Newsletter du 22/03/24

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

Une fois n'est pas coutume depuis le début du quinquennat, le Sénat a pris encore la lumière après le psychodrame de la loi Immigration et le vote remarqué sur la constitutionnalisation de l'IVG. La Chambre haute s'était saisie de la ratification du CETA, l'accord commercial entre l'UE et le Canada, dans une nouvelle guérilla législative entre l'exécutif et les Républicains. Au-delà des détails du vote et de sa portée (voir article suivant), retour sur la procédure et les détails du texte.

> En détail :

Cet accord commercial repose en fait sur une architecture juridique complexe. Il s'agit d'un accord mixte, associant des compétences exclusives de l'UE (dans le domaine commercial) et des compétences partagées avec les États membres.

Acte 1 - Pourquoi ce vote ?

Les sénateurs communistes ont profité de leur droit d'initiative pour imposer l'examen de cette question le 21 mars, lors de leur niche parlementaire.

Plus précisément : il s'agit d'un projet de loi adopté le 23 juillet 2019 à l'Assemblée nationale avec 53 voix d'écart, autorisant en son article premier la ratification du CETA et en son article deux celle de l'Accord de partenariat stratégique (APS), texte approfondissant le dialogue et la coopération politiques en matière de droits de l'homme et de sécurité internationale.

Acte 2 - L'enjeu du vote

Une majorité de sénateurs ayant rejeté le CETA, le traité sera renvoyé aux députés pour un nouveau vote. Le groupe PC à l'Assemblée avait déjà préempté un espace sur sa niche parlementaire. Contrairement à 2019, les équilibres actuels de l'Assemblée nationale pourraient entraîner un vote négatif.

Sur le papier, la ratification du CETA suppose donc qu'il soit approuvé par l'UE et les parlements nationaux des 27 États membres. Ce processus est très long et incertain. Dix États membres, dont la France, n'ont toujours pas ratifié le texte. Une application provisoire a donc été prévue il y a sept ans.

Acte 3 - Quelles conséquences ?

Si l'accord UE-Canada franchissait avec succès ce parcours d'obstacles parlementaires, il entrerait alors pleinement et définitivement en vigueur. Cela permettrait l'activation des derniers chapitres non appliqués du CETA, notamment le très décrié mécanisme d'arbitrage entreprises-État.

En cas de vote négatif à l'Assemblée nationale, le Parlement français se serait prononcé clairement contre l'accord commercial. Mais son application ne serait pas encore remise en cause. Pourquoi ?

L'application provisoire peut être dénoncée « en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel ». Le vote du Parlement français entre dans ce deuxième cas.

Mais il y a une autre condition : l'État concerné doit officiellement notifier cette décision à l'Union européenne. Or, sur le papier, rien n'oblige Emmanuel Macron. Ce fut le cas à Chypre, où le gouvernement n'a jamais notifié à l'UE le refus de son Parlement. Toutefois, une prise de position de ce type par le chef de l'État risquerait de faire tousser… Hier, plus qu’un texte voté tronqué (l'article premier est rejeté), c’est bien la campagne des Européennes qui a démarré…

> Points essentiels sur le CETA

Points généraux :

Le CETA est l'un des premiers accords « nouvelle génération » que l'UE met en œuvre (Corée du Sud, Japon, etc.) : réduction des obstacles non tarifaires (incluant donc les marchés publics, les services ou encore la propriété intellectuelle) ; harmonisation des normes dans certains secteurs (social, sanitaire, environnemental, etc.).

Le CETA est entré en vigueur en 2017 à 90 % (compétence exclusive de l'UE). Son entrée en vigueur définitive et totale dépend de la ratification de tous les États membres de l'UE (17 sur 27 l'ont déjà adopté). Si un seul État vote contre, tout le traité tombe, même la partie déjà en vigueur (Chypre a rejeté l’accord mais il y a une possibilité d'un nouveau vote – vote non promulgué. Un autre refus pourrait venir de l’Italie qui a déjà mis cette possibilité en avant en 2018 et n’a toujours pas examiné la ratification).

Ce que signifie la ratification : L'objectif est de valider le CETA, ou non. Plus précisément de faire entrer en vigueur les derniers 10 % (compétence partagée entre États membres et UE), notamment le tribunal d'arbitrage.

Processus de ratification en France : L'Assemblée nationale a voté en faveur (266 voix contre 213 – opposition de la gauche et d’une grande partie des groupes LR/UDI) en juillet 2019. Le Sénat a adopté une résolution le 15 avril 2021 ayant pour objet d'inciter le gouvernement à poursuivre la navette pour la ratification. Le texte sera soumis au Parlement dans la niche CRCE-K dont l’objectif est de faire tomber l'accord.

Les chiffres actualisés en mars 2024 de la Direction générale du Trésor : Principaux chiffres agroalimentaires : + 24 % pour les vins et spiritueux ; + 57 % des exportations françaises de fromage entre 2016 et 2022 ; pour les viandes (contingents) : pour le bœuf, c'est moins de 0,7 % de la production européenne ; pour le porc, c'est inférieur à 0,3 % ; aucun pour la volaille.

Autres filières concernées aux effets qualifiés de positifs : le textile (x 2,4) ; les produits chimiques et cosmétiques (+ 46 %) ; les minéraux et métaux. De manière générale, l'excédent européen entre 2017 et 2023 : les exportations ont augmenté de 51 %, passant de 32 Md€ à 49 Md€, les importations de 52 %, passant de 18 Md€ à 28 Md€.

Points sensibles :

Les critiques vont dans trois directions : la concurrence au sein du marché agricole européen ; la protection de l'environnement ; les pouvoirs des multinationales.

Le point le plus contesté : la création d’un tribunal d'arbitrage. Une entreprise peut, en cas de désaccord avec une politique publique d'un État, porter plainte. Ce tribunal est indépendant des juridictions nationales (Crainte notamment sur les entreprises américaines pouvant s’opposer par ce biais aux politiques publiques européennes si activités au Canada). Ce point n’est pas encore entré en vigueur car la Cour de justice de l’UE a considéré dans un arrêt que cela concernait les investissements étrangers et que cela ne faisait pas partie des compétences exclusives de l’UE.

Cela sonne comme une fable de La Fontaine, tel le plombier polonais en son temps, le poulet ukrainien est devenu le symbole d'un monde dérégulé alors que le CETA divise le Sénat, et que libéraux et souverainistes engagent le combat culturel à la lumière des urnes européennes.

Cela sonne aussi comme la fin de vœux pieux, ou quand l'arc républicain s'arrête à la banlieue de Kiev. Aux lendemains de l'invasion russe, la suppression des droits de douane sur les produits agricoles ukrainiens était apparue comme une évidence. Simple à mettre en œuvre, profitable à l'économie mondiale dans une période d'extrême tension des prix et marquée par la solidarité avec un peuple agressé, la mesure n'avait pas déclenché d'opposition majeure… sauf chez les éleveurs de l'Union qui avaient immédiatement alerté sur les risques d'explosion du marché.

Ce n'est pas encore le cas, mais l'arrivée massive de centaines de milliers de tonnes supplémentaires de denrées produites en dehors des normes en vigueur dans l'UE, donc à des coûts imbattables, l'a assurément déstabilisé et ce, dans des proportions encore insoupçonnables. Elle a aussi alimenté la colère d'un monde agricole déjà en grande souffrance, qui doit depuis deux ans maintenant composer avec cette concurrence, de fait, déloyale.

La décision prise par le Parlement européen de durcir les conditions d'entrée de ces produits « sensibles », et même de les taxer à partir de certains volumes, va permettre de faire retomber la pression. À trois mois des élections, et alors que les tracteurs ont quitté les champs pour défiler sur le bitume des capitales européennes, c'était une nécessité et peut-être même une question de survie. Mais il va falloir dès maintenant réfléchir à la suite et aux moyens de permettre à l'Ukraine d'exporter ses produits, sans porter le coup de grâce à notre agriculture commune.

Ce qui reviendra à anticiper son intégration dans ce grand ensemble européen dont elle doit faire partie et qui apparaît, à terme, inéluctable. De quoi promettre de prochains débats houleux dans un Parlement français où accords commerciaux riment désormais avec démago…

Opposé aux traités de libre-échange, le groupe CRCE-K en fait l'une de ses réponses à la crise agricole. Après un vote négatif en commission des affaires étrangères et en commission des lois, menées par deux rapporteurs LR, les communistes avaient bon espoir que le Sénat rejette la ratification du CETA malgré la motion portée par le président de l'Union Centriste, Hervé Marseille.

Les centristes ont, en effet, déposé une motion de renvoi en commission, examinée juste avant l'ouverture de la discussion publique sur le CETA. Si cette motion avait été adoptée, les débats auraient été ajournés et le texte soumis à un nouvel examen en commission. Avec seulement 106 voix, cette dernière a été sèchement rejetée, les Républicains faisant bloc avec la gauche.

Alors que les enjeux européens figent déjà les rapports de forces entre souverainistes et libéraux, le débat a créé de sérieux remous au sein de la majorité sénatoriale de droite et du centre.

Bruno Retailleau, le patron des LR du Sénat, a rapidement fait savoir que les membres de son groupe allaient très majoritairement se prononcer contre cette ratification, ralliant ainsi la gauche, ce qui n'a pas manqué de soulever la perplexité de ses alliés centristes, plutôt favorables au CETA.

Si l'escalier d'honneur n'était pas couvert d'un épais tapis rouge et or, ceux qui le foulaient auraient entendu, hier après-midi, le pas énervé du patron centriste frapper contre la pierre.

L'élu des Hauts-de-Seine a eu beau jeu de dénoncer un débat un brin court pour un tel sujet et un positionnement démagogique de la part des LR, en pleine campagne pour les élections européennes. C’est son ralliement à la majorité présidentielle dans le cadre des élections européennes qui agace tout autant sur les bancs du groupe LR.

Il n'empêche, cette divergence, bien que inquiétante jusqu'au président de la Chambre haute, Gérard Larcher, soucieux d'éviter la fracture de la majorité sénatoriale, n'arrange en rien son positionnement, son conseiller spécial, Patrick Dray, étant promis à une place éligible derrière François-Xavier Bellamy.

Alors que la majorité sénatoriale est sortie essorée des épisodes Immigration, puis IVG, lâcher du lest pour complaire à la frange Retailleau sur le CETA au nom du respect des libertés parlementaires était a priori un moindre mal pour Gérard Larcher. Mais… c'était sans compter des débats tendus, un brin d'obstruction côté Indépendants et RDPI et un jeu de rappels au règlement digne des grandes heures du Palais Bourbon. Face à un Bruno Retailleau veillant à l'horloge, quitte à tordre l'ordonnancement de la séance pour arriver à temps (le délai d'examen d'une proposition de loi étant bloqué à quatre heures), les centristes n'ont pas attendu l'issue d'un vote un brin bloqué, en quittant avec fracas l'hémicycle, suivis ensuite par les troupes de Claude Malhuret. C'est dans un hémicycle clairsemé que le Sénat a donc rejeté le CETA par 243 voix. Au-delà du vote, c'est surtout une image qui scelle de façon spectaculaire la rupture entre Républicains et Centristes au Palais du Luxembourg.

> 09h00 : Questions orales sans débat.

> 15h00 :

• Questions au Gouvernement.
• Pn prévenir les ingérences étrangères en France.
• Pn reconnaître le bénévolat de sécurité civile.

> 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

> 14h00 : Questions au Gouvernement.

> 15h00 : Suite odj de la veille.

> 21h30 : 

• Pn ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires.
• Pn Sénat favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
• Pn résolution (art.34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961.
• Pn reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire.

> 09h00 : Suite de l'ordre du jour de la veille.

> 15h00 : Suite de l'ordre du jour du matin.

> 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l’après-midi.

>14h30 et le soir :

• Explications de vote et scrutin public solennel sur la PPL « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises ».
• PJLC Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLC). 
• PPL Aide publique au développement.
• PPL Saisie et confiscation des avoirs criminels.

16h30 et le soir :

• Prérogatives CE MI Ligue de football professionnel.
• Éventuellement, suite PPL Saisie et confiscation des avoirs criminels.
• CMP PJL Rénovation de l'habitat dégradé.
• CMP PPL Diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie.

Et la gagnante du CETA est ...
Cécile Cukierman est une femme politique française née le 26 avril 1976 à Bagneux. Membre du Parti communiste français (PCF), elle occupe depuis 2004 un siège de conseillère régionale en Rhône-Alpes et devient sénatrice de la Loire en 2011, se distinguant comme la plus jeune sénatrice du Sénat français à cette époque. Elle est porte-parole du PCF depuis 2018 et a été élue présidente du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE) au Sénat en 2023​. C'est elle qui sera à la manoeuvre pour le coup politique amenant au votre contre le CETA.

C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt