Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 11 octobre 2024. Elle est reproduite sans modification.
Sur la scène politique :
Le projet de loi de finances 2025 proposé en Conseil des ministres est dévoilé depuis quelques heures à peine et déjà la classe politique s’agite… Combien de dépenses en moins ? Combien d’impôts en plus ? Et pour qui ? Les « alliés » de Michel Barnier se poussent du col et donnent quelques coups, chacun à sa manière et selon ses intérêts plus ou moins directs. Gabriel Attal et Gérald Darmanin, en premier lieu, dénoncent les hausses d’impôts. La ministre de l’Énergie, Agnès Pannier-Runacher, de son côté, met en garde, elle aussi, sur un point précis : la taxation de l’électricité. Quant au Modem, le courant ne passe déjà plus...
Deux philosophies s’opposent :
« Une équité fiscale » par Michel Barnier, adossée à un plan de réduction des dépenses plus conjoncturel que structurel afin de répondre rapidement à la crise. Le Premier ministre veut mettre à contribution toutes les administrations publiques, mais aussi les collectivités locales, et freiner les dépenses sociales en désindexant les pensions pendant six mois. Évidemment, cette potion, aussi amère, va faire grincer des dents au sein même du gouvernement et faire hurler les parlementaires, y compris parmi ceux qui soutiennent Michel Barnier.
Objectif pour Barnier : assurer les équilibres politiques à l’Assemblée et tenter le tout pour le tout pour un budget hors 49-3 en remportant les suffrages du socle commun.
Un refus de tout recours à la fiscalité. C’est la ligne Darmanin/Attal et d’une partie des LR : jouer sur des outils de croissance, du travail, sans toucher aux mécanismes fiscaux incitatifs (crédit d’impôt recherche, Dutreil, taux d’imposition sur les sociétés…). Attal suggère par exemple de mettre en place la réforme de l'assurance chômage (refusée par la nouvelle ministre), et Darmanin d'en finir avec les 35 heures dans la fonction publique comme dans le privé.
…La philosophie est surtout un sport de combat
Si Michel Barnier a d’ores et déjà engagé le combat de l’opinion contre le Parlement, Gabriel Attal, Gérald Darmanin et d’autres encore tentent le coup d’avance et veulent rester sur le ring. En misant sur un 49-3, on peut poser toutes les lignes rouges que l’on veut, exister dans le débat, menacer d’un vote négatif quand de vote il n’y aura sûrement pas… Si la discussion parlementaire promet d’être agitée, c’est surtout par la restructuration de ce qu’il reste du camp présidentiel. Quand Emmanuel Macron s’avère enclin à accepter un soupçon de pression fiscale, le groupe Ensemble s’émancipe de la tutelle présidentielle en se faisant paradoxalement les gardiens du temple du bilan macroniste.
En somme, le macronisme sans Macron pour le duo Attal/Darmanin, fisc indignes devenus insoumis aux appels de l’Élysée et de Matignon.
Et les mêmes de clamer, la main sur le cœur, leur soutien à un Premier ministre qui prend plaisir à leur faire la leçon sur le bilan et décroche punchlines sur punchlines quitte à ringardiser la jeune garde. Entre la fiscalité d’un côté et les coups de menton de Bruno Retailleau sur la sécurité et l’immigration de l’autre, l’équipe Barnier met les nerfs de ses partenaires à rude épreuve, il faut dire. Avec un plaisir non dissimulé. C’est pour cela qu’en partie Gabriel Attal et Gérald Darmanin tentent de reprendre vie du côté droit du débat public, quitte à susciter quelques départs du groupe à l’Assemblée.
Mais au-delà du combat politique, c’est l’après-Barnier qui est déjà ouvert. Du côté d’Ensemble pour la République comme du côté des fidèles de Laurent Wauquiez, on oscille entre soutien complet et vote exigeant, mais force est de constater qu’il est difficile de trouver le bon tempo. D’autant qu’au final, la plupart trouveront leur part dans ce budget.
Un tonton Michel sur un mode churchillien convient à tous. Comme sa posture de candidat à la vente de potion amère. Tous ceux qui rêvent d’Élysée, Édouard Philippe, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal et les autres retiennent encore leur coup ; la victime expiatoire du budget se trouve à Matignon et cela leur convient. Mais de tous les impétrants, qui sortira également de la lessiveuse de l’Assemblée ? Cette semaine, le pugilat était entre Laurent Wauquiez et le même Gabriel Attal, qui se combattent et s’invectivent dans une sorte de bagarre de rue depuis mercredi, sur fond de deals non respectés pour la répartition de hochets à l’Assemblée…
49-3 ou pas, c’est tout un logiciel politique à revoir pour les embarquer d’office dans cette coalition dont le capitaine n’a pas dit ses derniers mots. Si certains tombent à l’eau, cela ne serait pas pour lui déplaire a priori. Ce n’est pas Matignon, mais le bloc central comme les LR, qui se retrouvent pour le moment dans une impasse stratégique.
Décryptage :
L'État de droit, "pas intangible ni sacré" ? Les propos du ministre de l'Intérieur font frémir une partie du camp présidentiel. Et pourtant…
Dans cette formule, tout est exact, mais tout est ambigu, et c’est bien volontaire. La partie la plus ambivalente est sans doute « peuple souverain ». Quand il est constituant, le peuple est en effet souverain, c’est-à-dire que sa volonté ne connaît aucune limite juridique : c’est lui qui adopte la Constitution, qui la révise, qui peut ériger des droits à un rang constitutionnel, comme récemment « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Ce peuple-là peut, conformément à l’article 89 de la Constitution, s’exprimer directement par référendum ou indirectement via les trois cinquièmes des voix des parlementaires au Congrès, qui est la réunion exceptionnelle de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mais le peuple peut être aussi simple législateur ou corps électoral. Dans ces hypothèses, il n’est pas souverain puisqu’il est soumis à la Constitution. Ou encore lorsqu’il désigne par son suffrage des représentants qui sont bien des organes constitués. Juridiquement, le président de la République comme les députés ne tiennent pas leur pouvoir du peuple, mais de la Constitution, laquelle leur attribue leurs prérogatives. Le peuple « corps électoral » se limite à formuler un choix parmi une pluralité de candidats.
Mais dans cette habileté sémantique, Bruno Retailleau n’attaque pas seulement le contenu des lois – y compris celles qu’il a votées –, c’est la hiérarchie des normes, tout le système juridictionnel, l’indépendance de la justice qui est dans son viseur. Au point que cette semaine, qu’il s’agisse de l’exécution des peines, de l’application des courtes peines, du système carcéral, c’est à Beauvau qu’a été alimenté le débat sur… la Justice… face à une prudence aphone du garde des Sceaux, Didier Migaud…
Faire le Sarkommunicant en habits de premier communiant.
Mais qui peut être surpris ? Le moindre observateur de la vie sénatoriale sait que l’homme a ses principes et qu’il ne transige pas avec. Il a décidé d’aller vite, d’imprimer, de faire le Sarkommunicant en habits de premier communiant.
Ce n’est pas une nouveauté non plus pour les plus réfractaires d’Ensemble pour la Republique. C’est avec Retailleau, alors patron des sénateurs LR, et avec Éric Ciotti, chef du parti, qu’il a négocié la dernière loi sur l’immigration portée l’an dernier par… Gérald Darmanin. En somme, le ministre de l’Intérieur est cohérent avec l’ex-président du groupe LR au Sénat. Rappelez-vous, quand le Conseil constitutionnel a censuré un tiers de cette loi, le sénateur dénonçait déjà "un déni de pouvoir du Parlement". À l’époque, Laurent Wauquiez parlait, lui, d’"un coup d’État de droit", Éric Ciotti, d’"un hold-up démocratique", et Jordan Bardella d'"un coup de force des juges". Cohérent, vous dit-on...
Bruno Retailleau veut une autre politique migratoire. Le meurtre de la jeune Philippine a remis la question des OQTF dans le débat, et il s’emploie à l’animer. Quand il se vantait l’an passé, dans l’opposition, de pouvoir passer outre la Constitution, le ministre, ancré dans une majorité, devra faire ses preuves, au-delà d’habiles provocations linguistiques.
Des images dures, des mots forts… Le costume Sarko 2007 est-il taillé pour le Vendéen, qui essaie de récupérer des électeurs du RN ? Le discours peut brouiller un temps celui de Marine Le Pen. Pas sûr qu’il suffise à faire reculer durablement l’extrême droite, tant le sujet est otage de la notion de résultats.
Or, la plupart des principes constitutionnels et européens qui encadrent le législateur sur la question de l’immigration ont été forgés à partir des années 1980. Doit-on les considérer comme intangibles ? En France, contrairement à l’Allemagne, ils ne le sont nullement, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel en 2003, mais il faudrait pour cela réviser la Constitution.
Compte tenu de l’absence de majorité à l’Assemblée et des rapports de force au Sénat, cela semble extrêmement improbable : le projet de loi constitutionnelle devant être adopté par les deux assemblées dans les mêmes termes avant d’espérer prospérer devant le Congrès ou devant le corps électoral en son entier.
L’instant réglementaire :
C’est le même refrain, les mêmes musiciens, la même scène dans la relation État-collectivités locales dès qu’il s’agit de discuter budget. Les élus locaux ont déjà commencé à claironner s’agissant de 2025, et ça devrait durer jusqu’à ce que le Parlement statue. Mais quand on traverse une période financière aussi inquiétante que celle que nous connaissons aujourd’hui, avec une dette qui dépasse l’entendement, ne pourrait-on pas attendre de l’orchestre qu’il nous joue une autre partition ?
La principale annonce du gouvernement ? Un retour du Pacte de Cahors.
Le principe : une mise en réserve des recettes de 450 grandes collectivités (3 milliards d’euros) ponctionnés sur la DGF.
Plus de la moitié des 5 milliards d’euros (3 milliards prévus) doit provenir d’un « mécanisme de précaution ». Le dispositif – qui consisterait à prélever une partie des recettes des collectivités pour les mettre en réserve – concernerait les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros par an.
Celles « présentant le plus de difficultés » en seraient exclues, sur la base de critères différents selon les strates. Pour le bloc communal, celles qui bénéficient du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ne seraient pas concernées, même chose en zone France Rurale revitalisation.
Pour autant, n’y a-t-il pas une vraie malhonnêteté intellectuelle quant à l’idée de voir dans une dégradation des comptes des collectivités « le risque principal » pour les finances publiques ? Une évaluation déficiente des recettes et des prévisions de croissance par Bercy ne peut être imputée à l’investissement des collectivités qui, rappelons-le, représente 70 % de l’investissement public en France ! Alors certes, il y a du gras parfois sur le fonctionnement… C’est le parti pris de ce projet de loi de finances, articulé sur un rapport dédié de la Cour des comptes.
Dans son rapport de 2024, les magistrats de la rue de Cambon proposent de réduire le nombre de fonctionnaires de 100 000 en six ans (5,5 % des effectifs)… La question de l’inflation RH se pose, mais les causes ne sont pas imputables directement aux élus locaux :
Des augmentations de dépenses de fonctionnement des collectivités ont eu lieu pour trois raisons exogènes à la gestion publique locale : une raison liée aux rémunérations du personnel, avec les impacts des mesures indiciaires prises par l’État ; une raison liée à l'inflation, qui a évidemment pesé sur les dépenses d'achat de biens et de services ; une raison liée aux dépenses sociales, qui ont progressé par le jeu des choix politiques gouvernementaux.
Quelles solutions ? Le gel des recettes est acté via une ponction de la DGF, mais pas la manière de les dégeler, il est possible de proposer des solutions coconstruites pour des déploiements de fonds.
Tous les rapports sérieux indiquent la nécessité de démultiplier à l'avenir l'investissement local. La suppression des Fonds Verts doit être l’objet de redéploiement vers l’investissement des collectivités. Solution : alors que le gouvernement travaille sur un gel du taux de perception de TVA pour 2025 et une limitation de la FCTVA (taux en baisse de 2 %) aux seuls investissements, il s’agirait de fusionner les dispositifs et fonds dans une démarche de contractualisation unique et sur critères, territorialisés et verts. Des sources de réduction de la dépense publique sont possibles : en favorisant la mutualisation, en optimisant les politiques d'achat, en clarifiant le rôle de chacun. Mais proposer de réduire le nombre d'agents publics et de couper les recettes des collectivités locales est une impasse stratégique. Nous avons besoin de plus de services publics, et les collectivités locales - contrairement à l'État - sont bien gérées et ne vivent pas "à crédit".
Le politique de la semaine :

Pierre-Jean Verzelen, né le 29 août 1983 à Laon (Aisne). Maire de Crécy-sur-Serre depuis 2014 et conseiller départemental de l'Aisne depuis 2015, il est élu sénateur de l'Aisne le 27 septembre 2020.
Le parlementaire (Horizons) A déposé le 30 septembre dernier une proposition de loi qui vise à interdire, purement et simplement, le démarchage téléphonique qui pourrit le quotidien de nombreux Français. Elle sera examinée en séance dans la niche du groupe Les Indépendants-République-et-Territoires le 14 novembre prochain.
D’après l’élu, les tentatives législatives pour interdire ou limiter le démarchage téléphonique sont loin d’avoir porté leurs fruits. "La loi du 24 juillet 2020 a tenté d'encadrer le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique et de formation. Un décret de 2023 a également instauré des horaires interdisant le démarchage, notamment les week-ends", a-t-il expliqué. Pour Pierre-Jean Verzelen, "encadrer n'est pas suffisant. Il faut interdire."
Fort de son expérience d’élu local, le sénateur Pierre-Jean Verzelen a conduit ces derniers mois une mission sur le thème « Les architectes des bâtiments de France : périmètre et compétences ». Au terme de six mois de travail, un mot-clé : simplification.