Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 19 juillet 2024. Elle est reproduite sans modification.
Avec la dissolution, ce n’est pas seulement un quart des députés sortants et leurs collaborateurs que le Président de la République a mis au tapis, mais aussi cinq projets de loi restés en rade dans la navette parlementaire ou bloqués en première lecture à l’Assemblée.
Pour rappel, dissolution rime avec interruption de tous les textes en cours d’examen. Les textes non adoptés par l’Assemblée nationale deviennent caducs. C’est la conséquence de la fin de la 16e législature ; il appartient au futur gouvernement de déposer les textes sur le bureau de l’Assemblée nationale. Seuls les textes ayant trouvé le chemin du Palais du Luxembourg et le Sénat peuvent servir de base de travail pour le prochain gouvernement (technique, de coalition, de gauche, de droite, c’est selon…).
Parmi eux, le projet de loi sur le logement abordable, le projet de loi de simplification et la proposition de loi sur les meublés touristiques sont les plus avancés en matière de lecture. Le logement pourrait être traité par la XVIe législature… Plus compliqué mais jouable pour le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole.
En état de mort clinique : le projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral en Nouvelle-Calédonie et le projet de loi constitutionnelle sur la suppression du droit du sol à Mayotte. À noter que si la dissolution a mis fin aux travaux des missions d’information afférentes à l’Assemblée, le Sénat a d’ores et déjà prévu de poursuivre ses missions d’information sur le dossier kanak comme sur l’évolution institutionnelle de la Corse… Un beau cadeau.
De profundis : le projet de loi sur la fin de vie, en cours d’examen le 9 juin dernier quand le couperet élyséen est tombé, devra être repris intégralement. Les députés Falorni et Firmin-Le Bodo semblent déterminés (les députés avaient examiné 6 des 21 articles que comptait le texte, y compris l’article 5, celui qui instaure et définit l’aide à mourir).
Il fut tellement attendu, reporté, que plus personne ne l’attendait, si ce n’est le monde agricole qui manifesta sa grogne en janvier dernier. Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, qui inclut une partie des réponses à cette crise de la profession, est la grande victime collatérale. Il avait été adopté par les députés le 28 mai, quelques jours avant la dissolution, et figure donc sur le bureau du Sénat.
À noter que la dissolution a également interrompu le projet d’une quatrième loi Egalim, pour améliorer le revenu des agriculteurs. Une mission parlementaire s’était penchée sur le cadre des négociations commerciales et devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Mais la mission a été emportée par la dissolution, les rapporteurs Modem et Renaissance ayant été battus.
Ce n’est qu’une difficulté dans le dossier global tant le PJL d’orientation pour la souveraineté en matière agricole avait déçu, tant dans le secteur alimentaire, auprès d’une grande partie des syndicats qu’à l’Assemblée : Nupes et RN s’étaient opposés, une partie de la droite s’était abstenue.
Les sénateurs avaient entamé l’examen en commission, en déposant plus de 600 amendements sur un projet contenant pour l’essentiel des mesures de simplification ou liées au renouvellement des générations. Marc Fesneau était prêt à toutes les concessions pour plaire aux sénateurs. L’examen aurait dû commencer à partir du 24 juin… Un gouvernement nommé en septembre avant l’automne budgétaire aura de grandes difficultés pour ouvrir ce dossier, bien qu’inclus dans le « Pacte législatif » de la Droite Républicaine. Le secteur devra attendre le prochain Salon de l’Agriculture pour se faire entendre…
Un autre secteur en grande difficulté qui devra attendre : le logement. Alors que Guillaume Kasbarian, à peine nommé, a mené sa barque en passant au forceps la PPL habitat indigne en mars dernier (les décrets d’application ont été promulgués en mai), sa grande loi cadre reste au palier législatif.
Le projet de loi sur le logement abordable, englobant des mesures de simplification et des dispositions relatives aux logements sociaux a, ce qui peut sauver le dossier, débuté son parcours au Sénat. Sans susciter pour autant l’enthousiasme côté Palais du Luxembourg, le texte a été largement mis en chantier en commission des affaires économiques du Sénat le 5 juin, à quatre jours près… Vilipendé par la gauche, le texte pourrait être remis dans l’agenda législatif par le Sénat. Les Républicains (pardon : la Droite Républicaine, puisque les troupes de Bruno Retailleau vont adopter le même sobriquet qu’à l’Assemblée) pour maintenir des curseurs de droite renaissance-compatibles dans l’écosystème, « Élevage et pâturages sont les mamelles de la France » : de Sully à Wauquiez, il n’y a qu’un pas..
Bien plus jouable, la proposition de loi transpartisane sur les meublés touristiques, dont le but est d’apporter une réponse aux déséquilibres survenus sur le marché locatif. Adoptée à une large majorité par les députés en début d’année, puis à la quasi-unanimité au Sénat en mai, le texte est encore loin de l’adoption définitive. Une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire est nécessaire en l’état, les deux assemblées ayant adopté des versions différentes.
Enfin, si le gouvernement a renoncé à un débat au Parlement sur les grandes orientations énergétiques de la France, le sujet reste néanmoins sur la table. Au Sénat, le groupe LR a déposé une proposition de loi pour fixer une programmation pluriannuelle, comme le prévoit la loi énergie-climat de 2019. Adopté en commission, le texte doit encore revenir en séance, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.
Notons enfin le retour de deux projets de loi, présentés en Conseil des ministres ce mardi, le dernier de l’équipe démissionnaire : le projet de loi d’approbation des comptes de l’État 2023 et le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2023. Ils arrêtent le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle. Pour rappel, un projet de loi de finances ne peut être mis en discussion avant le vote d’un projet de loi de règlement. Les deux projets de loi ont été rejetés en commission, quelques jours avant la dissolution. (voir notre newsletter de la semaine dernière)