État, de la taxe d’habitation sur la hausse de la population ;
Fusionner le Comité des Finances Locales (CFL) et le Conseil d’Évaluation des Normes (CNEN) pour créer un Défenseur des libertés locales, autorité chargée d'un dialogue de confiance avec l’État et censée protéger contre les atteintes au principe de libre administration.
> Fiscalité et dotation, simplifier et clarifier
Une réforme de la DGF qui échoirait a d’ores et déjà été annoncée au Comité des Finances Locales, sans qu’une lettre de mission n’ait encore été rendue publique.
En supprimant la taxe d’habitation et la CVAE d’ici 2027, l’État a diminué la pression fiscale qui s’exerce sur les ménages et sur les entreprises. Ce faisant, il a aussi rompu le lien qui existait entre fiscalité et population résidant sur le territoire et niveau des services publics locaux, et entre fiscalité et attractivité de ce territoire. Cette réduction de l’autonomie fiscale soumet les collectivités à des décisions verticales et à des événements conjoncturels, comme l’inflation actuelle.
Ce qui est acquis / acté :
Le renforcement du financement des collectivités locales par des impôts nationaux qui nécessitera toutefois de déterminer les impôts susceptibles d’être partagés, les critères de répartition, les marges d’action données aux collectivités et les possibilités éventuelles de taux additionnels aux impôts nationaux décidés par les collectivités locales. Le financement des collectivités par des impôts nationaux partagés est pratiqué dans plusieurs pays, que ce soit dans des pays fédéraux (Allemagne, Belgique) ou dans des pays unitaires mais fortement décentralisés (Suède, Italie, Espagne). Les collectivités locales contribuant au fonctionnement des services publics et à la création de richesse nationale, il est pertinent qu’elles soient financées de la même façon que l’État par une part des recettes nationales. L’intérêt est de les faire participer au dynamisme des recettes. L’autre apport majeur de ce mode de financement est de permettre de traiter les différentes situations locales et de viser une équité de répartition par un partage national des ressources.
Une reprise des propositions du député Rodwell (Renaissance) « Investissement et attractivité », renforcer le rôle des préfets et faciliter leur droit de dérogation sur les normes réglementaires. Celles-ci sur la répartition des compétences entre État et collectivités, l’attractivité financière, le délai de paiement.
En discussion :
La simplification des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF – dotation forfaitaire des communes, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation) et du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), afin que les communes en comprennent l’évolution ;
La création, en lien avec l’État local, d’un guichet unique de subvention pour la DSIL, la DETR, le Fonds vert… ;
La possibilité d’obtenir 100 % de subventions croisées, et non plus 80 %, sur des projets spécifiques;
Le rapprochement de l’ingénierie, notamment celle de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, au plus proche des collectivités et territoires ruraux engagés dans des projets techniques complexes ;
Depuis 2017, les tentatives législatives en la matière – comme la loi Engagement dans la vie locale et Proximité de l’action publique de 2019 – n’ont que très partiellement répondu aux aspirations décentralisatrices exprimées par le Président de la République au lendemain de son élection. Pour redonner du souffle à la décentralisation, il est indispensable de consacrer l’autonomie des moyens d’action des collectivités, avant de s’écheveler sur un énième chambardement des compétences et des strates, du rapport Woerth aux PPL Gatel et Spillebout, les parlementaires ne manqueront pas de véhicules législatifs pour parler à l’oreille des élus.
La sanctuarisation d’un socle de fiscalité locale dont les collectivités maîtrisaient l’assiette et le taux.
Sur la scène politique :
Le Premier ministre a tenu mercredi sa deuxième conférence de presse consacrée à la crise agricole, en mode opération déminage, alors que demain, Emmanuel Macron inaugurera le Salon de l'agriculture sous haute tension.
La FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, les deux principaux syndicats, ont obtenu il y a trois semaines des concessions qu’ils n’imaginaient pas eux-mêmes, comme la suspension du plan EcoPhyto.
Ils ont logiquement appelé à la levée des barrages. Mais, voyant leurs bases s’agiter à nouveau avant le Salon, ils ont remis le couvert par peur de se faire déborder.
Le gouvernement est prêt à tout, ou presque, afin d’aider les syndicalistes raisonnables : leur offrir des victoires pour qu’ils gardent la main. Mais, comme toute contestation syndicale, les agriculteurs n’échappent pas à la règle : il est difficile de tenir la base, notamment la turbulente et très droitière Confédération Rurale. Si le ministère de l’Agriculture a déjà recensé 1926 demandes de simplifications de normes, Gabriel Attal se devait de donner des gages au monde agricole, mais surtout à l’opinion publique qui soutient à 90 % la colère paysanne. Rien de ce que le Premier ministre a présenté à la presse ne pouvait être ignoré par les organisations professionnelles avec lesquelles le gouvernement collabore depuis le début de la crise, notamment à travers des points d’étape réguliers.
Si le chef du gouvernement s’applique à faire de la pédagogie, c’est surtout pour montrer aux Français que la totalité des 62 engagements pris devant les agriculteurs a été « ouverte », et que la moitié est déjà effective. Un discours de la méthode qui permet à Gabriel Attal de mettre en musique la commande passée à son gouvernement, « de l’action et des résultats », mais aussi de tempérer la surenchère que les syndicats font monter avant l’ouverture du Salon de l’agriculture. La FNSEA a salué des « avancées certaines » tout en se montrant prudente.
Le 20 février au soir, une trentaine d’agriculteurs ont bloqué un camion-citerne Lactalis près de Vesoul, en Haute-Saône, pour dénoncer le « faible prix d’achat » de leur lait par l’industriel. À l’appel de la Confédération paysanne, quelque 200 manifestants ont investi hier après-midi le siège de Lactalis à Laval, pour contester les pratiques du géant laitier et réclamer une meilleure rémunération des éleveurs.
Le télescopage entre ces deux actions « coup de poing », les mesures gouvernementales et l’orientation de la FNSEA vient troubler un dispositif qui se voulait pourtant bien agencé. L’image du pot de lait en terre contre le pot de fer illustre ce décalage persistant entre les revendications affichées et les réponses apportées par Gabriel Attal.
Le politique de la semaine :

Une élue au chevet des élus
Violette Spillebout, née le 2 septembre 1972 à Lyon. Après avoir collaboré étroitement avec Martine Aubry à Lille, elle a rejoint La République En Marche, marquant un tournant dans sa carrière. Élue députée de la 9e circonscription du Nord en 2022, elle s'est particulièrement impliquée dans des questions d'éducation aux médias et de soutien aux élus locaux. Récemment, en collaboration avec Sébastien Jumel, député communiste, Spillebout a proposé une loi visant à établir un statut officiel pour les élus locaux, soulignant son engagement envers l'amélioration des conditions de travail et la reconnaissance des responsabilités des élus dans la gestion locale.