Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 25 octobre 2024. Elle est reproduite sans modification.

Sur la scène politique :

Ce qui devait arriver arriva. Sous la houlette des Dupont et Dupont des finances du Bourbon, Éric Coquerel et Charles de Courson, la mouture budgétaire présentée par le gouvernement a été malmenée par la commission des finances. Chacun a pu jouer sa partition politique. Laurent Saint-Martin a pu, matois, laisser filer les débats avant que le socle commun ne vienne briser le bouillonnement d’inventivité de nos députés : malgré quelques victoires arrachées sur un certain nombre d’amendements par la gauche, en particulier sur la fiscalité, le texte a fini par être rejeté par une (provisoire) majorité de députés. Et pour les députés soutenant le gouvernement, on sait déjà que la fluctuation de la majorité absolue pèsera, comme dans le choix du gouvernement entre le 49-3 et le 47-1.

Alors autant continuer à jouer sa partition… On peut compter sur les animateurs du commando Thatcher, Gabriel Attal et Gérald Darmanin, pour continuer à faire beaucoup de mousse médiatique, faute de savon politique. Dernière initiative : que l’État vende une partie des parts détenues dans des entreprises cotées en Bourse pour augmenter ses recettes. Avec une vingtaine de parlementaires amis, les alliés du moment ont publié dans La Tribune du Dimanche un (très long) texte où ils alertent sur les conséquences que pourraient avoir la refonte des allègements de cotisations et la hausse de la fiscalité sur la compétitivité française.

La logique comptable, qu’elle soit ouverte sur les taxes côté gauche ou la recherche d’économies ponctuelles côté droit, ne résoudra pas le problème structurel que pose l’après-budget. D’autant que la colère du secteur agricole éclate à nouveau et que le Fonds monétaire international (FMI) nous met en garde sur notre incapacité à contrôler de lourds dérapages.

Et si c’était du côté du projet de loi sur la simplification de la vie économique, adopté ce 22 octobre au Sénat et qui poursuivra sa route prochainement à l'Assemblée, que viendrait la solution ? Suppression de comités Théodule, arrêt des demandes d’autorisation pour un certain nombre d’actes… Le texte a son ambition et peut servir de véhicule législatif aux initiatives, bien plus qu’un PLF contraint par le temps et la procédure. Une ironique victoire posthume pour un Bruno Le Maire, auteur de ce projet et actuellement au cœur de toutes les critiques budgétaires…

Décryptage :

La première partie du projet de loi de finances pour 2025 est donc examinée dans la douleur depuis lundi. Finalement rejetée par les commissaires aux finances, c'est bien la version originale du gouvernement qui est à nouveau débattue, avant un vote solennel prévu mardi 29 octobre, à moins que…

De jour comme de nuit, l’examen de la première partie du PLF, consacrée aux recettes, sera menacé par le blocage institutionnel… et l’éventuel usage du 49-3 par le gouvernement, on le sait. Afin de préparer malgré tout les esprits et de "respecter le débat parlementaire", la conférence des présidents s'est ainsi réunie hier soir (sur demande de Matignon) et a ouvert les créneaux de ce samedi pour poursuivre les discussions.

Pour autant, entre les objectifs de réduction de dépenses qui varient d’un régalien à l’autre (Intérieur, Justice, Armées) et un volet recettes qui s’éloigne peu à peu de la doxa gouvernementale (voir « l’instant réglementaire »), Matignon ne se fait plus d’illusions quant au résultat final de sa mouture budgétaire. Hier encore, le groupe EPR a finalement décidé, par la voix de son porte-parole, de retirer une partie de ses amendements pour maintenir ce semblant de débats ou du moins se prémunir de futures attaques en ce sens. Pendant ce temps, le NFP continue à s’en donner à cœur joie.

Confronté à des oppositions qui peuvent le mettre en minorité à tout moment, soutenu par un socle commun chancelant et bloqué sur des exigences de modifications, le gouvernement ne pourra se permettre de trop nager à contre-courant, surtout en eaux troubles. Dans ce contexte, les débats de fond seront bien sûr essentiels, mais les questions de procédure joueront, en outre, un rôle stratégique pour éviter, là, de toucher le fond.

Instruits de l’expérience d’Élisabeth Borne, le Premier ministre comme ses soutiens entendent pratiquer l’arme fatale constitutionnelle avec précaution. C’était l’objet de la réunion lundi soir à Matignon autour des présidents des groupes parlementaires du socle commun de l’Assemblée et du Sénat : quels scénarios pour boucler les discussions budgétaires ?

Une certitude : le volet recettes devra être soumis au vote des députés, quel que soit le vote à l’issue, pour pouvoir poursuivre la navette parlementaire.

Les propositions sur la table :

Dégainer un 49-3 rapidement pour éviter un monstre budgétaire ? Une majorité des convives a rejeté l’idée.

Un 49-3 accompagnant le vote du volet recettes ? L’option remporte l’adhésion de Gabriel Attal et Laurent Marcangeli. Laurent Wauquiez et Marc Fesnault, de leur côté, ont botté en touche, plus concernés par les bisbilles en cours autour des dernières responsabilités à attribuer à l’Assemblée (avec le succès que l’on connaît depuis, après la commission des affaires économiques, le socle commun perd une vice-présidence passant des LR aux Écologistes…).

Le menu rêvé : l’article 47 dispose que l’Assemblée nationale bénéficie d’un délai limité à 40 jours pour l’examen du texte, soit le mardi 19 novembre cette année. Si elle ne respecte pas ce délai, le gouvernement doit alors transmettre le texte au Sénat, qui doit, à son tour, se contenter d’un délai de 15 jours, porté à 20 jours avec la « LOLF ». Le reste permettant d’assurer la navette parlementaire, alors que la procédure accélérée est de droit sur les textes financiers, réduisant ainsi le nombre d’allers-retours entre les chambres et limitant la réunion d’une commission mixte paritaire, instance de compromis entre députés et sénateurs. Tout cela est sur le papier favorable aux soutiens du gouvernement. Du tout cuit…

En cas d'impasse majeure sur le budget et de crise politique, l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, qui découle de l'article 47 précédemment cité, est aussi scruté. À défaut de projet de loi de finances en bonne et due forme adopté par le Parlement, il autorise notamment le gouvernement à présenter un "projet de loi spéciale" visant à permettre à l’État et au pays de fonctionner en attendant le vote d'un véritable budget.

Fin des agapes mardi au Bourbon

Si le vote solennel sur la partie recettes du PLF est toujours programmé mardi 29 octobre à l'Assemblée nationale, le 49-3 commence à s’imposer à table pourtant avant même le plat principal…

Le gouvernement n’étant pas près de digérer une version revisitée de son projet au fil des jours, comme en atteste le rejet en commission de la version amendée, Tonton Michel devrait siffler la fin des agapes à la tribune la semaine prochaine, ne serait-ce que pour blinder une adoption définitive à l'Assemblée. Avec certes des arbitrages, un temps laissé au débat (l’expérience Borne encore…) et surtout une première salve permettant d’éviter l’indigestion et le vote d'une motion de censure.

Les sénateurs déjà prêts à sortir le sécateur

Fait baroque il y a encore trois mois, la majorité sénatoriale de droite et du centre va être plus que décisionnaire dans la discussion budgétaire. Elle avait d’ailleurs très mal vécu l’année dernière de voir ses amendements repris dans la version finale du budget adopté par le 49-3, se compter sur les doigts d’une main.

Quelle que soit l'issue des débats en première lecture au Palais-Bourbon, le Premier ministre peut espérer obtenir un compromis lors de la commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs, qui se réunira après un examen du projet de loi de finances dans chaque chambre du Parlement. Aussi, en position de force, la droite sénatoriale prépare déjà son texte.

Le message est déjà passé du côté du Palais du Luxembourg, où les sénateurs sont sommés d’être prêts à prendre le relais. Après une visite de Michel Barnier en réunion de groupe chez les Républicains mardi dernier (la chambre des territoires s’est en particulier fait l’écho de l’inquiétude des élus locaux auxquels le gouvernement demande un effort de 5 milliards d’économies), c’est dans une ambiance fébrile que Gérard Larcher et le rapporteur général du budget maison, Jean-François Husson, ont commencé à faire plancher les troupes le lendemain. Dans le cadre d’une première : l’ensemble des rapporteurs budgétaires (tous groupes sauf PS, Ecolos et PC) étaient réunis, jardin de l’Orangerie, dès potron-minet avec comme messages : se tenir prêts, être raisonnables sur les impôts, préparer le sécateur sur les recettes tout en épargnant collectivités et agriculteurs. Résultat, il faudra bien piocher quelque part : aussi, ce sont les lois de programmation (Recherche, Justice et Armées avec le volet Service National Universel) qui devraient être dans le viseur des sénateurs… (voir instant réglementaire).

L’instant réglementaire :

L'examen de la partie "recettes" du budget de l'État pour 2025 – qui prévoit 60 milliards d'économies – entamé depuis lundi par les députés, n’en finit plus d’user les nerfs du côté de l’hôtel de Lassay comme de Matignon. Malgré le rejet de la première mouture rose vif préparée par la commission (avec 60 milliards d'euros de nouvelles recettes fiscales votées, selon le président de la commission des Finances, Éric Coquerel (LFI)…), le texte initial, à force de naviguer au fil des amendements contradictoires, semble promis à un seul horizon : une adoption sans vote via l'article 49.3 de la Constitution.

« L'effort dont chacun doit prendre sa part ne peut pas se transformer en 'concours Lépine' fiscal » avait plaidé ce week-end dans la presse Michel Barnier… De la commission aux bancs de l’Assemblée, le message a été partiellement entendu… Au point que les responsables de l’aile droite d’EPR ont remisé en partie leurs velléités légistiques pour éviter l’hémiplégie fiscale à l’Assemblée.

Les députés du Nouveau Front populaire, qui seuls avaient voté le projet de budget tel qu'amendé par la commission des Finances, n’ont pas, par contre, lâché la pression fiscale et continuent à faire mousser le public en voulant faire trinquer les plus fortunés.

Et de réussir à rallier une majorité de députés pour voter la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Pour rappel, la mesure prévoit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le revenu est supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Elle devait initialement s’appliquer de 2024 à 2026. Un certain nombre d’autres mesures discutées en commission des finances, à commencer par le relèvement – sur la partie IR – de la flat tax à 33 %, voire 35 % pour les « super-dividendes », font plus que tousser côté Bercy.

Un autre amendement prévoyait que le dégrèvement de l’exit tax, qui intervient aujourd’hui après deux ou cinq ans selon la valeur des titres, soit porté à 15 ans. S’il était adopté en plénière, cela signifierait un retour à la situation antérieure au premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

D’autres amendements encore visaient à durcir les conditions du pacte Dutreil, qui permet de bénéficier, lors de la transmission d’une entreprise, d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à certaines conditions. L’un des textes circonscrit l’exonération aux seuls actifs professionnels de l’entreprise, excluant ceux qui ne sont pas directement liés à son activité opérationnelle afin d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale. Petit problème pour le socle commun : de nombreux députés EPR et Modem n’y sont pas insensibles…

Sur les transports, le gouvernement entend augmenter les taxes sur l’aérien. Si cette mesure ne figure pas dans le texte présenté par l’exécutif, celui-ci a déposé un amendement sur le sujet pour dégager environ un milliard de recettes. Résultat : le triplement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).

Toujours dans une perspective de réduire les dépenses, Michel Barnier a décidé de raboter de 500 millions d’euros le budget du ministère de la Justice par rapport à ce qui était prévu par la loi de programmation de la justice adoptée en octobre 2023. Le ministre Didier Migaud a lui aussi évoqué une « ligne rouge » (le mot tendance automne-hiver) et menacé (lui aussi…) de quitter le gouvernement.

Les lois de programmation Justice, Recherche et Armées dans le viseur

Si le Garde des Sceaux a obtenu en partie satisfaction pour 2025, la programmation est plus obscure pour la suite. Le projet de budget pour 2025 marque un tournant dans le plan de livraison de 15 000 places de prison, pourtant marqueur fort des Républicains comme des ex-Macronistes. En effet, si les crédits de paiement augmentent d’un peu plus de 100 millions d’euros, les autorisations d’engagement baissent de moitié. Bilan : les constructions verront leur progression gelée ou du moins étalée largement au-delà de la date encore affichée de 2027 pour l’achèvement du plan. De quoi inspirer le rapporteur général du budget du Sénat, Jean-François Husson, qui prépare déjà sa copie après le 49.3… Sur ce même modèle, les lois de programmation Recherche et Armées, dont les autorisations d’engagement (les crédits garantis par le budget en matière de programmation pluriannuelle) courent jusqu’en 2027 et au-delà, pourraient également être revues au niveau de leur calendrier. En ce qui concerne le service national universel, dont le coût a été récemment pointé par la Cour des Comptes, il devrait être purement et simplement supprimé.

Le politique de la semaine :

Portrait de Bernard Delcros, politique de la semaine

Après le départ de Françoise Gatel au gouvernement, jusqu'à présent tenante du titre, le sénateur (UC) du Cantal Bernard Delcros a été élu hier président de la délégation aux collectivités du Sénat, instance spécialisée en matière de décentralisation et hochet des plus prisés au Palais du Luxembourg.

Sénateur depuis 2015, le Monsieur « finances locales » des troupes d’Hervé Marseille, vice-président de la commission des finances, il est rapporteur du budget de l'État pour la politique des territoires.