Newsletter du 15/03/24

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA. Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

Loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations agricoles pour Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher, projet de loi de simplification pour Bruno Le Maire, enfin un texte cadre pour Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian sur le logement, la feuille de route est enfin fixée pour le parlement et les têtes de gondoles ministérielles ont chacune leur mission fixée à travers leur projet de loi.

Pour autant, il reste hors des écrans radars une bataille encore en cours, faisant l’objet d’âpres échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat : les propositions de lois.

Avec ces outils, depuis deux ans, le gouvernement dispose également d’un nouveau moyen de légiférer, grâce à l’initiative parlementaire. Encore faut-il mettre d'accord les deux Chambres lancées dans une course à l’échalote de la primauté du vote et des dépôts de texte. Et à Marie Le Bec, nouvelle ministre des Relations avec le Parlement, de devoir arbitrer. Une belle entrée en matière pour l’impétrante !

Premier bloc : les textes « statut de l’élu » discutés et disputés entre Assemblée et Sénat

Le Sénat a approuvé le 7 mars, en première lecture, la proposition de loi sur le "statut de l'élu local", qui vise à faciliter et à mieux reconnaître l'engagement des édiles. Le texte, soutenu sur tous les bancs de l'hémicycle, a été étoffé par de nouvelles mesures qui renforcent les droits des élus locaux et améliorent leur reconnaissance : revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire, extension de la nature des frais de transport faisant l'objet d'un remboursement, élargissement des bénéficiaires d'une bonification pour la retraite... La chambre des territoires a aussi approuvé le maintien du revenu des maires en congé maternité, lorsque celles-ci ont cessé leur activité professionnelle.

Il reste à savoir maintenant si la proposition de loi sénatoriale sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, où une proposition de loi concurrente – et d'ailleurs intitulée de la même manière que celle du Sénat – a été déposée par les députés Violette Spillebout (Renaissance) et Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine).

Laquelle des deux propositions de loi ira jusqu'au bout de la discussion parlementaire ? Pour le moment, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, n'a pas tranché la question de son soutien à un texte plutôt qu'à un autre. Les arbitrages tardent à tomber tant ce sujet – éminemment sénatorial – est au centre d’une lutte d’influence entre deux présidents de groupe, Sylvain Maillard côté députés Renaissance et l’influent patron des sénateurs centristes, Hervé Marseille.

Érigé en défenseur de la primauté de la haute assemblée, ce dernier orienterait en l’état l’ordonnancement de la lecture telle une bonne vieille cuisine électorale (dont il est l’un des marmitons les plus réputés) en deux packs : un texte sénatorial adopté en navette, un texte Spillebout adopté en première lecture avant d’être complété en deuxième lecture par les conclusions du rapport Woerth relatif à la décentralisation et dont les conclusions sont attendues début mai. Une option qui aurait les faveurs des cabinets Larcher et Braun-Pivet.

Des propositions de lois enjeu d’influence entre les deux assemblées

Mais la bataille entre les deux assemblées ne s’arrête pas là. Deux propositions de lois sont soumises à arbitrage auprès du Ministère des Relations avec le Parlement : la PPL « Bien vieillir » portée par Jocelyne Guidez (UC – Essonne) et issue d’une mission transpartisane d’un côté, la proposition de loi de Louis Vogel (Indépendants – Seine-et-Marne) pour garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, dite « legal privilege », de l’autre. Sur ces deux textes, la patte d’Hervé Marseille est patente, entre passages en force, conciliations et conciliabules.

Le premier devrait être mixé avec la loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » de Laurence Christol (Hérault), dans un projet porté par Catherine Vautrin en session extraordinaire de juillet ou septembre.

Le second, un temps bloqué par des tentatives avortées d’inscription dans la niche Renaissance puis transpartisane d’un texte conforme déposé par Jean Terlier (Renaissance – Tarn), devrait faire l’objet d’une reprise sur le contingent du Garde des Sceaux en semaine d’initiative gouvernementale.

S'il y a une chose sur laquelle tout le monde peut au moins s'accorder dans le débat sur la fin de vie, c'est que la législation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle ne l'est pas pour les patients, elle ne l'est pas pour les familles, et elle ne l'est pas non plus pour le personnel médical. Elle ne l'est pas et ne le sera jamais, la question convoque trop d'intime pour prétendre à l'unanimité.

Il faut donc reconnaître à Emmanuel Macron le courage de prendre à bras le corps un thème que ses prédécesseurs avaient soigneusement évité d'aborder, par peur sans doute de fracturer le pays. Depuis la réforme des retraites, le chef de l'État n'en est plus à cela. Il peut donc à loisir accélérer sur les sujets sociétaux, qui sont par ailleurs autant de signaux en direction de la gauche maltraitée depuis le début de sa gouvernance.

Mais, il ne faut pas s'y tromper, le texte proposé, qui vient juste après l’inscription de l'IVG dans la Constitution, est une évolution majeure depuis la loi Claeys-Leonetti qui était, en 2016, un premier pas fébrile mais nécessaire vers plus d'humanité. Depuis, la société a largement évolué sur cette question et le cadre législatif est dépassé.

Emmanuel Macron n'est certes pas allé aussi loin qu'il aurait pu et que les membres de la Convention citoyenne l'espéraient. Il a ainsi écarté les termes d'euthanasie et de « suicide assisté » au profit d'une imprécise « aide à mourir » et a clairement sous-estimé la nécessité de développer les traitements palliatifs, mais au moins a-t-il ouvert le débat.

Il faut souhaiter que celui-ci soit digne et apaisé. Parce qu'il s'agit là d'un enjeu civilisationnel majeur, qui mérite une grandeur d'âme à la hauteur des souffrances endurées par les malades et des tourments du corps médical.

C'est en réalité à ce type de sujet et à cette part faite à la dignité humaine que se jauge, aussi et peut-être même surtout, le niveau de maturité politique d'une démocratie citoyenne comme la nôtre.

Une révision constitutionnelle à peine approuvée, lundi, avec l'inscription de l'IVG dans la Constitution, et l'exécutif souhaite déjà en enclencher une deuxième, à l'issue beaucoup plus incertaine : un nouveau "statut d'autonomie dans la République" pour la Corse. Le compte à rebours est lancé.

Le projet d'accord va désormais être transmis à l'Assemblée territoriale corse pour qu'elle le vote, a précisé Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, à l'issue de la réunion avec des élus corses, mardi 12 mars dans la nuit. Le gouvernement et ces élus ont notamment trouvé un accord sur le premier alinéa d'écriture constitutionnelle prévoyant "la reconnaissance d'un statut d'autonomie" de la Corse "au sein de la République".

Après un an et demi de discussions, un accord a été trouvé entre le ministre de l'Intérieur et les élus corses. Le texte prévoit un statut d'autonomie de l'île, au sein de la République. L'État conservera ses domaines régaliens : police, armée, justice. La collectivité de Corse pourra adapter les lois et les règlements existants aux spécificités de l'île, mais aussi voter des lois dans des domaines qui restent à définir.

De l'autonomie pour l'un à la différentiation pour tous

Emmanuel Macron avait fixé des lignes rouges à respecter pour cette autonomie. La notion de "peuple corse" n'est pas écrite, mais celle de "communauté culturelle" est présente. Il n'y a pas non plus de langue corse officielle et pas de statut de résident.

Avouons-le, il y a encore pas mal de haies à franchir : d'abord le vote des élus corses, et plus dur, celui du Parlement (l'accord des deux chambres est nécessaire pour aller à Versailles, en Congrès, et graver le nouveau statut dans la Constitution).

Autonomie, c’est-à-dire : « tenir compte des intérêts propres à la collectivité corse, liés à son insularité, à sa communauté historique, linguistique, culturelle. »

Un énième coup de com ou coup d'éclat, diriez-vous ? Et pourtant, ce dossier corse, qui avance vite, marque un tournant.

Quel tournant ? Celui d'un dialogue mature entre pouvoirs local et central. Car ce qui s'est dénoué dans la nuit de lundi à mardi, place Beauvau, pour la Corse, c'est l'accord le plus audacieux depuis 1982 et les lois de décentralisation.

Et ça, c’est un (nouveau) point de blocage pour une droite au Sénat qui promet encore d'être malmenée...

Pour l'instant, les Républicains refusent l'autonomie de l'île. Le gouvernement espère l'adoption de la réforme d'ici à la fin de l'année 2024.

Pourquoi ? La crainte d'ouvrir la boîte de Pandore de tous les régionalismes pour une droite départementaliste... Ce qui est excessif, car la Corse n'aurait de compétences nouvelles que dans un cadre contrôlé et limité dans le temps, par le Parlement via une loi organique.

La balle est dans le camp du Sénat

Et c'est là où les champions du billard à trois bandes performent, qu'ils se nomment Darmanin ou Macron.

Alors que la chambre des territoires termine à peine ses packs législatifs « statut de l'élu » et « sécurité de l'élu » aux contours juridiques bien sages, l'exécutif propose avec le sujet corse un débat longtemps réclamé par la Haute assemblée : différenciation, déconcentration et expérimentation locale.

Tout simplement une autre retouche de la Constitution à l'article 73, à opérer, pour qu'une collectivité puisse adapter la loi à son contexte local, pour plus d'efficacité.

Le sujet est certes peu glamour, pas du tout grand public, moins fort en symboles que l'IVG, mais à forte valeur ajoutée parlementaire ! D'autant qu'on saura bientôt, début mai, ce qui ressort de la mission d’Éric Woerth pour simplifier le millefeuille territorial.

Des départements aux Régions de France en passant par les Associations de Maire, congrès après congrès, les élus locaux n'ont de cesse de réclamer de l'autonomie, des marges fiscales, des compétences propres, des dérogations réglementaires... Ici, la balle est donc renvoyée vers le Sénat, coincé par ses propres revendications et face à son cœur de cible.

On le sait aussi, déléguer au pouvoir local, c'est aussi responsabiliser... On ne transfère pas que les compétences sans le mécontentement politique.

> À 16h00 : 

• Pt org. Sénat report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (2242, 2331).
• Pt Sénat diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

> À 21h30 : 

• Suite odj de l'après-midi.

> À 09h00 : Questions orales sans débat.
> À 15h00 : 

• Questions au Gouvernement.
• Pt Sénat gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
• Pt org. Sénat modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 application art. 13, al. 5, Constitution.
• Peut-être CMP Pt accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé.
• CMP Pn mesures relatives au grand âge et à l'autonomie.

> À 21h30 : Nouvelle lecture du texte lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes.

> À 14h00 : Questions au Gouvernement.
> À 15h00 : 

• Pt accord France - Land du Bade-Wurtemberg création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.
• Suite odj de la veille (soir).
• Suite Pt Sénat diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

> À 21h30 : Suite odj de l'après-midi.

> À 09h00 : 

• Suite odj de la veille.
• Pn Sénat investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.

> À 15h00 : Suite odj du matin.

> À 09h00 : Questions orales.
> À 14h30 : 
PPL Retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles.
PPL Jardins d'enfants.
PPL « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises ».
>  le soir  : Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024.

> À 15h : 

• Questions d'actualité au Gouvernement

 > De 16h30 à 20h30 :

• PPL Justice patrimoniale au sein de la famille.
• PPL Médecine scolaire.
• À l'issue de l'espace réservé au groupe UC et, éventuellement, le soir :
• Éventuellement, suite PPL « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises ».

> De 10h30 à 13h00 et de 14h30 à 16h00  : 

• PJL Accord économique et commercial global UE - Canada.
• PPR Situation de la Palestine.

Une nouvelle PPL pensions alimentaires
Vincent Thiébaut, né à Toulouse en 1972, est un homme politique français et député pour La République En Marche depuis 2017. Ancien professionnel de l'IT, il s'est engagé dans la législation, notamment autour du numérique et de l'environnement. Récemment, il a proposé une loi via le groupe Horizons pour assurer le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, visant à réduire leur précarité. Cette loi entend renforcer les dispositifs existants en confiant à l'ARIPA la gestion des pensions

C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt !