Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le mai 2024. Elle est reproduite sans modification.

Décryptage :

Le projet de loi du ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a été présenté en Conseil des ministres et sera examiné au Sénat en juin, puis à l’Assemblée nationale en septembre. Son objectif est de rendre les logements « plus abordables » et de créer un « choc d’offre » pour mieux loger les Français dans un contexte de crise du logement.

Le ministre et son cabinet ont su manier les éléments de langage pour la communication, mais il est crucial de ne pas oublier deux autres textes soumis également au Sénat en mai, qui affecteront le pack logement le 21 mai au sein de la Haute Assemblée : la proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » et celle « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif », également appelée loi Airbnb.

Ces textes visent également à redonner du pouvoir aux maires et tendent la main aux classes moyennes en suivant la ligne directrice du Premier ministre. La proposition de loi doit tenir compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers, et de ne pas aggraver la pénurie de logements, conformément aux objectifs précisés par la réglementation en vigueur applicable aux schémas directeurs d’urbanisme. Depuis plusieurs années, les locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, ont connu une croissance exponentielle en Europe et en France.

Au niveau national, la tendance à la hausse continue de se renforcer, et les professionnels du tourisme prévoient un quadruplement d’ici 2030. Glenn Fogel, PDG de Booking, a déclaré : « Le marché de la location de vacances va littéralement exploser, avec une prévision de quadruplement d’ici 2030. » Cependant, lorsque ces locations deviennent trop nombreuses sur un même territoire, elles peuvent nuire à la qualité de vie, accroître les tensions sur le marché immobilier et entraver la lutte contre la pénurie de logements à louer, considérée par la Cour de justice de l’Union européenne comme une raison impérieuse d’intérêt général.

Ce texte pourrait-il permettre la création d’un service intercommunal du logement ?

La difficulté réside dans le fait qu'il s’agit d’un service municipal du logement, et que la possibilité de créer un service intercommunal ne correspondrait pas à un service d’un EPCI, mais à l’association de plusieurs communes. Le service municipal du logement est défini à l’article L. 621-1 du CCH : « Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants. Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d’habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés. Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution, à titre temporaire, d'un service intercommunal du logement. »

Il est à noter que ce service du logement est « municipal », sauf à Paris et dans certaines communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le service du logement est départemental (article L. 621-4 du CCH). De plus, l’article R. 621-1 du CCH indique : « Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la Construction et de l’Habitation. » Cependant, un tel arrêté n’a pas encore été identifié.

Le service municipal du logement doit assurer une « meilleure répartition » des logements existants, en identifiant les locaux vacants ou sous-occupés. Sur le fondement de l’article L. 651-6 du CCH, ses agents sont habilités, lorsqu’ils sont assermentés, à « visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. » L’article L. 651-6 du CCH prévoit également que « les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel. »

L’article L. 651-7 du CCH leur reconnaît un champ d’intervention étendu : « Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. » Le Conseil constitutionnel a précisé à ce sujet : « En vertu de l'article L. 651-6 du Code de la construction et de l'habitation, les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d'affectation d'usage. » (Conseil constitutionnel, 5 avril 2019, M. Sing Kwon et autre, n° 2019-772 QPC).

Actuellement, un système efficace de contrôle est difficile à mettre en œuvre. La création d’un service intercommunal nécessiterait l’association de plusieurs communes. De plus, le caractère temporaire du service s’applique également aux services municipaux du logement. Toutefois, plusieurs villes semblent bénéficier d’un tel service depuis longtemps.

Enfin, une décision administrative doit être prise pour permettre la création d’un service intercommunal.

Alors, décentraliser, non, mais expérimenter, pourquoi pas ?

L’instant réglementaire :

Pour mieux répondre à un débat, commençons par la conclusion : oui, la laïcité à la française est une histoire ancienne, et oui, la définition de l’espace public et des libertés afférentes, notamment d’expression, a été bouleversée par l’évolution d’un monde où notre pays n’est pas une île.

À ces réponses, mêlons un verbatim, sorte de cadavre exquis de la semaine politique : Sciences Po, Rima Hassam, Radio France, Mathilde Panot… Une présidente de groupe parlementaire convoquée devant la police judiciaire pour apologie du terrorisme, une première qui interroge. L’objet ? « Apologie du terrorisme » en raison de la diffusion d’un tract. Ce sera à la justice de trancher, qui ne fait ici qu’appliquer une circulaire du Garde des Sceaux. (Selon une circulaire du ministre transmise aux parquets, les « propos vantant les attaques [du Hamas], en les présentant comme une légitime résistance à Israël », constituent le délit d’apologie du terrorisme. Elle date de 2023, mais le texte est régulièrement porté à l’attention des magistrats depuis 2016 et Christiane Taubira, par les hôtes de la Place Vendôme.)

Depuis l’attaque du Hamas contre Israël, le sujet est aussi abrasif que son utilisation à des fins politiques rend aléatoire et vaine l’interprétation pour un juge. Le parquet de Paris a fait l’objet de 386 saisines pour ce délit inscrit dans le Code pénal depuis 2014. Bon courage !

Ce fait parachève surtout une séquence où les Insoumis ont pu dicter l’agenda médiatique. De l’annulation d’une conférence de Jean-Luc Mélenchon sur la Palestine, d’abord par l’université de Lille puis par la préfecture du Nord, aux occupations de la Sorbonne ou de Sciences Po, sanctionnées par des évacuations par les forces de l’ordre, la classe politique et médiatique s’est alignée sur la tactique LFI.

Toujours à la lisière entre fait communautaire et exaltation identitaire, le discours promeut la liberté d’expression, dénonce la possibilité entravée de débattre, et la judiciarisation de la parole politique. Il convoque les fantômes d’Eichmann et de McCarthy à l’envie, et le politique joue ici à cache-clash alors que la loi peine à suivre.

Mieux encore, quand Jean-Luc Mélenchon dénonce des abus de pouvoir, ses plus grands détracteurs, à gauche comme à droite, réagissent soit en dénonçant la multiplication de procédures et leurs conséquences sur la liberté d’expression, soit en surjouant la riposte sur le terrain, tel François Bellamy cherchant un supplément d’âme rue Saint-Guillaume, ou Raphaël Glucksmann tentant l’impossible synthèse.

Un bug dans la gestion de Jean Bassère, l’administrateur de Sciences Po ? Réponse : intimider les défenseurs de la cause palestinienne. Un raté à Lille ? Faire taire un leader politique. Qu’importent les notions d’État de droit ou l’autonomie des universités, le tweet a plus d'impact qu’une circulaire du Garde des Sceaux. Le tract réveille les anciennes convergences des luttes dans une recherche post-marxiste d’une nouvelle figure ouvriériste.

Résultat : un chapelet de non-événements se transforme en grande prêche pour le héraut de la gauche radicale. La messe est dite : entre oppresseur et opprimé, camarade, choisis ton camp !

Incarner la liberté d’expression ? C’est bien le socle de la stratégie de Jean-Luc Mélenchon. Comment ? Miser sur un nouvel espace public où réseaux sociaux, médias traditionnels et acteurs politiques interagissent dans un seul message sans nuance. Être à la confluence des contestations, faire fi des notions de modération et de jugement qui définissaient l’espace public depuis Diderot. Clivez, clivez, et tout le monde suivra. En cela, le chef insoumis a bien compris, avant le reste du prisme partisan, l’évolution de la société. Celui qui était plus laïcard que le père Combes en 2012, parce que l’agenda politique l’exigeait, s’est mué en Jeremy Corbyn à la française, anticipant le virage anglo-saxon des mœurs hexagonales. Depuis 20 ans, le Parti travailliste est implanté dans les différentes communautés étrangères en Angleterre, les questions internationales font et défont les leaders du Parti démocrate dans les amphis américains, et il n’y a pas de patron du parti social-démocrate en Allemagne sans l’adoubement de la base syndicale et associative. Il n’y avait qu’en France où le concept de « vivre ensemble » permettait à la classe politique de vivre hors sol, maintenant sous perfusion une laïcité usée depuis les quotas tentés par Nicolas Sarkozy en 2007 jusqu’aux lectures ambivalentes des élus locaux, de Jean-Christophe Lagarde à Drancy à Georges Frêche à Montpellier, et plus généralement les « pudeurs de gazelle » des maires prêchant la laïcité intégrale tout en couvant les associations cultuelles locales.

Vivre ensemble ? Laïcité ? Jean-Luc Mélenchon, dans l’évolution de son corpus idéologique, a misé sur une dissociation des deux idées, utilisant la question du voile islamique et du fait identitaire dans les quartiers comme base. C’est certain, il a bien lu l’arrêt de la Cour européenne de 2014 en optant pour la « subjectivité », le nouveau diable de la République se cachant dans les détails de l’histoire. Ce texte a estimé que l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public, posée par la loi du 11 octobre 2010, pouvait « passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du “vivre ensemble” en tant qu’élément de la “protection des droits et libertés d’autrui.” » Elle analysait alors le « vivre ensemble » sous une double approche : d’une part, comme « valeur objective » ou « exigence supérieure », et d’autre part, comme droit « subjectif » permettant « la protection des droits et libertés d’autrui. »

L’agenda législatif n’a pas changé la donne. La loi dite « Séparatisme » de 2021, portée par Gérald Darmanin, en tant qu’« exigence supérieure » et « protection des droits et libertés d’autrui » pour restaurer ce vivre ensemble est déjà oubliée. La loi Immigration du même ministre n’a fait qu’élargir les clivages et renforcer le nouveau socle idéolo-électoraliste de Mélenchon.

À la lumière du droit, le sujet aurait pu être figé. Mais l’accélération sociétale, les entorses successives des décideurs nationaux et locaux, la marche du monde transformant le fait international en enjeu identitaire, et la radicalisation du débat public, ont définitivement éloigné les concepts de laïcité et de vivre ensemble.

Si ces deux dernières semaines, seule La France insoumise a su capitaliser, c’est aussi grâce à sa structuration nébuleuse et protéiforme. À l’image du Parti démocrate, du Labour ou du SPD, le mouvement a ses ramifications dans les milieux associatif, syndical, médiatique et culturel. Les dénonciations de division à gauche, à droite ou au centre peuvent se multiplier, mais le constat reste le même : l’embourgeoisement des partis traditionnels, complété par l’ancrage raté des chapelles de la majorité dans la société civile. Des bancs de Sciences Po aux dalles des quartiers, Jean-Luc Mélenchon pose un défi à tout le prisme partisan : se renouveler ou périr, sortir du confort du Parlement et s’ancrer sur le terrain, se structurer ou sombrer en 2027 face à l’irréversible ( ?) vague bleue Marine.

« Faites mieux ! »

Sur la scène politique :

Et si la surprise était qu'il n'y en ait pas le 9 juin prochain ? Et si, au final, le verdict révélait un faux perdant et des faux gagnants, chacun retrouvant à peu près son contingent de sièges à Strasbourg, sans révolution ni dissolution ? Une récente étude Toluna-Harris Interactive montre Valérie Hayer, tête de liste de la majorité aux élections européennes, rattrapée par Raphaël Glucksmann (PS-Place Publique). L'une est à 15 %, l'autre à 14 %, et le storytelling du croisement des courbes peut encore persister dans les éditoriaux. Cependant, l'ordre d'arrivée entre les deux candidats demeure inchangé, loin derrière Jordan Bardella du RN, la nouvelle égérie de « l'attractouisme ». Malgré de nombreux efforts médiatiques, les courbes entre Raphaël Glucksmann et Valérie Hayer ne se sont jamais inversées, alors que la campagne commence à peine.

Concentrons-nous sur deux éléments clés. Le premier : 49 % des Français interrogés déclarent s'intéresser au scrutin, selon la troisième édition du baromètre sur les Français et l'Union européenne, réalisé par ViaVoice. Cela reste faible. Concernant l'intérêt pour ce scrutin, 48 % des sondés affirment ne pas s'y intéresser. Seuls les 35-49 ans (38 % d'intéressés) et les plus de 65 ans (60 % d'intéressés) se démarquent, tandis que l'intérêt reste équivalent dans les autres tranches d'âge : 47 % chez les 18-24 ans et les 25-34 ans, et 46 % chez les 50-64 ans.

Deuxièmement, concernant les certitudes de vote, Raphaël Glucksmann et François-Xavier Bellamy (LR) ont le moins de soutien électoral, avec seulement 45 % et 47 %, tandis que les listes Hayer et Bardella plafonnent à 75 % et 80 %.

En somme, une participation différentielle à prévoir qui peut peser lourdement sur le résultat, avec des sociologies de vote favorables à une polarisation entre libéraux et souverainistes, conservateurs et contestataires.

Plus précisément, sur une telle base, c’était tout le discours du grand raout de la liste Hayer mardi dernier à la Mutualité : la majorité peut surfer sur le vote utile européiste, tandis que le RN surfe sur le vote contestataire, les franges comptant sur les marqueurs symboliques et identitaires des Insoumis (voir « Jean-Luc Mélenchon et le nouvel espace public ») et des troupes zemmouristes cherchant les voix entre Domrémy et Orléans.

Rien à craindre, alors voici nos pronostics :

Liste Bardella : 28 %

Entre plafond de verre et dédiabolisation, le RN peut trouver des limites à l’exercice. Parler de tout sauf d'Europe, s'adresser à tout le monde sans offenser pour ne pas paraître « facho » peut faire grimper les urnes, mais ne les fait pas exploser. Avec une faible participation et une sociologie défavorable, ne pas dépasser la barre des 30 % pourrait sembler une semi-défaite, mais la performance resterait majeure. Cependant, la clarification programmatique du parti à la flamme devra être impérative pour 2027.

Liste Hayer : 19 %

Le fameux socle macroniste fixé à 20 % pourrait être atteint. Une sociologie favorable, un réflexe de vote utile, un affichage pro-européen incontesté, un bilan solide, une crédibilité sur les dossiers internationaux (avec le retour improbable de Bernard Guetta en numéro 2), les éléments du discours sont présents. Malgré l'anti-macronisme persistant, le rassemblement de marqueurs forts permettra à la liste « Besoin d’Europe » de sauver les meubles (l’objectif est d’éviter un écart de 10 points avec le RN). L’Élysée donne le ton, et Édouard Philippe, François Bayrou et Élisabeth Borne s'alignent sur la partition. Les musiques dissonantes pourront résonner dès le 10 juin.

Liste Glucksmann : 12 %

La guerre des trois n’aura pas lieu. Malgré les tentatives éditoriales de croisement des courbes avec la liste de la majorité, dans un bloc de gauche ne dépassant pas les 30 %, il sera difficile pour PS-Place Publique d'en représenter la moitié. Comme tout vote refuge, l'essayiste Raphaël Glucksmann pourrait souffrir d'un réflexe de vote utile dans cette élection proportionnelle. Sa liste aura du mal à conserver les électeurs de centre-gauche partis chez Renaissance, les anciens membres de la NUPES lassés du mélenchonisme conquérant, et les écologistes en perte de repères. Cependant, un score à deux chiffres représenterait une renaissance, avec Glucksmann doublant presque son score de 2019 et surpassant de 10 points la performance d’Anne Hidalgo.

Liste Aubry : 8 %

Attention, surprise ! Comme évoqué dans « Jean-Luc Mélenchon et le nouvel espace public », la FI a réussi le pari d’un grand remplacement de son électorat : communautés et étudiants, grands absents habituels de ce type d'élection, mobilisables grâce à une actualité favorable, entretenue habilement par la gauche radicale.

Liste Bellamy : 7 %

Rien n'aura été épargné au leader des Républicains. Une liste composée par le duo Ciotti-Wauquiez, un agenda médiatique défavorable, des thèmes importants mais mal captés (agriculture, immigration), et un positionnement difficile entre Valérie Hayer et Marion Maréchal. Cependant, Bellamy n’a pas ménagé ses efforts, quitte à se vautrer parfois dans le registre démagogique. La participation différenciée et une sociologie électorale favorable permettront peut-être à Nadine Morano de rester cinq ans de plus au Parlement européen.

Puisqu'il s'agit de leur scrutin : Philippe de Villiers et Charles Pasqua ont surperformé autrefois, et une élection européenne couronne toujours le tenant du souverainisme militant, limité à trois concepts : immigration, sécurité, identité. Ainsi, Marion Maréchal peut espérer dépasser les 6 %, tout comme Marie Toussaint, qui, malgré une campagne difficile et la stratégie baroque des écologistes, dépassera les 5 %. C'est un fait établi depuis 1992 : il n’y a pas d'élection au Parlement de Strasbourg sans députés verts.

Le politique de la semaine :

Portrait de Annaïg Le Meur, politique de la semaine

Annaïg Le Meur, née le 29 avril 1973 à Brest, est une députée française de la première circonscription du Finistère, élue sous l'étiquette de La République en Marche, puis membre du groupe Renaissance. Elle est particulièrement active dans la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le Meur est l'auteur de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, déposée le 28 avril 2023, et adoptée par l'Assemblée nationale après une procédure accélérée . Elle a également été rapporteure sur des missions concernant le logement dans le cadre du projet de loi de finances.