Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 15 novembre 2024. Elle est reproduite sans modification.
Sur la scène politique :
Une première dans l’histoire de la Vème : l’Assemblée a rejeté mardi dernier par 362 voix le volet « recettes » du projet de loi de finances 2025. L’ensemble du projet de loi de finances est donc considéré comme rejeté en 1ère lecture et part donc au Sénat sans sa partie dépenses.
Deux points que l’on vous a déjà évoqués : d’une part, les sénateurs se préparent depuis quelques jours à sortir le sécateur et régler le budget. D’autre part, le côté « il faut laisser du temps au temps », très mitterrandien, a porté ses fruits en laissant filer des débats un brin chaotiques. L’article 47 (passé le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours) est devenu un 49-3 sans heurts, renvoyant tranquillement à un Sénat bienveillant le rôle de grand ordonnateur du budget. C’est sur le Sénat, qui en débattra pour quinze jours à compter du lundi 25 novembre, que compte l’exécutif pour aboutir à une copie à son goût. Début des agapes sénatoriales avec le PLFSS, lui aussi laissé en jachère par les députés.
Plusieurs enseignements à retenir :
Où en est-on du PLF et du PLFSS ? Retour à la case départ et au texte initial. Barnier compte sur le Sénat pour réécrire le texte fin novembre. Mais c’est d’abord sans compter les partenaires du socle commun à rassasier. En premier lieu, Laurent Wauquiez, qui s’est empressé de s’inviter sur TF1 à peine l’arbitrage rendu sur un adoucissement pour les retraités mis à contribution. Et le Premier ministre d’embrayer le lendemain : il accepte d’ores et déjà de revaloriser les petites retraites dès janvier 2025. Il reviendrait aussi sur les allègements de charges des entreprises. Un geste ici en faveur de Gabriel Attal sur ces mêmes allègements de charges qu’il voulait supprimer. Coût de la première mesure : un milliard. Et quatre milliards pour la seconde concession.
Sur ce budget, Gérard Larcher a déjà averti : collectivités et agriculture seront les mamelles de la France ! Après avoir passé au grill Bruno Le Maire, Gabriel Attal et Thomas Cazenave en commission spéciale et victimes expiatoires du déficit, la majorité sénatoriale est déjà alignée avec le gouvernement : les groupes LR, RDPI, RDSE, UC, Indépendants, sont déjà conviés tous les lundis à Matignon, le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, a déjà passé les troupes en revue : les amendements devront être li-mi-tés, les économies ciblées, et les recettes sacralisées. Équation sans inconnues : faute de pouvoir toucher aux lois de programmation Intérieur, Justice et Armées, le ministère de l’Éducation, la fonction publique et la transition écologique sont dans le collimateur… Avec quelques budgets d’agences d’État qui devraient voir leur dotation fondre…
Les premières options côté Sénat : Jean-François Husson a présenté mercredi en dernier en commission des finances ses amendements et ses grands axes sur la première partie, qui porte sur les recettes.
L’objectif : 3 milliards d’économies supplémentaires.
Comment ? L’apprentissage, les surbudgétisations dans l’Éducation nationale, le SNU, la réduction des emplois des opérateurs, les trésoreries excessives des opérateurs ou encore l’Agence nationale de la recherche sont dans le viseur du rapporteur général du budget.
À noter aussi un amendement du rapporteur qui prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros le prélèvement effectué sur la trésorerie du Centre national du cinéma (CNC), pour le porter à 650 millions d’euros, de même que la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité : un coût de 3,4 milliards d’euros.
Un premier bilan de la méthode Barnier ? On pouvait déjà accorder un peu de crédit à celui qui est parvenu à mettre à la raison Boris Johnson dans la négociation du Brexit. Alors, se jouer des Attal, Wauquiez, Fesneau et cie, accorder les violons de l’actuel gouvernement, un brin dissonant, jouer sur les différentes partitions des oppositions à l’Assemblée, entre ses ténors et altos ministres de l’Intérieur et de la Justice, ne permet pas de donner la mesure à l’Assemblée, mais au moins de donner le la au Sénat. Faute de pouvoir tabler sur un bloc uni, le chef d’orchestre terminera bien son œuvre en passant ce budget, mais le jeu des partis et la perspective de l’élection présidentielle ne laissent pas davantage d’espace pour des mesures de fond pour embarquer une majorité ou l’opinion. Barnier, l’homme d’un seul refrain budgétaire ? Au printemps viendra le sacre ou le requiem.
Décryptage :
Premier impact depuis 2020, le Sénat est devenu quasiment une chambre de première lecture. C’était déjà le cas sous les gouvernements Borne et Attal. Mieux, la chambre haute est devenue un relais pour le gouvernement dans les réformes structurantes : loi de programmation militaire, loi immigration, Énergie-Climat, autant de textes passés en première lecture... Le Sénat est perçu comme le premier levier pour proposer un texte clé en main avant que les mesures les plus clivantes ne soient débattues à l’Assemblée. Hier et plus encore aujourd’hui, une commission mixte paritaire dominée par un socle commun à la sauce sénatoriale vient parachever la navette parlementaire.
Au final, et c’est là la grande première, depuis le gouvernement Barnier, c’est bien le Sénat qui fait la loi.
Deuxième impact : une inversion de la navette législative. Même quand il s’agit de voter en deuxième lecture, de nombreux députés se tournent désormais vers leurs collègues sénateurs pour défendre des amendements susceptibles de passer le cap de la CMP. Mais au-delà, l’absence de majorité à l’Assemblée aidant, c’est vers les propositions de loi que le choix du gouvernement va se porter dans les prochains mois pour continuer à légiférer. Et s’il y a bien un gagnant de ce retour en grâce du Sénat, c’est bien Bruno Retailleau. En plaçant à la tête de la toute-puissante commission des lois l’une de ses fidèles, la LR Muriel Jourda, l’hôte de Beauvau continue son sprint en plaçant, dès le 28 janvier, l’examen d’une PPL Narcotrafic. Bien qu’issue de la commission d’enquête du PS Jérôme Durain et des travaux d’Éric Dupont-Moretti à la Justice sur le volet parquet anti-criminalité, c’est bien l’Intérieur qui gardera la main, puisque le rapporteur du texte sera la précitée Muriel Jourda.
Une méthode qui, nous n’en doutons pas, sera de mise lorsqu’il s’agira de remettre à l’agenda du parlement la proposition de loi Immigration, cosignée l’an passé par deux ministres d’aujourd’hui et d’hier, le sénateur François-Noël Buffet et... Bruno Retailleau.
Le Sénat pourra très bien raboter le budget écologie ; l’invention du circuit court législatif est tout de même à remarquer !
Institutionnellement : cette inversion des lectures entre les deux assemblées et la primauté du Sénat va changer durablement les pratiques. Si l’inscription et l’agenda du parlement restent une prérogative partagée entre l’exécutif et les chambres, 70 % des textes hors organisation des territoires, judiciaires et constitutionnels étaient dévolus à l’Assemblée. Depuis deux ans, ce ratio tend à s'inverser, faisant quasiment du Sénat une assemblée de première lecture dans les faits, à la lisière des limites permises par la réforme constitutionnelle de 2008.
Et si, de facto, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot sur le budget avec le vote final de la CMP, les débats comme la rédaction du projet de loi de finances se feront bien au Sénat.
Aussi, le changement des pratiques législatives doit-il entraîner des modifications institutionnelles. Depuis deux ans, le parlementarisme horizontal a fait place à un bicamérisme total. Alors que le débat porte seulement sur l’élection des députés à la proportionnelle, le changement des pratiques pourrait s’accompagner d’un changement constitutionnel. Le Sénat n’est plus la seule « Assemblée des territoires » mais une chambre législative de plein exercice. Et le temps des majorités absolues à l’Assemblée n’est pas pour demain. Assumons notre bicamérisme total en adoptant un nouveau mode d’élection pour nos sénateurs. Une chambre réglant le budget, adoptant des textes structurants, peut-elle être élue au second degré ? Après tout, les Italiens, par exemple, élisent leurs sénateurs au suffrage universel direct...
L’instant réglementaire :
Objet de scandale pour les uns, Godot en salle d’attente pour les autres, s’il est un texte qui suscitait l’impatience depuis de longs mois, entretenue par la crise agricole, c’est bien le désormais fameux projet de loi d'« orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture ».
Initialement, le texte devait commencer son parcours parlementaire en mai dernier avant d’être fauché en plein vol par la dissolution un mois et demi plus tard. On avait alors pensé le projet de loi d’orientation agricole enterré, supposé répondre à la colère exprimée début 2024, ou remis aux calendes grecques. Par la grâce d’un retour des LR au gouvernement et de la résurgence de la grogne agricole, Annie Gennevard, la ministre de l’Agriculture, a inscrit le texte à l’ordre du jour du Sénat, pour qu’il termine (enfin) son parcours parlementaire. On n'est jamais trop prudent quant à la durée de ce gouvernement… Le texte sera examiné en commission le 11 décembre, puis débattu à partir du 14 janvier.
Deux textes pour le monde agricole avant Noël !
Mais alors que le monde agricole n’attendait plus, le voici pourvu de deux textes, au sein du même Sénat, puisque dans le quasi même laps de temps, une nouvelle proposition de loi, « visant à libérer la production agricole des entraves normatives », a émergé. Elle prévoit notamment une levée des restrictions sur les pesticides ou encore des facilités dans la construction de retenues d’eau. Portée par les sénateurs Laurent Duplomb (LR) et Franck Menonville (Union centriste), deux agriculteurs de profession, le texte fait écho à plusieurs revendications de la FNSEA, le premier syndicat agricole, mais également à plusieurs dispositions déjà adoptées par le Sénat ces derniers mois. C’est notamment le cas de plusieurs mesures contenues dans la proposition de loi en faveur d’un « choc de compétitivité en faveur de la ferme France », adoptée par la Haute assemblée en mai 2023. Le texte sera également examiné en commission en fin de séance fin novembre et voté en séance le 17 décembre…
Deux textes concurrents ? Assurément non ! Au texte Duplomb, la transcription des principales attentes des lobbies ; au texte gouvernemental, une agriculture plus consensuelle.
Le texte revient, par exemple, sur plusieurs dispositions récentes en matière d’insecticides, introduites par la loi Egalim de 2018. L’un des premiers articles prévoit de mettre fin à l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur la vente des produits phytopharmaceutiques, ou encore à la séparation de la vente du conseil pour ces produits. L’article 2 réautoriserait les néonicotinoïdes, interdits en France depuis six ans. Il est vrai que l’objectif d’assouplissement au niveau des produits phytosanitaires était difficilement assumable par le gouvernement. Venu de la France « Chasse, pêche, nature et traditions » des groupes LR et UC, la potion est moins amère pour les associations écologistes. Le texte gouvernemental n'aborde donc plus la question des pesticides (thème hautement toxique renvoyé à la PPL Duplomb…), ce qui lui laisse un autre sujet de taille : l'agriculture biologique. Pour rappel, l'État s'est fixé comme objectif d'augmenter de 20 % les surfaces bio en France d'ici à 2030. Un vœu pieux qui semble loin, à moins que la lecture à l’Assemblée ne remette le sujet sur les fonts baptismaux jadis bénis par Saint Julien de Normandie des champs, père protecteur de l’actuelle PAC.
La proposition permettrait également au ministère de l’Agriculture de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l’agence sanitaire Anses en matière d’homologation de produits phytopharmaceutiques. Pour les deux sénateurs, le premier bloc de la proposition de loi doit empêcher les « distorsions de concurrence » entre la France et ses voisins, en évitant l’interdiction de produits autorisés dans d’autres États membres de l’Union européenne.
La proposition de loi devrait également introduire une « présomption d’urgence » concernant les projets de stockage d’eau et de construction de bâtiments d’élevage. Une mesure (initialement prévue dans la mouture Fesneau de programmation) vise à limiter la durée des procédures judiciaires d’opposants à ces projets à moins de dix mois, alors que de nombreux projets de « mégabassines » restent contestés.
De quoi laisser à la loi de programmation agricole des volets plus consensuels, déjà négociés en partie entre la FNSEA et l’ancien ministre Marc Fesneau.
Sa successeure, Annie Gennevard, devrait garder les points suivants :
Le régime de sanctions pour atteinte à l’environnement devrait ainsi être allégé, pour éviter « des procédures qui peuvent être vécues comme infamantes pour les agriculteurs », et l’échelle des peines révisée, « pour ne pas être dans une logique punitive et inefficace ». Ça va tousser côté écologiste… Le principe : une procédure accélérée permet de savoir si un projet est autorisé, à améliorer ou à abandonner.
L’inscription de l’agriculture et de l’alimentation – mais aussi de la pêche et de l’aquaculture – comme intérêts généraux majeurs. Cette notion (à ne pas confondre avec « sécurité alimentaire ») devrait permettre de renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les politiques publiques, au même titre que l’environnement. L’orgueil du monde paysan est sauf !
Outre le renouvellement des générations, la simplification des normes – françaises et européennes – restera en première ligne. S’y ajoutent la question lancinante de revenus dignes, celle du calcul des retraites, des pesticides, de la trésorerie et de la compétitivité sur le marché. Il est également prévu la création de Groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), « pour mobiliser de nouveaux capitaux » et aider des jeunes à accéder au foncier, ou encore la mise en place de « stress tests », des diagnostics avant l’installation pour évaluer la vulnérabilité des fermes face au changement climatique. Mais déjà, le manque de crédits de paiement envisagés (la plupart des dispositifs répondent à un redéploiement de lignes budgétaires) ouvre la porte à de futurs arbitrages forcément réglementaires… Si la commission des affaires économiques a déjà voté 100 millions de crédits mercredi dernier au Sénat, force fait loi, mais Bercy décide…
Le politique de la semaine :

Jean-François Husson, né le 17 avril 1961, sénateur de la Meurthe-et-Moselle depuis 2011. Ancien conseiller général et municipal de Nancy, il a également été vice-président de la Métropole du Grand Nancy. Membre des Républicains jusqu'en 2024, il s'est distingué comme rapporteur général du budget au Sénat depuis 2020. Très engagé dans les questions financières et environnementales, il a aussi été rapporteur de la mission "Écologie, Développement et Mobilités durables". En 2024, il quitte Les Républicains suite à des désaccords avec la ligne du parti. Il est rapporteur général du budget 2025.