Newsletter 04/04/2024

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

Objet du scandale pour les uns, Godot en salle d’attente pour les autres, s’il est un texte qui suscitait l’impatience depuis de longs mois, entretenue par la crise agricole, c’est bien le désormais fameux projet de loi d’« orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture ».

Présenté en Conseil des ministres mercredi, le texte devrait être débattu à l’Assemblée nationale le 13 mai prochain, puis au Sénat mi-juin pour une commission mixte paritaire à espérer avant l’été (on salue ici l’optimisme du ministre…). Initialement, le projet fixait surtout des mesures pour l’installation de jeunes agriculteurs et pour aider aux transitions. Il a été enrichi d’un volet sur les simplifications, d’un autre sur la souveraineté alimentaire.

Résumons ce qu’on décrit déjà côté oppositions, comme les 7 péchés capitaux de Marc Fesneau.

La colère

C’était l’objet de la grogne ; le texte propose donc plusieurs mesures de simplification, même si Matignon en avait déjà fourni une belle pelletée. Le régime de sanctions pour atteinte à l’environnement devrait ainsi être allégé, pour éviter « des procédures qui peuvent être vécues comme infamantes pour les agriculteurs », et l’échelle des peines révisée, « pour ne pas être dans une logique punitive et inefficace ». Ça va tousser côté écologiste…

Le projet de loi devrait également introduire une « présomption d’urgence » concernant les projets de stockage d’eau et de construction de bâtiments d’élevage. Une mesure qui vise à limiter la durée des procédures judiciaires d’opposants à ces projets à moins de dix mois, alors que de nombreux projets de « mégabassines » restent contestés.

Le principe : Une procédure accélérée permet de savoir si un projet est autorisé, à améliorer ou à abandonner.

L’orgueil

Le projet de loi vise à inscrire l’agriculture et l’alimentation – mais aussi la pêche et l’aquaculture – comme intérêt général majeur. Il est indiqué dès le premier article que « l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire, qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation ». Cette notion (à ne pas confondre avec « sécurité alimentaire ») devrait permettre de renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les politiques publiques, au même titre que l’environnement. L’orgueil du monde paysan est sauf !

La gourmandise

Dans son second volet, le texte entend répondre à l’enjeu de la transmission des exploitations agricoles. Pour faciliter le renouvellement des générations, le gouvernement mise donc sur la création de France Service Agriculture : un guichet unique qui réunira cédants d’exploitations et potentiels repreneurs.

Via cette plateforme, les nouveaux agriculteurs pourront également bénéficier de formations dispensées par des structures labellisées par l’État ou les régions.

L’envie

Pour l’attractivité du métier, un programme de découverte des métiers agricoles devrait être lancé dès l’école primaire, un « bachelor agro » – un diplôme de niveau bac +3 – devrait également être créé dans l’enseignement agricole.

L’avarice

Outre le renouvellement des générations, les agriculteurs ont imposé depuis le Salon de l’Agriculture, la simplification des normes – françaises et européennes – en première ligne. S’y ajoutent la question lancinante de revenus dignes, celle du calcul des retraites, des pesticides, de la trésorerie et de la compétitivité sur le marché. Il est également prévu la création de Groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), « pour mobiliser de nouveaux capitaux » et aider des jeunes à accéder au foncier, ou encore la mise en place de « stress tests », des diagnostics avant l’installation pour évaluer la vulnérabilité des fermes face au changement climatique. Mais déjà, le manque de crédits de paiement envisagés (la plupart des dispositifs répondent à un redéploiement de lignes budgétaires) ouvre la porte à de futurs arbitrages forcément réglementaires… Force fait loi mais Bercy décide…

La luxure

Adieu agroécologie et verts vœux, l’écologie est un luxe que ce texte ne saurait aborder. Certes, le projet de loi, dès son article 1er, met aussi l'accent sur « la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l'économie ». Mais ce thème n'est pas abordé dans le reste du texte.

« L’écologie, ça commence à bien faire ! » disait un certain Nicolas S. Est-ce que ça va suffire ? La FNSEA veille au grain, on le sait. Elle veut un discours du chef de l’État. Elle le met sous pression. Il y a quelques jours, son président, Arnaud Rousseau, sonnait le tocsin de la stratégie agricole déterminée en 2017. Le syndicat agricole en réclame une autre : produire plus, avec moins de contraintes. (mais point de « sécurité alimentaire »)

Effectivement, depuis 6 ans, le contexte a changé. La guerre en Ukraine a dopé l'inflation. Pour les consommateurs, plus que jamais le prix est le premier critère. Les produits bio ou labellisés sont plus chers que les autres, ils ont moins d’attrait et les producteurs de perspectives. La souveraineté s’oppose-t-elle à l’environnement ? Le texte soumis au Conseil des Ministres semble en sonner le tocsin, du Palais Bourbon dépendra le cocktail.

Le texte n'aborde pas non plus la question des pesticides (thème hautement toxique pour les sénateurs...), ce qui empêche de traiter un autre sujet de taille : l'agriculture biologique. Pour rappel, l'État s'est fixé comme objectif d'augmenter de 20 % les surfaces bio en France d'ici à 2030. Un vœu pieux qui semble loin à moins que la lecture à l’Assemblée remette le sujet sur les fonts baptismaux jadis bénis par Saint Julien de Normandie des champs, père protecteur de l’actuelle PAC.

La paresse

Maintenant que le texte est connu, les critiques le sont aussi. Productiviste pour les uns, anti-écologiste pour les autres, les contempteurs qu’ils soient LR tendance anti-CETA ou Nupes tendance Coordination paysanne, un mot revient : un texte paresseux ou convenu. En somme, la bataille des amendements est déjà lancée et, si l’obstacle Assemblée n’est pas un mur infranchissable pour le gouvernement, le passage au Sénat avec les sénateurs Duplomb et Cuypers en tête, auteurs de la PPL Ferme France (qui ferait passer Sandrine Rousseau pour une exploitante céréalière de Beauce), promet une course à l’échalote légistique rendant l’ambitieux calendrier gouvernemental un brin aléatoire.

Si l’inscription de l’agriculture comme intérêt général majeur figure parmi les demandes de la FNSEA, le syndicat majoritaire ne semble pas encore pleinement satisfait et attend de nombreux amendements au Parlement. On peut leur faire confiance en matière de lobbying, surtout à quelques semaines des élections européennes.

De son côté, si le texte annoncé est assez vague pour ne pas faire déborder des mégabassines, c’est tout autant de latitude laissée à l’initiative parlementaire, à moins que le tout-puissant patron de la FNSEA, Arnaud Rousseau, en lien direct avec Gabriel Attal, ne sonne la fin de la récréation auprès des troupes des Républicains pour une adoption au forceps.

Nicole Belloubet a été nommée rue de Grenelle avec une première mission, urgente et impérative : réparer les dégâts causés par le passage de la tempête Oudéa-Castera, l'intérimaire qui s'est mis à dos les personnels de l'Éducation en quelques jours. Nicole Belloubet doit jouer les casques bleus, apaiser les tensions avec pour seuls moyens l'écoute et le dialogue, des outils plus indispensables encore au moment où l'État entre dans une période de vaches maigres budgétaires.

Les déclarations malencontreuses de l'ex-ministre de l'Éducation nationale sur la scolarisation de son fils dans le privé n'étaient donc qu'un tour de chauffe au regard du rapport sur le financement de l'enseignement privé sous contrat présenté cette semaine à l'Assemblée nationale. Opacité, dépenses sous-estimées, contrôles insuffisants : les députés Paul Vannier (LFI-Nupes) et Christopher Weissberg (Renaissance) sont sévères sur la gestion de « l'école libre » par les pouvoirs publics.

Il n'en demeure pas moins que leurs conclusions, qui rejoignent celles du rapport de la Cour des comptes de juin 2023, ne méritent pas la querelle de clocher qui semble renaître entre les partisans de la liberté d'enseignement et de la diversité pédagogique d'une part, les tenants de la laïcité et de l'universalisme républicain d'autre part. Les rapporteurs ne réclament rien d'autre qu'une plus grande transparence dans l'attribution annuelle des neuf milliards d'euros aux établissements concernés (95 % sont catholiques) et des contrôles plus stricts de la part de l'État et des collectivités locales.

Une telle demande peut difficilement être contestée, sauf à vouloir transformer une exigence légitime du contribuable français en chiffon rouge pour mieux pérenniser le système actuel et surtout détourner les regards de l'enjeu auquel le secteur privé devra être confronté : la mixité sociale.

On le sait, Nicole Belloubet a indiqué qu'elle allait "assouplir" la mise en place des futurs groupes de niveau au collège, promis par Gabriel Attal. Le nouveau contrat social (louable dans l'absolu), voulu par les députés, sera donc jaugé à l'aune de ces premiers résultats.

Cela fait cinquante ans que l’ancien Président Georges Pompidou est décédé. Après 11 années passées au cœur du pouvoir, entre Matignon et l’Élysée, dans l’ombre du général de Gaulle puis à travers un mandat écourté de deux ans par la maladie, quel héritage a-t-il laissé derrière lui ? En 2019, Emmanuel Macron déclarait qu’il incarnait « une France nouvelle », « heureuse » dans sa « capacité à embrasser la modernité et à prendre ses risques ». Symbole des « jours heureux », de « l’âge d’or », Georges Pompidou aura été le président du développement des autoroutes, du lancement du programme TGV, de l’envol du Concorde, de l’accélération du nucléaire civil (toute référence avec des derniers textes de lois afférents n’est que pure coïncidence…) Mais était-il si moderne pour accompagner les évolutions de la société post-1968 comme a pu le faire Valéry Giscard d'Estaing, le président de la loi sur l’IVG et de l’éclatement de l’ORTF ? Une chose est sûre, quand VGE sera encore le parent pauvre des capteurs d'héritage en cette année anniversaire pour lui aussi, chacun cherche son Pompidou. Du moderne au productiviste, de l’inventeur du premier ministère dévolu à l’écologie, de l’homme de lettres à celui de la terre… Le menu chez Georges est plus varié qu’à la carte du restaurant éponyme au sommet du musée… Il donne de l’appétit surtout à droite.

Le parti d’Éric Ciotti s’incline depuis plusieurs jours devant la statue de l’ancien président faute de figure de proue. David Lisnard, le maire de Cannes et patron de l’Association des maires de France, lui consacre même un livre, Les leçons de Pompidou. C’est pour le côté Pompidou époque Markovic diront les persifleurs…

Mais le monde politique peut-il sérieusement rêver des années 1970 ? Un brin anachronique ? Hors tempo ? Le modèle de croissance de l’époque, d’abord. Les priorités ne sont pas du tout les mêmes. L’urgence écologique est devenue une évidence. Quand notre pays débat des limites entre agriculture et respect des normes écologiques, fin du mois et fin du monde, les Trente Glorieuses résonnent cruellement…

S’y référer, est-ce baroque alors ? Non. De Pompidou, on peut retenir une forme de simplicité, de gravité, même si le successeur de de Gaulle aimait aussi les voyages en Porsche et les vacances à Saint-Tropez. Là, il y a sans doute une source d’inspiration, et pas seulement pour la droite.

Quand Pompidou parlait, il prenait le temps… Ce temps qui semble interdit aujourd’hui à la représentation politique toujours en retard d’un buzz, d’une polémique ou d’un édito de Pascal Praud. Chose impensable en 2024, l’homme de Saint-Flour donnait l’impression de réfléchir avant de parler quand les canons actuels exigent l’inverse. Ce temps qui était permis avant le quinquennat, avant le tout médias en continu et réseaux sociaux… Certes c’était le temps de l’ORTF, le parlement n’avait pas besoin de commission d’enquête pour arbitrer un duel au sommet entre Cyril Hanouna et Yann Barthès… Le monde politique n’enchaînait pas les slogans, les éléments de langage et les live tweets.

Alors oui, Pompidou roulait en Porsche, certes, et tirait sur des Winston sans filtres. Mais il était de cette France moyenne qui aime la bagnole et fume des clopes. Celle, libre et bienheureuse, des films de Sautet semblant rouler sans ceinture vers l’amitié des cafés et la modernité.

Une France des terroirs aussi. À ce petit-fils de paysan et fils d’instituteur, on attribue exagérément la citation du pourfendeur de bureaucratie : « Cessez donc d’emmerder les Français ». Élevé au mérite, boursier devenu agrégé, il savait ce qu’il devait à l’État fort. Son passage chez Rothschild incite encore au cliché. Auteur d’une anthologie de la poésie française qui fait encore autorité, le normalien était capable de citer Paul Éluard ou les cactus de Dutronc plutôt qu’Aya Nakamura en conférence de presse… Entre les événements et le président, existait surtout une forme de distance que permettait le septennat mais pas seulement. Pompidou avait beau être banquier lui aussi, il n’a jamais voulu être un homme politique ou entrer dans des habits qui n’étaient pas les siens. Et si le vrai dépassement, à gauche, à droite comme au centre, ce n’est pas finalement cet éloge à la simplicité ?

> À 16h00 :

• CMP Pn adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
• Pt Sénat ratification ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
• Pt Sénat ratification ordonnance extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions relatives à la santé.
• CMP Pn soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative.
• Pn Sénat accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

> À 21h30 : Suite odj de l'après-midi.

> À 15h00 : 

• Questions au Gouvernement.
• Évent., CMP Pt gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
• Évent., CMP Pt org. modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application art. 13, al. 5, Constitution.
• Évent., lect. déf. Pt lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes.

> À 21h30 : 

• Pn accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

> À 14h00 : Questions au Premier ministre.

> À 15h00 : 

• CMP Pt visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (2404).
• Évent., CMP Pt diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
• Suite odj de la veille.

> À 21h30 : 

• Suite odj de l'après-midi.

> À 9h00 : 

• Pt accord France-Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (2159, 2337). (11)
• Pt Sénat accord global UE-Association des nations de l'Asie du sud-est dans le domaine du transport aérien (2253, 2412). (11)
• Suite odj de la veille.

> À 15h00 : Suite de l'ordre du jour du matin.
 

> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

> À 9h30 : Questions orales

> À 14h30 et le soir : 

• PPL Continuité du service public de transports et droit de grève
• Débat sur la fermeture des classes et la mise en place de la carte scolaire dans les départements
• PPL Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
• CMP PJL Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et CMP PJLO Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
• CMP PJL Adaptation au droit de l'Union européenne.

> À 15h : Questions d'actualité au Gouvernement  

> À 16h30 et a 20h30 : 

• PPL Abrogation de la réforme des retraites
• PPL Service civique

> Le soir : Débat sur le thème : « Haut-commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ? »

> De 10h30 à 13h00 et de 14h30 à 16h00 :

• PPL Prolifération du frelon asiatique
• PPL Accès aux pharmacies dans les communes rurales

Alexandre Holroyd met son expertise au service de l'économie française avec une proposition de loi visant à renforcer l'attractivité financière de la France. Cette initiative, portée à l'Assemblée nationale, cible l'amélioration des conditions d'accueil des talents et capitaux étrangers, dans un contexte post-Brexit où la France cherche à affirmer son rôle de leader économique en Europe. La proposition de Holroyd suggère des ajustements fiscaux et réglementaires conçus pour attirer les investisseurs et professionnels hautement qualifiés, mettant en lumière son engagement à promouvoir la France comme une destination privilégiée pour l'innovation et l'investissement. L'examen de cette proposition de loi a débuté ce mardi 2 avril avec comme principal objectif d'attirer sans peser sur les finances publiques.

C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt !