Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 12 avril 2024. Elle est reproduite sans modification.
L’instant réglementaire :
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, défendu par Alexandre Holroyd ( Renaissance) a été adoptée par les députés en première lecture mardi. Sous ce titre à rallonge, il faut lire tout simplement : « France = business friendly ».
Cette quasi-proposition de loi, car d’inspiration gouvernementale (rédigée notamment par la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction générale du trésor), entend s’inscrire dans la continuité de la loi dite « PACTE » de Bruno Le Maire en améliorant les capacités de financement des entreprises (Titre I), en facilitant les échanges commerciaux grâce aux nouvelles technologies (Titre II) et en améliorant la compétitivité du droit français pour renforcer l’attractivité de la place de Paris (Titre III).
Pour remplir ce triple objectif, la proposition de loi autorise notamment les entreprises à se doter d’actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur première introduction en bourse, fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables et prévoit la spécialisation de la cour d’appel de Paris pour les recours en matière d’arbitrage international.
Ce texte est surtout l’un des premiers volets du pack législatif spécial BLM. Elle sera en effet suivie de deux autres textes en matière de droit économique : d’une part, l’avant-projet de loi sur la simplification des procédures, examiné en mai à l’Assemblée, en juin par le Sénat, devrait compter quelques articles en matière de droit des affaires sur les 26 articles annoncés officieusement à ce stade; d’autre part, un projet de loi dit « PACTE 2 » également évoqué depuis plusieurs semaines sans savoir quels en seraient les contours précis.
Si la PPL « Entreprises et Attractivité », composée de 14 articles avec des mesures principalement techniques, vise à « accroître les capacités de financement depuis la France et à faciliter le financement par le marché », il s’agit surtout d’adapter la réglementation française aux normes du droit des affaires européen (le nouveau leitmotiv du Ministre), de quoi redonner du baume au cœur à Bruno Le Maire dont les maux de dette deviennent majeurs.
On vous explique le contenu le plus intéressant…
L’article 1 tend à autoriser les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence à droit de vote multiple pour une durée de 10 ans, prolongeable de cinq ans. Cette mesure vise notamment à satisfaire des dirigeants, fondateurs ou actionnaires historiques d’entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital et accroître le financement de leur entreprise sans en perdre le contrôle stratégique, protégés des investisseurs activistes ou court-termistes. Pour mémoire, pour les entreprises cotées, la seule dérogation au principe selon lequel une action vaut une voix découle de la loi dite « Florange » de 2014 qui autorise l’usage de droits de vote doubles pour encourager l’actionnariat de long terme. La loi « PACTE » a également prévu le droit de vote multiple pour les sociétés non cotées. En outre, le contexte européen est en pleine évolution. Alors que la Commission faisait en 2007 la promotion du principe « one share, one vote », elle a adopté une proposition de directive sur les droits de vote multiples en décembre 2022.
L’article 3 tend à assouplir les modalités d’augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Dans le même esprit que l’article premier, il s’agit de permettre l’augmentation en capital d’une entreprise, tout en réservant cette augmentation à quelques personnes désignées qui conservent ainsi leur contrôle sur l’entreprise. En l’état actuel du droit, l’émission d’actions par une offre au public sans droit préférentiel de souscription est limitée à 20 % du capital social par an (mis à part le financement participatif). Cet article élève ce seuil à 30 %. Pour les sociétés cotées, le prix d’émission d’actions sans droit préférentiel de souscription doit aujourd’hui être fixé selon des modalités prévues par décret en conseil d’État, tandis qu’il pourrait, avec cette proposition de loi, être fixé librement par le conseil d’administration ou le directoire. Pour les entreprises cotées et lorsque l’augmentation de capital est réservée à un nombre limité de personnes (on parle alors d’opération réservée), cet article permet à l’assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner.
L’article 11 introduit un nouvel article dans le Code de l’organisation judiciaire, qui désigne la chambre commerciale internationale (CCI) de la cour d’appel de Paris comme compétente pour les recours en matière d’arbitrage international.
Décryptage :
Alors que la campagne des élections européennes peine à démarrer ou se limite au clivage libéraux/souverainistes, il est deux anniversaires que le camp pro-européen serait bien avisé de fêter : les 40 ans de l’élection de Valéry Giscard d’Estaing et... un autre grand oublié, les 25 ans de l’euro !
Élu président de la République en 1974, VGE voulait donner une dimension globale à son action, et son entreprise de modernisation de la France ne se comprend que replacée dans son cadre européen. Cette action revêt une dimension politique avec l’élection du Parlement européen au suffrage universel en 1979 et la création, dès la fin de l’année 1974, du Conseil européen dont le rôle fut de donner une impulsion politique nouvelle à la Communauté. C’est à travers cette nouvelle enceinte que la création du système monétaire européen fut décidée, cadre fondateur de notre monnaie unique : l’euro.
Depuis un quart de siècle maintenant, en dépit de la montée des populismes, alors que tant d’économistes prédisaient sa mort certaine, les discours favorables à une sortie de la monnaie commune, tels que le Frexit, encore fréquents durant la crise de 2010, ont reflué. Dans les pays qui l'ont adopté, l'euro a changé la vie quotidienne des personnes, facilitant les déplacements, les achats ou les études à l'étranger.
Mieux, l’euro a résisté à des crises majeures : celle des subprimes en 2008, celle des dettes en 2010, puis la crise énergétique et inflationniste liée à la guerre en Ukraine en 2022. Chaque fois, les institutions de l’euro en sont sorties renforcées. Suite à ces crises, l'Eurogroupe a créé le mécanisme européen de stabilité pour aider les pays membres en difficulté économique.
Depuis la guerre en Ukraine, le taux annuel d'inflation de la zone euro a culminé à 10,6 % en octobre 2022, puis il est retombé à 2,4 % en novembre 2023. La moyenne de l'inflation annuelle depuis la création de l'euro, quant à elle, est de 1,95 %.
Au fil des ans, l'eurosystème a su réagir à l'évolution des circonstances. Comment oublier le "whatever it takes" de "Super" Mario Draghi qui a changé et stabilisé le marché ?
L’euro, comme le marché unique qu’il parachève, a certes accentué la concentration de l’économie européenne sur la dorsale nord au détriment des régions périphériques. Pour autant, une politique monétaire n'est jamais neutre. Des réformes comme une politique fiscale unique pourraient permettre à la zone euro d'absorber plus facilement demain les chocs économiques. Mais il s’agit d’un sujet moins vendeur que l’immigration, forcément…
L’enjeu de la monnaie unique et ces 25 dernières années ont néanmoins permis d’appréhender la réalité, à nos gouvernants de comprendre comment s'adapter... L'économie change, la société change, la technologie change, les habitudes des gens changent et les paiements électroniques deviennent de plus en plus courants au quotidien.
Alors faisons cette proposition à nos candidats aux élections : Monsieur Bellamy, Madame Hayer, Madame Toussaint, réfléchissez au billet de banque du futur, un billet de banque numérique, à l'euro numérique pour ouvrir un nouveau chapitre de l’histoire européenne.
Sur la scène politique :
"Un ministre, ça ferme sa gueule. Si ça veut l'ouvrir, ça démissionne." Cette citation de Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'Industrie et de la Recherche au début des années 80, lançant sa première démission (il en fit ensuite une spécialité) résonne terriblement dans le dialogue de sourds actuel entre Emmanuel Macron et Bruno Le Maire.
Ça marche aussi avec l’hymne des Clash « Should I Stay or Should I Go » à chacun sa référence !
Le tête-à-queue des déficits publics vient tout juste de remettre une pièce dans la machine. L’empoignade politique, c’est écrit, s’annonce venimeuse puisque l’on sait par avance que les LR rejetteront le budget et que le 49-3 guette comme la rumeur d’une motion de censure enfle... Car le ministre de l’Économie, a beau professer, prêcher la rigueur et revenir à l'évangile selon sainte Margaret , il n’y a qu’un seul maître des horloges : primes, boucliers, prix planchers, c’est Emmanuel Macron qui dicte la feuille de route. Un agenda où la case « déséquilibre budgétaire » reste désespérément vide. Dans ce contexte, Bruno Le Maire a beau prêcher dans le désert, n’est pas Saint-Jean Baptiste qui veut, d’autant que la croisade budgétaire du Ministre s’apparente plus ici à un chemin de croix qu’à une ascension vers l’Élysée…
D’ici là, la chasse aux économies - dix milliards cette année, vingt l’an prochain - ne fera qu’assombrir le climat entre les deux hommes. Les bisbilles s’étendent déjà jusqu’à l’aile gauche de la majorité sur l’assurance chômage. Alors que la menace d’une motion de censure plane sérieusement, le chef de l’État a très vite enterré l’idée d’un projet de loi de finances rectificative proposé par Le Maire pour réajuster le budget 2023. En vérité, offrir à l’opposition une censure sur un plateau doré a passablement irrité à l’Élysée et à Matignon. Au-delà, cette dernière passe d’armes confirme qu’entre Macron et Le Maire, désavoué, il y a plus qu’un court-circuit de circonstance. Le chef de l’État n’a pas mieux supporté que son lieutenant veuille s’exonérer de l’état des finances publiques qu’il n’a pas lui-même su - ou voulu – juguler. Alors certes, son bilan n’est pas totalement négatif. Le business n’a jamais été aussi florissant et il détient le record de longévité aux Finances. Mais que retiendra-t-on de son action ? Il s’est rallié à Emmanuel Macron par conviction, et s’est retrouvé piégé. Combien de temps perdurera la cohabitation ? Quel espace politique pour l’homme de Bercy ? Qui pose cette question songe inévitablement à la situation de l’exécutif en proie aux coups de bélier de l’opposition et aux risques qu’ils engendrent.
Partir ou rester, Bruno Le Maire a déjà le titre de son prochain essai qu’il pourra rédiger avant la rentrée parlementaire…
Le politique de la semaine :

Brigitte Liso, née le 29 juillet 1959 à Lille, est une députée française. Élue sous l'étiquette de La République En Marche en 2017, elle s'implique fortement dans les commissions parlementaires, particulièrement celles liées à la culture et aux affaires étrangères. En 2024, elle joue un rôle crucial dans l'adoption d'un projet de loi contre les dérives sectaires, visant à renforcer la protection contre les manipulations psychologiques et les abus dans le domaine de la santé. C'est grâce à elle, qui était rapporteuse du texte, que les députés ont définitivement adopté, ce mardi 9 avril, le projet de loi "visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes".