Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 24 mai 2024. Elle est reproduite sans modification.
L’instant réglementaire :
Le Parlement européen n'est certainement pas l'institution politique la plus placée sous les projecteurs. Pourtant, les députés ont adopté de nombreux textes, dont certains auront un impact très concret sur la vie des Européens. C'est le cas de nombreuses mesures du Pacte vert, qui vise la neutralité carbone pour 2050 et qui entend réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030 ou du Pacte Asile et Immigration, deux volets dictant l’agenda de la campagne.
Et le Parlement français dans tout ça ?
L’adoption de ces législations européennes passe par des négociations entre les 27 États membres, généralement au niveau des ministres : en ces domaines, le Parlement délègue donc au Gouvernement sa mission de législateur. C’est pourquoi la Constitution française prévoit que le Sénat et l’Assemblée nationale soient saisis de tous ces projets de textes européens pour pouvoir les examiner et indiquer, avant que leur négociation soit conclue, s’ils jugent ces projets dans l’intérêt des citoyens français.
Deux outils permettent au Parlement de faire valoir les priorités des Français qu’il représente sur le sujet : les résolutions européennes, qui sont adressées au Gouvernement, et les avis politiques, qui s’adressent à la Commission européenne. En 2021-2022, le Sénat a ainsi adopté 17 résolutions européennes, par exemple pour obtenir des règles européennes claires contre les violences faites aux femmes, l’Assemblée, 19, pour soutenir les objectifs européens de lutte contre le réchauffement climatique tout en demandant le respect des choix énergétiques de la France et des mesures d’accompagnement social, ou pour mieux encadrer les acteurs du numérique. 64 % ont été majoritairement reprises dans les législations européennes finalement adoptées, qui vont s’appliquer à tous les citoyens.
La France a accepté de partager un certain nombre de compétences avec 26 autres États dans le cadre de l’Union européenne. Cette dernière, sur proposition de la Commission européenne présidée par Mme Ursula von der Leyen, peut donc adopter des « lois européennes » (appelées règlements ou directives) qui s’appliquent dans toute l’Union européenne, y compris en France et dont le nombre va croissant.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée et celle du Sénat ont ainsi dressé un bilan annuel de leur contrôle sur l'action européenne du Gouvernement et sur les politiques européennes
Au cours de la période 2021/2022, elles ont été saisies de 949 projets de textes européens et en ont sélectionné 261, sur lesquels elles ont mené un examen plus approfondi jusqu’à proposer à l’Assemblée et au Sénat l’adoption d’une position politique (résolution ou avis). Elles ont ainsi adopté 21 résolutions européennes, 19 avis politiques et 7 avis motivés en 2021-22.
Le Parlement peut aussi adopter des avis motivés, adressés à la Commission européenne, quand il considère que l’Union européenne va trop loin et ne respecte pas les compétences de la France. En 2021-2022, le Sénat a émis 4 avis motivés, en particulier pour assurer l’autonomie alimentaire des Européens en modifiant la politique agricole, l’Assemblée nationale 6, notamment sur la filière nucléaire.
Quelques exemples de positions prises du parlement français et leurs suites :
Demande de mise en place de règles européennes claires pour lutter contre les violences faites aux femmes et prévoir des sanctions pénales : le Sénat a adopté à cet effet une résolution européenne n° 46 du 26 novembre 2021. Le 8 février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui répond à cet objectif ;
Instauration de mesures de détection et de signalement des contenus illicites en ligne, de régulation des publicités ciblées et de contrôle des grandes plateformes, dans la législation européenne sur les services numériques (DSA), conformément aux recommandations de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale ;
Mise en garde à la Commission européenne sur la nécessité de ne pas mettre en danger la filière professionnelle des huiles essentielles de lavande et les métiers du patrimoine travaillant le plomb (vitraillistes ; facteurs d’orgues ; couvreurs…) lors de la révision en cours des règles européennes sur les produits chimiques, par deux résolutions européennes de l’Assemblée nationale (résolutions européennes n° 128 du 5 juillet 2022 et n° 150 du 26 août 2022), jouant ainsi un rôle de « lanceur d’alerte » ;
Souhait d’un changement des priorités de la politique agricole commune (PAC) pour augmenter la production agricole à la suite de la guerre en Ukraine, afin d’assurer l’autonomie alimentaire de l’Europe, exprimée par le Sénat dans son avis motivé n° 31 en date du 8 novembre 2021 ; refus de la Commission européenne d’accepter ce changement au nom du respect des objectifs climatiques du « pacte vert pour l’Europe ».
Décryptage :
Alors que la crise en Nouvelle-Calédonie perdure en ce premier jour de présence d’Emmanuel Macron, le sujet déjà abrasif est devenu politiquement inflammable.
On le sait, c’est le projet de loi constitutionnelle visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales qui a mis le feu aux poudres. Le texte vise à modifier pour les élections provinciales le corps électoral, qui exclut actuellement près d’un électeur sur cinq pour ce scrutin crucial dans l’archipel français du pacifique sud (270.000 habitants). Même si la suite reste maintenant en pointillée, cette réforme constitutionnelle est censée encore être votée par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, sauf en cas d’accord préalable sur un texte entre loyalistes, favorables au texte, et indépendantistes…. Nous voici donc revenus au point de départ…
Comme nous vous l’évoquions par deux fois, la semaine dernière et dans notre newsletter du 6 avril, le sujet était par définition des plus politique, et la première salve est venue du Sénat.
Avec un vote favorable, mais revu, au grand dam d’un Gérald Darmanin qui voulait aller vite, la majorité sénatoriale n’a pas tremblé, mais a néanmoins amendé le texte afin de laisser la porte ouverte à la discussion. Sous la plume des sénateurs et du rapporteur Philippe Bas, le processus électoral était ainsi suspendu à de nombreux garde-fous, dans le cas où un accord global serait trouvé. Une prudence qui tranche un brin avec la position du gouvernement, parfois perçut localement comme un ultimatum… la lecture à l’Assemblée nationale n’a pas permis ensuite à refroidir l’atmosphère. La nomination comme rapporteur du texte du député local Nicolas Metzdorf (Renaissance) et loyaliste militant n’a pas aidé, laissant la porte ouverte aux accusations de partialité. On a connu un message plus diplomate, il est vrai…
Un texte voté conforme dans un climat insurrectionnel, et un Président seul au front pour relancer une concertation, tel est le bilan. Avant le départ du Président pour Nouméa, la cellule parlementaire de Matignon comme la ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, ont tout de même testé la température auprès des parlementaires influents des deux assemblées : le report du congrès tient la corde, place au dialogue. D’autant que l’article 2 du même projet de loi est assez vague pour suspendre l’opération si la moisson élyséenne sur le Caillou s’avère correcte et l’installation de la mission de conciliation opérante.
Mais au fait, avec qui ? Gérald Darmanin ? Son tropisme loyaliste en a fait un épouvantail localement. Sébastien Lecornu ? Alors Ministre des Outre-mer, son action pour le maintien du troisième référendum à date est restée un élément clivant côté indépendantistes. Gabriel Attal ? « le numéro que vous avez composé n’est pas attribué… »
Trois anciens Premiers ministres avaient pourtant plaidé pour que Matignon reprenne ce dossier sensible, que le chef du gouvernement pilotait historiquement. Gérald Larcher et Yael Braun Pivet ont bien timidement fait des offres de services, mais c’est surtout Édouard Philippe qui est sorti du bois. L’ancien hôte de Matignon connaît ses dossiers et l’a fait savoir. Trop peut-être ? D’abord en organisant une tournée fin mars en Nouvelle-Calédonie, recevant à tour de bras caciques locaux et parlementaires avant de faire une offre de service aux débuts de la crise…
De quoi convaincre Emmanuel Macron de reprendre directement la main et s’envoler en terre Kanak, mais pourquoi ? Maintenir le duel entre lui et son ancien second se voulant successeur ? Le pari est risqué pour le locataire de l’Élysée qui se met à la fois en première ligne et révèle la faiblesse de son dispositif régalien. Si le Président s'envole pour la Nouvelle-Calédonie avec les membres de la mission, dans le même temps, Édouard Philippe souffle sur les braises et commence à jouer une musique dissonante. Édouard Philippe, qui est le dernier Premier ministre à s’être occupé du dossier et qui est respecté et apprécié dans l’île où il s’est rendu plusieurs fois, s’est payé le luxe de faire la leçon au Président en meeting à Bayonne. En appelant Emmanuel Macron à faire des annonces « à la hauteur de la situation », l’ex-Premier ministre s’est mué en professeur notant l’élève. Une posture qui a fait tousser au Château comme du côté de la rue du Rocher, mais qui mobilise les macro-sceptiques. Une mission d’information sur les conditions d'État d’urgence en Nouvelle-Calédonie est déjà sur les rails au Sénat, les troupes philippistes ont déjà pris date et sont convoquées autour de leur président au lendemain des Européennes. Quand beaucoup visaient sur ce scrutin pour lancer les hostilités, l’histoire retiendra peut-être que c’est dans les rues de Nouméa qu’a été lancée la précampagne présidentielle.
Sur la scène politique :
Qui se souvient d’un François Xavier-Bellamy testé à 15 % en 2019, Valérie Pécresse à 17 % au sortir de la primaire LR ou un Eric Zemmour survolant Marine Le Pen dans les sondages en 2021. C’est même une tradition, le troisième homme de début de campagne dévisse à l’approche du scrutin.
Aujourd’hui troisième homme de la campagne, Raphaël Glucksmann, tête de liste PS-Place Publique, a tendance à se rapprocher de la liste de la majorité présidentielle. Au point de la dépasser ?
Le dernier sondage vient consolider cette impression. Selon une étude Harris, le fondateur de Place Publique gagne un point, à 14 %, loin devant la liste LFI de Manon Aubry à 8 % (+1) et l’écologiste Marie Toussaint à 6 % (-1). De l’autre côté, la candidate macroniste, Valérie Hayer, perd un point à 16 %. Avec la marge d’erreur de +/- 1,3 point, autour de 10 % et de +/- 1,8 point pour un score à 20 %, on comprend que les listes socialistes et Renaissances sont potentiellement au coude à coude… Alerte rose ? Nous prenons le pari, il n’y aura pas de croisement des courbes Renaissance et la liste PS-Place Publique.
Effet Rolling et coup d'éclat éditorial pour sortir du scénario Macronie contre RN mêlées, les oscillements entre 12 et 14 % selon les quotas et méthodes ne créent pas pour autant une dynamique Glucksmann dans les sondages. Une dynamique journalistique certes, mais sondagière non.
On sait qu’une élection européenne, ça se joue et se cristallise aussi dans les dernières semaines de campagne. Or, la cible électorale de Raphaël Glucksmann est la plus volatile : des chrétiens-démocrates aux sociodémocrates, vissés dans le camp renaissance quand sa base électorale reste composée de déçus de la FI et des écologistes en grande partie. Avec près de 50 % d’incertitudes de vote, chacun retournera dans sa crémerie favorite quand la dramaturgie du scrutin se fera vivace.
Malgré les tentations éditoriales d’un croisement des courbes avec la liste de la majorité (il faut bien intéresser le quidam à ce scrutin mal aimé), dans un bloc de gauche ne dépassant pas les 30 %, difficile pour la liste PS-Place Publique d’en représenter la moitié. Comme tout vote refuge, l’essayiste peut souffrir d’un réflexe de vote utile dans cette élection proportionnelle. Pour sa liste, il s'avère compliqué de conserver assez d’électeurs de centre gauche partis chez Renaissance, que d’anciens adhérents à la Nupes lassés du Mélenchonisme conquérant et d’écologistes en pertes de repères, chacun côté appareils cherchant logiquement à conserver ses acquis. Ainsi, une égérie médiatique portée trop tôt au firmament devient forcément une cible. Les rues de Saint-Étienne résonnent encore des noms d’oiseaux à son encontre...
Une réalité basique : dans une élection à la participation forcément faible, la mathématique électorale a son importance. Si le socle électoral de la liste Hayer est à 20 %, celui de la liste Glucksmann oscille autour de 12 % (sur un total de gauche très disputé plafonnant à 30 %) et celui de Jordan Bardella plafonne à 30 % avec une minoration prévisible. L’abstention différentielle fera la différence comme les faits de campagne.
Si le début de campagne a beaucoup consisté à cibler le Rassemblement National, histoire d’installer un match à deux et de mobiliser l’électorat de 2022, le débat d’hier entre Gabriel Attal et Jordan Bardella vient donner une nouvelle perspective à cette stratégie. Libéraux contre souverainistes, l’autorité contre les autoritaires, c’est un autre storytelling qui s’installe où Raphaël Glucksmann, malgré l’énergie déployée, aura du mal à trouver une place forte jusqu’au 9 juin.
Le politique de la semaine :

Rémy Pointereau, sénateur du Cher, a été désigné président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Cette commission a commencé son programme d'auditions pour évaluer le projet de loi, qui vise à réduire les contraintes administratives et à accélérer les délais pour les entreprises. Les auditions ont débuté le 6 mai 2024 et incluent des interventions de divers acteurs économiques et experts pour discuter des implications et des améliorations possibles du projet de loi.