Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 26 juillet 2024. Elle est reproduite sans modification.

L’instant réglementaire :

Deux vice-présidences sur six, une questure sur trois, et neuf secrétaires sur douze : le Nouveau Front Populaire a obtenu une majorité de postes dans le bureau de l'Assemblée nationale, dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 juillet, après leur échec la veille à décrocher le perchoir. Le Rassemblement national, qui n'a obtenu aucun poste clé malgré son groupe de 126 députés, a dénoncé un déni de démocratie. Le règlement de l'Assemblée préconise une répartition équitable des groupes au sein de cette instance collégiale, qui est le principal organe décisionnaire de l'Assemblée nationale.

Qu’en est-il ? L’article 10 du règlement prescrit effectivement de « reproduire au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Cet article prévoit même une répartition des sièges en proportion des effectifs de chaque groupe dans l’hémicycle. En outre, le règlement prévoit, en appliquant la Constitution (article 51-1), que l’un des postes de questeur et la présidence de la commission des finances sont réservés à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition, en général celui qui est numériquement le plus important.

Le fait que le NFP dispose au final de 12 des 22 postes du Bureau et de la présidence de la Commission des finances, et qu’au surplus le poste de rapporteur général échoit à un député d’opposition, pose d’abord des problèmes de principe, puisque le pluralisme qui conduit l’organisation de l’Assemblée est remis en cause. Quand le règlement et le juridique sont balayés par le fait politique, 143 députés sont donc exclus, qu’on le veuille ou non, sans base légale dans la continuité d’une campagne électorale axée sur le cordon sanitaire. Or, tous les députés ayant été élus régulièrement, il n’y a aucune raison d’évincer des postes clés de l’Assemblée ceux qui en forment numériquement le principal groupe. Établir une discrimination politique aboutit à nier la nature du mandat représentatif, la représentation de la nation tout entière étant confiée par le peuple à chacun de ses détenteurs.

Dans les faits, la situation ainsi créée est annonciatrice de bien des difficultés pour la XVIIe législature. On doit imaginer, et même s’attendre, à un président désavoué lors de l’édiction d’une sanction, à un collège des questeurs rendant des décisions hostiles aux députés que l’on a voulu ostraciser, à un ministère du budget désavoué par le rapporteur général, à des décisions d’irrecevabilité financière incohérentes en fonction de leur auteur ou de leur contenu, alors que le président de la commission des finances ne doit pas statuer en opportunité.

Une CMP de tous les dangers

Sauf revirement de jurisprudence, l’éviction des députés RN du bureau de même que la participation aux votes des ministres du gouvernement Attal démissionnaire élus députés, de même encore que les divers désordres observés les 19 et 20 juillet au Palais-Bourbon, ne produiront pas d’effets immédiats. Les difficultés dans la fabrique de la loi viendront plutôt dans la composition de la Commission mixte paritaire (CMP).

Ainsi, l’article 111 du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN), relatif à la composition des CMP, prévoit que la configuration de celles-ci s’« efforce de reproduire celle de l’Assemblée ». On peut craindre ici encore que le pluralisme soit méconnu.

Pour chaque texte sur lequel une commission mixte paritaire est appelée à se prononcer, ses membres sont nommés par le président du Sénat et par la présidente de l’Assemblée nationale. Le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ès qualités. Les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques. Le vote n’intervient qu’à défaut d’accord. Le nombre de sièges à pourvoir par chaque groupe est, selon un principe traditionnel, fonction de son poids au sein de l’Assemblée.

L’article 45 de la Constitution prévoit certes l’existence de la CMP et lui confère un rôle éminent dans la procédure législative, mais il est muet sur sa composition. C’est l’article 111 du RAN qui prévoit cette composition. Et il le fait de manière à ce que la CMP reflète la composition politique de l’Assemblée : « La désignation des représentants de l’Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant. »

En appliquant cette règle à la configuration actuelle de l’Assemblée, la CMP devrait être ainsi composée (répartition proportionnelle à la plus forte moyenne) : deux titulaires au RN, deux à Ensemble pour la République, un à la France insoumise, un aux socialistes et apparentés, et un à la Droite républicaine. Les six autres groupes seraient représentés parmi les suppléants.

Si le groupe EPR (99 députés) et/ou le groupe France insoumise (72 députés) sont représentés à la CMP, le groupe RN (126 députés), principal groupe d’opposition et principal groupe de l’Assemblée, s’il en était exclu alors qu’il peut prétendre à deux sièges sur sept, en répartissant ces sept sièges entre groupes à la proportionnelle, rendrait caduque la représentativité de cette instance plus que jamais essentielle. À noter qu’en cas d’application stricte de la proportionnelle, une alliance Ensemble pour la République/Les Républicains serait majoritaire eu égard à la représentation sénatoriale en CMP.

Une autre conséquence de la dissolution et de cette assemblée tripartite et des pratiques en somme : le maintien du cordon sanitaire, s’il était appliqué pour la désignation des membres de la CMP, aurait pour conséquence directe de vicier la procédure législative résultant de l’article 45 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel va bientôt mériter son surnom de troisième chambre de la République !

Décryptage :

Nommera, ne nommera pas, à quelle date, comment ? Si Emmanuel Macron tente d’imposer une trêve olympique estivale avant de plancher sur Matignon, le Nouveau Front Populaire a déjà flanché sur une nouvelle discipline : le lancer de Premier ministre. Mardi, avant l’entrée en piste du Président devant les caméras, les athlètes du NFP ont joué sur l'affûtage et installé dans les starting-blocks Lucie Castets, de la team Marie de Paris/France Inter, comme candidate au poste de Première ministre. Bon coup de fleuret à une heure près, mais en bon escrimeur, Emmanuel Macron a esquivé le sujet sans fléchir. Si constitutionnellement rien ne le contraint à nommer un Premier ministre, la décision du chef de l’État réside dans le choix « qui lui semble le plus à même de résister à une motion de censure. »

En cela, deux questions se posent en l’état : Quelle latitude donne la Constitution au Président quant aux choix et délais de nomination d’un Premier ministre, et quid de la fameuse motion de censure, condamnant à l’avance la constitution d’un gouvernement minoritaire en cette XVIIe législature ?

Carte maîtresse dans le jeu élyséen : l’article 8 de la Constitution

Simple, basique : la nomination du Premier ministre par le Président de la République est régie par l’article 8 de la Constitution, qui dispose que : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. »

Sur le maintien du gouvernement Attal en gestion des affaires courantes ? Les affaires courantes sont définies dans un arrêt du CE du 4 avril 1952 : une catégorie juridique découlant du principe de continuité de l’État incluant deux compétences : les décisions de gestion quotidienne et les décisions nécessitées par l’urgence. Fermez le banc !

Si l’on suit le texte de l’article 8 de la Constitution, la nomination du Premier ministre n’est soumise à aucune condition et aucun délai. Le problème n’est pas juridique mais bien politique, en atteste la controverse entre la gauche et le bloc central : il faut que le Premier ministre proposé par le chef de l’État résiste à une motion de censure, de quoi jouer la montre et retarder le finish : le Président doit faire le choix du Premier ministre qui lui semble le plus à même de résister à une motion de censure.

Instrument juridique permettant de mesurer la confiance du Parlement à l’égard du Gouvernement, la motion de censure n’a permis de renverser qu’un seul Gouvernement sous la Ve République. Ses règles de mise en œuvre, fortement encadrées, combinées à la logique du fait majoritaire ont conduit toutes les initiatives parlementaires – ou presque – à l’échec. La nouvelle configuration politique de l’Assemblée nationale, qui modifie profondément les équilibres institutionnels établis jusqu’alors, rend l’adoption d’une motion de censure possible.

L’ensemble des partis composant le Nouveau Front Populaire rassemble 193 députés à l’Assemblée nationale. Cette coalition ne bénéficie donc pas d’une majorité absolue. Est-ce qu’une coalition avec une majorité relative à l’Assemblée nationale peut imposer la nomination d’un Premier ministre ? Juridiquement, le Nouveau Front Populaire ne peut rien imposer, et quand bien même un Premier ministre et un gouvernement de gauche seraient nommés, ce gouvernement de cohabitation serait assez faible au niveau du Parlement car minoritaire… Et donc l’hypothèse d'une motion de censure, un gouvernement NFP étant déjà dans le viseur du RN à Renaissance en passant par les LR…

Aux termes de l’article 20 de la Constitution, « [le Gouvernement] est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». La motion de censure, qui est prévue par les alinéas 2 et 3 de l’article 49 de la Constitution, permet ainsi d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale – et uniquement devant elle – à tout moment de la législature. Elle constitue, avec la question de confiance visée par l’alinéa 1er de l’article 49, un instrument juridique de mesure de la confiance politique des représentants de la nation élus au suffrage universel direct à l’égard du Gouvernement. Tout comme le droit de dissolution, elle est un élément caractéristique d’un régime parlementaire qui repose sur le principe selon lequel un Gouvernement ne peut agir sans l’appui du Parlement. En l’absence d’une telle confiance, dans l’hypothèse notamment où une motion de censure serait adoptée, l’article 50 de la Constitution oblige le Premier ministre à remettre au Président de la République la démission collective du Gouvernement.

La formation du Gouvernement ne peut se faire sans tenir compte de la menace que la motion de censure fait peser sur l’équilibre institutionnel, dès lors que la XVIIe législature a renvoyé le fait majoritaire aux oubliettes. Déjà en contexte de majorité relative, certaines motions de censure n’ont pas été adoptées à quelques voix seulement (ex. Bérégovoy en 1992 ; Borne en 2023), les oppositions refusant de voter pour les motions de censure déposées par un groupe idéologiquement opposé, dans un contexte de bipolarisation plus ou moins complexe. Si cela ne va pas de soi, la motion de censure étant, en théorie, une motion contre le Gouvernement (et non contre une autre formation politique), cette pratique a empêché jusqu’alors le renversement du Gouvernement. Mais quid d’une Assemblée tripartite ? Poser la question c’est un peu y répondre comme le dit ma buraliste…

Sur la scène politique :

C’est un peu l’illustration de l’image du pompier pyromane et pourtant… La trêve politique à laquelle appelle le chef de l’État durant la durée des Jeux olympiques 2024 a des chances d’être respectée. D’abord parce que les Français aspirent à partir en vacances s’ils n’y sont pas déjà. Ainsi, après avoir mis le feu, le Président peut réussir à réchauffer les cœurs à grand renfort de flamme. Et quelles que soient les difficultés que soulève leur organisation, le spectacle suscite déjà plus de commentaires à quelques heures de la cérémonie d’ouverture que le profil Wikimedia de Lucie Castets.

En somme, et si la proposition d'une nouvelle dissolution, celle de l’agitation du théâtre politique, paraît mieux comprise des Français que celle de l'Assemblée ? Avant l’automne social, l’été de grève de poloche !

Certes, les choses sérieuses viendront bientôt quand la cigale aura fini de chanter au cœur de l’été et à l’aune de l’automne budgétaire. Les lettres de cadrage ont été envoyées pour le budget qui sera l’épreuve décisive de l’automne et pour lequel Bruno Le Maire préconise 25 milliards d’économies. Rien ne permet de dire qu’il sera suivi. Si le gouvernement procède d’une alliance avec la Droite Républicaine (DR), sans doute.

Deux solutions sont donc envisageables, même si aucune n’est idéale. La première ? Le choix d’une personnalité représentant l’entente entre les macronistes et les Républicains, ayant permis, de justesse, l’accession de Yaël Braun-Pivet au perchoir. À condition que Laurent Wauquiez et les siens aient envie de se risquer à l’exercice du pouvoir. Et sachant que ce futur gouvernement se heurterait vite à une motion de censure de la gauche que le RN se fera un plaisir de voter.

Ce qui signifierait un retour à la case départ. En l’occurrence, à un Premier ministre du Nouveau Front Populaire. Reste à savoir lequel ? Répondre à l’injonction Castets, dernière trouvaille à gauche après les options Bello et Tubiana ? Le Président attendra que l’hypothèse devienne une hypothèque comme on a pu le comprendre dans son entretien télévisé. D’autant que le maître des horloges du NFP ne s’en est pas caché dans un entretien au quotidien « La Repubblica », Jean-Luc Mélenchon n’a qu’un but : affronter Marine Le Pen à la prochaine présidentielle. Dans cette course de haies, les brassards bleus Marine, Rouge Insoumis semblent déjà passés à la prochaine course… Matignon pourra attendre… L’important n’est-il pas de participer après tout ?

Vacances parlementaires

Antoine Armand, né le 10 septembre 1991 à Paris, est un homme politique et haut-fonctionnaire français. Diplômé de l'École normale supérieure et de l'École nationale d'administration, il commence sa carrière à l'inspection générale des finances. Élu député de la 2ᵉ circonscription de Haute-Savoie en 2022, il devient président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en 2024. Arrière-petit-fils du résistant Louis Armand, il est un fervent défenseur de la filière nucléaire et porte-parole reconnu de la macronie. Cette ascension éclair il la doit à sa capacité à être technique sur le fond des dossiers et bon dans la forme.

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