Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le juillet 2023. Elle est reproduite sans modification.

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

L’instant réglementaire

Le gouvernement réécrit le discours de la méthode avec la loi sur le partage de la valeur :

Débattu depuis lundi à l’Assemblée Nationale, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise marque le retour au premier plan de la question du pouvoir d’achat…

On l’avait presque oublié avec le long, très long épisode de la bataille des retraites mais le pouvoir d’achat reste la première préoccupation des Français. Même si elle commence tout juste à ralentir, l’inflation demeure forte, surtout celle des produits alimentaires. Ce texte de loi sur le partage de la valeur est donc d’une importance capitale pour le gouvernement.

D’abord, parce qu’il vise notamment à étendre aux entreprises de moins de 50 salariés les dispositifs de participation, d’intéressement, et de primes défiscalisées. Et puis surtout parce qu’il est supposé permettre à l’exécutif de retisser un lien avec les syndicats. Il s’agit en effet de la transcription dans la loi de l’accord interprofessionnel signé en février par la quasi-totalité des organisations, sauf la CGT.

Une façon d’illustrer un changement de méthode : fini les syndicats snobés, contournés, ignorés, les passages en force, les 49-3 et autres articles 40 de la Constitutions utilisés pour la réforme des retraites ; sur le partage de la valeur, le gouvernement fait profil bas. Il invite carrément les parlementaires à se mettre dans la main des partenaires sociaux. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, veut même soumettre à leur approbation les éventuelles modifications du texte que décideraient les députés.

La Nupes dénonce déjà les effets pervers de ces différents compléments de revenus qui risquent, selon elle, de bloquer les augmentations de salaires. La gauche, en particulier les insoumis, a donc déposé de nombreux amendements pour remettre sur le tapis ses propositions en matière de hausses des salaires. Difficile toutefois de s’opposer frontalement à un texte validé par les syndicats. Le groupe PS a approuvé le texte à une large majorité. Un renfort bienvenu pour l’exécutif en ces temps où sa majorité a souvent semblé plus relative que jamais.

C’est voté : les loyers encadrés ou le « en même temps » immobilier

Le Parlement vient d'adopter mercredi le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers jusqu'en 2024. Une décision largement contestée par la gauche, qui aurait préféré un gel ou une limitation très forte de la hausse de l'indice des loyers plutôt qu'un plafonnement à + 3,5%.

Explication : le gouvernement va proposer une hausse et ensuite un gel des loyers. Du "en même temps" qui a du mal à passer auprès des locataires. En effet, le gouvernement a coupé la poire en deux. Et c'est un bon résumé du numéro d'équilibriste que le gouvernement va devoir faire au cours des prochains mois, à chaque fois qu'il devra présenter un texte à l'assemblée nationale.

Que prévoit le texte sur les loyers ? D’abord une hausse. À la mi-juillet, les propriétaires seront autorisés à augmenter leurs loyers de 3,5% à la date anniversaire du contrat. Plus 3,5%, ça correspond exactement à la hausse qui était prévue et qui prend en compte l’inflation. Là où le gouvernement fait un geste (par anticipation) en direction des locataires, c’est qu’il gèle cette hausse. Pendant 12 mois, même si l’inflation continue à progresser fortement (et c’est ce qui va se produire), les loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5%. Donc ceux qui seront un peu gagnants dans l’affaire sont ceux qui ont signé leur contrat après le mois d’octobre car ils auraient pu avoir une hausse de 4% du loyer si on suit l’évolution de l’inflation.

Donc le gouvernement ménage les propriétaires et va aider les plus modestes autrement ? C'est tout l'objet de la loi "Pouvoir d'achat". Il va y avoir toute une série de mesures qui vont directement cibler les plus fragiles : hausse de 4% sur de nombreux minima sociaux comme les retraites, le Smic, le RSA (40% de ceux qui touchent des aides au logement comme les APL vivent sous le seuil de pauvreté avec moins de 34 euros par jour pour vivre).

La loi "Pouvoir d'achat" prévoit aussi un triplement de la prime Macron, des aides pour la prise en charge des coûts de transports pour les salariés. Vu de Bercy, on se dit qu'on a essayé de concilier les impératifs des locataires et des propriétaires.

Le gouvernement a-t-il vraiment voulu contenter tout le monde ? Sûrement mais il est bien évident que la hausse de 3,5% des loyers permet aux propriétaires de compenser les effets de l'inflation sur leurs investissements. Les aides sur les minima sociaux sont des planches de survie pour les plus fragiles d'entre nous. Ce n'a pas la même importance.

Des compromis, pas des concessions. Un compromis, c’est positif et constructeur. Les partis qui défendent les classes moyennes et les plus modestes (la NUPES et le RN) se sont naturellement opposés. La majorité les Républicains. Ont topé, c’est voté ! 70% des propriétaires bailleurs ont plus de 50 ans. C’est plutôt leurs électeurs… De quoi ambiancer la rentrée quand l’heure des négociations entre la majorité et les LR s’ouvrira après les sénatoriales et au tempo de la loi Immigration déjà dans tous les esprits.

Sur la Scène Politique :

Un coup à gauche en juillet, à droite à octobre, un remaniement en deux temps pour le retour du « en même temps »

Les Français s’en soucient peu mais le microcosme politique est en pleine hystérie pour cause de remaniement soi-disant imminent. Mieux, si une fenêtre de tir s’ouvrait pour engager le mercato des maroquins ce week-end, l’embrasement dans les quartiers à la suite des incidents de Nanterre repousse l’échéance d’au moins une semaine, l’exécutif ne pouvant risquer de mêler une opération de ripolinage politique à une réaction aux récents mouvements.

Reprenons : Marlène Schiappa, atteinte par la polémique des Fonds Marianne comme bon nombre de convives du repas des autoproclamés « Invisibles » (Hervé Bréville, Isabelle Romme, François Braun…) qui n’arrivent pas à exister médiatiquement, passeront-ils tous à la trappe ? À l’exception notable d’un Christophe Béchu qui, malgré un ministère tentaculaire a réussi à se créer un espace politique propre et un socle solide, certains ministres délégués et de secrétaires d’État qui « n’impriment pas » sont dans la tourmente.

Un leitmotiv : le retour des politiques ou l’heure des pros. La question est de savoir si le président de la République se contentera d’un remaniement ou s’il changera de Premier ministre, comme le souhaitent une grande majorité de Français.

Conforté par le fait que Standard & Poor’s n’a pas dégradé la note de la France, Bruno Le Maire tient la corde sur le papier. D’autant plus que Julien Denormandie, fils spirituel de Macron, ne serait perçu que comme un simple collaborateur du chef de l’État. Richard Ferrand pointe le bout du nez dans une interview au « Figaro ». Mais dès lors qu’Emmanuel Macron a réussi à passer aux forceps la réforme des retraites et qu’Élisabeth Borne n’a pas démérité, pourquoi l’offrir en victime expiatoire aux Français ? De surcroît, le Président qui remonte dans les sondages, endosse telle la déesse indienne Shiva tous les rôles, annonçant tour à tour des mesures contre la sécheresse et les feux de forêts, des implantations industrielles, des baisses d’impôts, des mesures en faveur de l’intelligence artificielle… Les cent jours tant annoncés n’accoucheront ni d’un rétablissement de l’empire ni de Waterloo, mais seulement quelques changements de fantassins, faute de toucher aux maréchaux. Si le sort de Pape n’Diaye à l’Education Nationale semble scellé de même que celui de Marlène Sciappa déjà citée ou Jean-Philippe Combe aux solidarités, le remaniement sera technique en apparence mais politique en liseré.

L'entrée au gouvernement d’un Sacha Houillé à l’Education, d’une Aurore Bergé et la promotion d’un parlementaire de la majorité à l’économie sociale et solidaire seront autant de signaux envoyés au noyau dur du macronisme que l’occasion, avec l’entrée au gouvernement d’un ténor de l’aile gauche et président de la commission des lois comme de l’actuelle présidente du groupe Renaissance au Palais Bourbon, de serrer les rangs et faire place nette à la rentrée pour l’examen de la loi immigration...

Décryptage :

Majorité relative un après : quel Bilan ?

Quel bilan un an après l’élection d’une majorité relative à l’Assemblée nationale ? L’institution fonctionne bon an mal an. Elle produit un travail législatif avec 55 textes de loi votés en un an. Mais il y a des blocages et les débats y sont difficiles.

Il y a tout juste un an, le 19 juin 2022, le second tour des élections législatives accouchait d’une situation politique qu’on n’avait pas connue depuis trente-cinq ans. On promettait alors au gouvernement des négociations longues et difficiles avant d’élaborer des compromis pour dégager des majorités et on anticipait des blocages récurrents.

Si on dresse le bilan, un an après, on peut dire que c'est un peu ce qui s’est déroulé mais pas complètement. Que ce qu'on anticipait s’est réalisé, mais partiellement.

Déjà, cette assemblée n’est pas figée. Elle fonctionne. Elle produit même un travail législatif assez conséquent. Un peu plus d’une cinquantaine de projets de loi et de propositions de loi ont été votées en un an, dont une dizaine de lois majeures : la loi sur l’accélération du nucléaire, celle sur les énergies renouvelables ou encore la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI ou loi sécurité).

Pour les faire passer, le gouvernement les a d’abord inscrites à l’agenda du Sénat. Et une fois le compromis trouvé avec les sénateurs, il était plus facile de les faire voter par l’Assemblée.

Mais quand les enjeux politiques sont importants, ça coince. On l’a vu avec le vote du budget, avec la réforme des retraites et on pourrait le voir à nouveau avec le ou les projets de loi à venir sur l’immigration.

Ce sont les outils qui permettent d’encadrer et de contraindre le débat parlementaire. On en découvre un nouveau tous les mois ou tous les deux mois. Il y eut l’article 47.1 pour un temps de débat limité. Le 44.3, ça, c’est le vote bloqué. L’article 40... pour la recevabilité financière d’un projet de loi. Et puis bien sûr le fameux article 49 alinéa 3 de la constitution qui permet d’adopter un texte de loi si les éventuelles motions de censure déposées par les oppositions ne recueillent pas le vote d’une majorité de députés.

Et donc, le produit de cette majorité relative, c’est un jeu politique qui s'est effectivement recentré sur l'Assemblée mais qui est en partie stérile. Et qui génère de la précarité, de l’instabilité, de l’incertitude, un affaiblissement de la légitimité des dispositions et des lois adoptées et, au-delà de ça, un renforcement de la défiance envers la parole et l’action publique.

La solution qui consisterait à constituer une coalition pour retrouver une majorité paraît très difficile dans le cadre du mécano institutionnel de la Vème République, pour ne pas dire impossible.

Tous préparent la prochaine élection présidentielle, en 2027, espérant, en remportant ce scrutin, mettre la main sur la quasi-totalité des leviers qui permettent l’exercice du pouvoir. C’est la raison pour laquelle les accords sont difficiles et nécessitent de longues et intenses négociations.

Quand un texte de loi est technique, avec peu d’enjeux politiques, on les trouve, on y arrive. Mais dès qu’il y a de l’enjeu, dès qu’il y a un message politique à faire passer en direction de l’opinion, dès qu'il s’agit de faire savoir ce qu’on ferait si on était aux responsabilités, il n'y a pas de compromis possible. Les oppositions s’opposent immanquablement.

Il apparaît donc presque impossible de sortir de cette majorité relative. Même une dissolution ne le permettrait pas. On retrouverait a priori trois blocs de force à peu près équivalente. Et c’est un problème car tout se passe comme si on avait une Assemblée nationale de la IVème République, où les coalitions sont indispensables pour gouverner, mais sous la Vème République où les coalitions sont impossibles.

ZAN, énergies vertes, vers une artificialisation des politiques publiques ?

Les députés ont adopté cette semaine à l’Assemblée nationale, déjà votée au Sénat, une proposition de loi qui vise à adoucir et à rendre plus acceptable la limitation progressive de l’artificialisation des sols.

Cette limitation progressive a pour but de préserver la biodiversité et elle est mise en œuvre depuis deux ans, depuis le vote de la loi climat issue des travaux de la convention citoyenne en juillet 2021. La France s’est fixée pour objectif, à ce moment-là, ce qu’on appelle le ZAN, le "zéro artificialisation nette". Il s’agit concrètement d’arrêter d’étendre les zones de constructions et de bétonisation des espaces naturels d’ici une petite trentaine d’années, c’est-à-dire d’ici 2050.

Et pour y arriver, la loi fixe une première étape qui est de réduire de moitié d’ici 10 ans l’étendue des territoires que l’on grignote chaque année sur la nature. On a fait le calcul : au cours des 10 années écoulées, nous avons bétonné à l’échelle du pays environ 250 000 hectares, soit 25 000 hectares par an. L’objectif est donc, d’ici 2031, d’arriver à limiter à 12 500 hectares par an les espaces naturels que nous colonisons et que nous artificialisons.

À l’origine, cette proposition de loi est née au Sénat où elle a été votée le 16 mars dernier (c’est passé complètement inaperçu car nous étions encore en plein débat sur la réforme des retraites). Et elle a pour objet d’assouplir la réglementation mise en place il y a deux ans et considérée comme étant handicapante par de nombreux élus locaux.

Par exemple, elle prévoit d’accorder aux communes les plus rurales, c’est-à-dire à environ 10 000 communes sur 35 000, un droit d’artificialisation de leur territoire d’un hectare minimum sur la période jusqu'en 2031. On appelle cette disposition la "garantie rurale".

Elle prévoit aussi de ne pas comptabiliser dans les objectifs de réduction des zones artificialisées les grands projets d’intérêt national : une ligne ferroviaire, une usine stratégique ou l’aménagement d’un port par exemple

Dans la version votée par le Sénat, le texte de loi prévoyait également de ne pas comptabiliser les projets relevant de l’industrie verte. Par exemple, les usines où l’on fabrique des batteries électriques. Mais ça, à l’Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée, à l’initiative du gouvernement qui ne souhaite complètement détricoter la loi climat de 2021.

Il y a aussi un jeu politique avec le gouvernement qui a récupéré cette proposition de loi sénatoriale et l’a fait inscrire à l’agenda de l’Assemblée. Parce que le gouvernement essaie de trouver un accord avec la droite pour continuer à gouverner et qu’il donne ainsi des gages de bonne volonté.

Enfin, il y a des considérations économiques qu’on a déjà évoquées mais qui, pour certains territoires, revêtent des enjeux considérables. Parce qu’en plus des usines qui s’implantent, il faut aussi construire des parkings pour accueillir les véhicules des ouvriers qui viennent y travailler. Et qu’il faut aussi construire des maisons ou des appartements pour les loger. Et potentiellement, avec l’actuelle législation sur l’artificialisation des sols, c’est infaisable, même en sollicitant les communes alentours.

On voit donc, là, concrètement, les difficultés que peut représenter la mise en œuvre de nouvelles lois et réglementations visant à préserver la biodiversité et à lutter contre le changement climatique. Avec les gilets jaunes, on a vu qu’elles pouvaient provoquer une crise sociale et sociétale.

Avec la limitation de l’artificialisation des sols, on voit qu’elles peuvent avoir des effets pénalisants sur l’économie... et accentuer la fracture territoriale entre villes et campagnes. Et on voit surtout que la transition écologique nécessitera la prise en compte de multiples facteurs que le seul vote de cette loi ne garantit pas. Après le vote de la loi ENR, c’est le volet Zan qui se retrouvera, après les élections sénatoriales de septembre, au cœur de nouvelles négociations entre l’Etat et les collectivités, plus que jamais la clef pour éviter une artificialisation voire un gel des politiques publiques environnementales.

Le politique de la semaine :

Portrait de Thomas Cazenave, politique de la semaine

Thomas Cazenave, né à Bordeaux le 6 mars 1978, est un homme politique et haut fonctionnaire français. Sa carrière a débuté en tant qu'inspecteur des finances, avant de prendre des rôles de leadership chez Orange France et Pôle emploi. Il a ensuite rejoint le ministère de l’Économie, où il a travaillé en tant que bras droit d'Emmanuel Macron, puis comme chef de cabinet de Christophe Sirugue, secrétaire d'État à l'Industrie.

De la fin 2016 jusqu'à la mi-2017, Thomas a occupé le poste de secrétaire général adjoint de la présidence de la République. Il a ensuite été nommé délégué interministériel à la transformation publique, poste qu'il a occupé pendant deux ans.

Sur le front politique, Thomas a mené la liste de La République en marche lors des élections municipales de 2020 à Bordeaux. Sa liste a fusionné avec celle du maire sortant LR, Nicolas Florian, pour le second tour, mais a fini derrière la liste menée par Pierre Hurmic (Verts). Après cette élection, Thomas a formé un groupe d'opposition de quatre élus LREM, distinct de celui de la liste de Nicolas Florian.

En 2022, Thomas a remporté les élections législatives et est devenu député de la première circonscription de Gironde. Il siège à la commission des finances de l'Assemblée Nationale. Il a été le rapporteur de la PPL encadrement des loyers dont nous vous avons parlé plus haut.