Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.
Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :
Décryptage
Finances publiques : Mosco (Veni Vidi )Vici
Si en matière de football, on disait jadis que les « allemands gagnent toujours à la fin », en finances publiques, il s’agirait plutôt de la Cour des Comptes. Alors que le Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques (RSPFP ) avait été accueilli fraîchement au Parlement en juillet dernier, le président de la Cour de Comptes peut savourer sa revanche, de « Rigueur » chez « Attal », en « sérieux » budgétaire chez BLM, Pierre Moscovici est venu, a vu et vaincu culturellement les anciens tenants du « quoi qu’il en coûte ».
Rigueur budgétaire et financière. Difficile pour le chef du gouvernement de trouver un meilleur terme à la situation des finances françaises, alors que le déficit public est plus haut qu'espéré, à 5,5 % du PIB, économiques et taxes vont être au programme des débats….
Une solution posée sur la table par un Bruno le Maire se redécouvrant libéral après sa période étatiste : la fameuse TVA sociale. Ce dispositif consiste, d’une part, à diminuer les cotisations patronales (et éventuellement salariales) et, dans le même temps, à augmenter le taux de TVA. L’impact de la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises aura-t-il un impact sur les revenus d’activités ? Rien n'est moins sûr. Les entreprises vertueuses pourront en faire bénéficier leurs salariés par une augmentation mécanique de la fiche de paie. Et favoriser la consommation. D'autres pourraient très bien faire le choix contraire. Ne pas augmenter les salaires et ne pas diminuer leurs prix hors taxes. Ainsi la baisse des coûts salariaux pourrait favoriser le renflouement des caisses pour celles en difficulté et les autres, l'augmentation de leurs marges.
Taxes ou TVA that’s the question
Quoi qu’il en coûte aux uns et aux autres, la hausse du déficit public renvoie à l’impôt. La suppression de la taxe d’habitation, de l’ISF et de la redevance télé a déjà suffisamment grevé les ressources de l’État pour que la question d’une taxation des superprofits ( réclamée par le Modem) ne soit pas débattue. Le sujet divise d’autant plus la majorité présidentielle que l’exécutif mène une politique économique, sociale et fiscale que la droite elle-même n’aurait pas reniée en d’autres temps. Cette même droite s’est pourtant montrée particulièrement cinglante en mettant de côté la bonne foi et l’humilité. Bruno Le Maire a eu beau jeu de rappeler que Les Républicains avaient été « incapables » de voter la réforme des retraites, le ministre de l’Économie aurait aussi pu rajouter que la France est en déficit depuis cinquante ans et que la dette a explosé de 600 milliards sous Nicolas Sarkozy. Les trous de mémoire s’additionnent à ceux des comptes de la Nation.
Cette année, le RSPFP porte des messages particulièrement importants sur l'état toujours dégradé de nos finances publiques et sur la nécessité de nous projeter dans une trajectoire de redressement alors que le contexte économique a fortement évolué, mais non pour le meilleur, depuis l'année dernière.
La croissance ralentit et, même si la France, contrairement à l'Allemagne, semble avoir échappé à la récession, le dynamisme exceptionnel des rentrées fiscales qui nous a bien aidés, il faut le dire, en 2021 et en 2022 ne se répétera probablement pas une troisième année consécutive. Du côté des dépenses, l'inflation et la hausse des taux d'intérêt augmentent fortement la charge de la dette, qui mobilise une part croissante de nos ressources.
Alors que le coup de rabots tombent autant que les annonces, Projet de loi de finances rectificatif cet été ou pas, Pierre Moscovici peut s’époumoner sans broncher, le vent ramène toujours le décideur vers la rue Cambon…
L’instant réglementaire :
PPLC Nouvelle Calédonie : un caillou de plus entre factions au Sénat
Et un peu plus ! La majorité sénatoriale était déjà mal en point, l’examen, mardi dernier, du projet de loi constitutionnelle visant à élargir le corps électoral des élections locales en Nouvelle-Calédonie a encore suscité des remous en interne.
Réforme à la fois constitutionnelle et territoriale, c’est logiquement, le Sénat qui est saisi en premier du projet de loi constitutionnelle visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Nœud gordien (pour reprendre du Pompidou en vogue) : La répartition des sièges dans les provinces conditionne la répartition des sièges au Congrès (le Parlement local), qui détermine ensuite le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
On le sait, sans cette réforme, le prochain scrutin pourrait être frappé d’inconstitutionnalité. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales avant l’Accord de Nouméa de 1998 peuvent voter aux élections provinciales. Le gel du corps électoral depuis plus de 25 ans a pour conséquence d’évincer de ces élections près d’un électeur sur cinq, ce qui ferait peser un risque d’inconstitutionnalité sur le prochain scrutin qui doit se dérouler avant le 15 décembre 2024.
Alors que le gouvernement mise sur ce texte pour pousser les acteurs de l’archipel à ouvrir des discussions plus larges sur l’avenir institutionnel de l’Archipel, les LR tendance Retailleau ont vu ici de quoi titiller le Ministre Darmanin en poussant le sénateur loyaliste Georges Naturel au front, quand le rapporteur en rupture de banc LR Philippe Bas jouait sa partition face à un co-rapporteur UC Philippe Bonnecarrère laissé aphone en pleine cacophonie procédurale… On pourrait comprendre pour le coup le gouvernement qui continue en effet de préférer la carte du compromis local au débat parlementaire…
On vous explique
Dans le projet de révision constitutionnelle déposé sur le Bureau du Sénat, le Gouvernement proposait de dégeler partiellement le corps électoral amené à se prononcer lors des scrutins provinciaux calédoniens.
Pour ce faire, il propose, dans un nouvel article 77-1 de la Constitution, un double assouplissement des restrictions électorales aujourd’hui en vigueur :
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en premier lieu, en incluant l’ensemble des natifs dans le corps électoral aux élections provinciales et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
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en second lieu, en introduisant une condition de résidence, pour tout citoyen français, d’au moins dix années ininterrompues en Nouvelle-Calédonie pour conditionner l’admission des nouveaux électeurs aux scrutins provinciaux et du congrès calédoniens, rompant ainsi avec le principe d’un corps électoral « gelé » tel qu’établi par le constituant en 2007.
Afin de tirer toutes les conséquences de cette évolution de nature du corps électoral pour les élections provinciales et au Congrès, le Gouvernement propose de supprimer le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution introduit par la révision constitutionnelle de 2007 qui a précisé que seul le tableau annexe de 1998 devait être retenu pour établir les listes.
Les points d’accords
À l’issue d’un examen modèle de légistique où amendements, sous-amendements et suspensions de séance ont rythmé les débats, la Haute assemblée s’est difficilement accordée, sur la suppression de toute référence à un corps électoral « gelé » et l’introduction d’un corps électoral restreint « glissant ». Le Sénat a ainsi validé les conditions d’admission au scrutin proposées par le Gouvernement à savoir : la participation de l’ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie natifs ou domiciliés depuis au moins dix années sur le territoire calédonien.
Les prises de bec en séance
En hussard revanchard des LR, le rapporteur LR, Philippe Bas a pu pousser son avantage sous le feu nourri d’amendements contraires LR également (Georges Naturel déjà cité), UC (un co-rapporteur Philippe Bonnecarrère pris de vitesse et un brin largué par ses collègues. L’observateur a dû avoir les plus grandes difficultés pour jauger s’il s’agissait ici de discuter de l’avenir de l’île pour de préséance entre ténors.) l’observateur ne pouvait jauger s’il s’agissait de l’avenir de l’Île ou des préséances entre ténors qui se jouait ici. Une course à l’échalote finalement arbitrée in fine par une série de sous-amendement du Président de la commission des lois au profit du rapporteur qui finit par remporter la mise sur ses principaux points : encourager avant tout la recherche d’un accord global sur l’avenir politique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et d’autre part, garantir la lecture du Parlement pour éviter le recours au décret.
Un des amendements du rapporteur permet ainsi de suspendre cette réforme constitutionnelle si un accord survient jusqu’à 10 jours avant les prochaines élections provinciales.
Le plus crucial et disputé entre les frères ennemis de séance Bas et Naturel : Un amendement de Bas prévoyait de limiter ce dégel du corps électoral au seul prochain scrutin, pour permettre aux négociations de se poursuivre après les provinciales, quand la frange Retailleau soutenait la proposition du sénateur non-indépendantiste Georges Naturel, pour élargir encore le corps électoral en réduisant le délai de résidence à cinq ans pour les personnes mariées à un électeur de la liste électorale provinciale. Bataille gagnée par Philippe Bas sous les regards médusés des centristes et indépendants laissés pour compte dans ce conflit d’influence entre Républicains et agacé du Ministre de l’Intérieur.
Seul hic et pas des moindres : Le texte ainsi revu doit être voté conforme à l’Assemblée. Les explications de votes en fin de séance de Gérald Darmanin plutôt aigres promettent encore donc quelques explications de gravures…
La suite
Le Ministre compte encore sur une entente localement entre loyalistes et indépendantistes pour parvenir à un accord global permettant ce dégel du corps électoral avant le 1er juillet, sans cela la réforme constitutionnelle serait caduque. Mais depuis 2021 et le troisième et dernier référendum prévu par l’accord de Nouméa sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, qui a vu le non l’emporter largement lors d’un scrutin boycotté par les indépendantistes, l’avenir institutionnel de l’archipel est mal engagé. Alors si l’exécutif mise ainsi sur son projet de loi constitutionnelle pour pousser les acteurs de l’archipel à ouvrir des discussions plus larges, les marges de manœuvre paraissent déjà réduites, une majorité assez nette semble en passe de se dégager au Sénat pour remodeler le texte du gouvernement.
Si tous les bancs comme le gouvernement n’avaient que les mots « priorité au dialogue » à la bouche, un certain Édouard Philippe n’avait pas manqué de souligner le caractère politique et inflammable du dossier. Pendant l’examen en séance, l’ancien Premier Ministre était en Nouvelle-Calédonie pour une tournée à fort relents régaliens…
Un vote solennel est prévu le 2 avril au Sénat sur ce texte, qui devra ensuite être adopté à l’identique à l’Assemblée avant d’être soumis à tous les parlementaires réunis en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire. Gageons que le sujet risque encore de faire débat alors que le processus constitutionnel corse se profile déjà…
Sur la scène politique :
Européennes : « La transfiguration électorale de Raphaël »
Il n’y a pas que l’Europe qui se cherche. Les sociaux-démocrates français aussi aspirent à dépasser leurs doutes. Les élections européennes du 9 juin sont d’une importance capitale pour la gauche qui a vu s’effriter la coalition construite pour la présidentielle et les législatives de 2022. La politique internationale, cristallisée autour de la guerre en Ukraine et de la montée des nationalismes, a eu raison de la Nupes et rebattu les cartes chez les socialistes qui ont compris tout l’intérêt qu’ils avaient à confier leur liste à Raphaël Glucksmann.
L’eurodéputé et essayiste a tenu son premier grand meeting près de Toulouse. Mais le fondateur du petit parti Place Publique n’a jamais cessé d’être en campagne depuis son élection en 2019, jusqu’à se forger une marque personnelle et une légitimité sur la scène nationale entre les écologistes, les Insoumis et les communistes. Son combat pour les droits humains et une Europe plus protectrice, ainsi que sa bataille contre les ingérences étrangères, lui ont permis de s’imposer mais surtout de hisser la gauche au niveau des enjeux de la campagne.
C’est ce qui explique pourquoi il apparaît dans les sondages en troisième position derrière le Rassemblement national et la majorité présidentielle, et séduit un large électorat qui s’étend des centristes aux déçus de Jean-Luc Mélenchon et du chef de l’État. La tentation du vote utile, forte dans un contexte géopolitique instable, sert la stratégie de Raphaël Glucksmann qui peut espérer jouer les trouble-fête dans le match entre le RN (Jordan Bardella) et Renaissance (Valérie Hayer).
Du score de la liste Place Publique-PS dépendra en partie la reconfiguration (voire transfiguration) politique pour la présidentielle de 2027. Les socialistes espèrent sortir ragaillardis des européennes pour aborder plus sereinement la future union des partis de gauche, et proposer une alternative moins clivante face à l’extrême droite et aux libéraux. Une perspective d’autant plus incertaine que les conséquences de la guerre en Ukraine pèseront lourd dans le choix des Françaises et des Français.
Le calendrier du parlement :
L'agenda parlementaire de la semaine à l'Assemblée nationale :
Mardi 2 avril :
> À 9h00 : Questions orales sans débat.
> À 15h00 :
- Questions au Gouvernement.
- Débat sur le thème : « Construire une politique globale de prévention en santé : avec quels objectifs, quelles priorités, quels indicateurs, quelles données et quels financements ? » (Inscription à la demande du groupe Dem.)
- Questions sur le thème : « Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités » (Inscription à la demande du groupe RN.)
> À 21h30 :
- Suite odj de l'après-midi.
- Questions sur le thème : « L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » (Inscription à la demande du groupe LR.)
Mercredi 3 avril :
> À 14h00 : Questions au Gouvernement.
> À 15h00 :
- Débat sur le thème : « Les défaillances de l’Aide sociale à l’enfance » (Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.)
- Débat sur le thème : « Les conditions d’accueil des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance » (Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.)
> À 21h30 :
- Débat sur le thème : « Le bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017 » (Inscription à la demande du groupe SOC.)
Jeudi 4 avril :
> À 9h00 : Propositions normatives (Pn) sur divers thèmes : protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, garantir un revenu digne aux agriculteurs, respect de la représentation nationale, liberté éditoriale des médias, objectifs de programmation énergétique, santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, protection contre les risques climatiques et financiers, dépénalisation de l'accès à la nature. (Ordre du jour proposé par le groupe Ecolo-NUPES.)
> À 15h00 : Suite de l'ordre du jour du matin.
> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Vendredi 5 avril :
> À 9h00 :
- Débat sur le thème : « La place dans la société et dans le droit des familles monoparentales ».
- Débat sur le thème : « Quel grand plan pour l’emploi des seniors, après la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage ? »
L'agenda parlementaire de la semaine au Sénat :
Mardi 2 avril :
> À 14h30 :
- Explications de vote et scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle concernant le Congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLC).
- Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (PJL).
- CMP sur la proposition de loi concernant l'engagement bénévole et la vie associative (PPL).
- Nouvelle lecture (NL) du projet de loi sur la lutte contre les dérives sectaires (PJL).
> Le soir : Débat sur la situation de l'hôpital. Séance publique.
Mercredi 3 avril :
> À 15h : Questions d'actualité au Gouvernement
> À 16h30 et a 20h30 :
- Commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (PPL).
- Examen d'une convention internationale.
- Projet de loi sur la convention d'extradition avec le Cambodge (PJL).
- Proposition de loi sur la nationalisation du groupe Électricité de France (PPL).
Le politique de la semaine :
Julie Delpech, bercée dans l'univers politique par ses parents engagés, s'est forgée une carrière à la croisée de la communication et du militantisme. Avant de se démarquer en 2022 comme députée de la Sarthe sous la bannière Renaissance, elle a affûté ses compétences en communication au sein du groupe Oui Care et dans divers rôles politiques régionaux. Son parcours illustre un engagement profond pour le service public et une volonté de porter les voix de ses électeurs au cœur de l'Assemblée nationale. Grâce à elle l'Assemblée nationale a adopté une résolution condamnant la répression violente et meurtrière des manifestants algériens par la police française le 17 octobre 1961. Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance officielle des violences qui ont marqué cette période de l'histoire franco-algérienne.
C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt !
