Texte d’archive. Cette analyse reflète le contexte politique à la date de son envoi, le 12 juillet 2024. Elle est reproduite sans modification.

Décryptage :

S’il est un sujet qui agite les travées du Palais Bourbon, replace les Républicains dans une improbable place centrale au sein d’un axe introuvable, c’est bien le prochain budget. Bruno Le Maire s’est même mué en Cassandre, évoquant hier : « un risque de naufrage économique et financier… »

Alors, si le Président a acté qu’il « faut laisser du temps au temps » dans une missive aux relents mitterrandiens dans la PQR, si l’aile droite de Renaissance et les troupes d’Horizons relaient l’hypothèse de coalitions ou d’accords alternatifs au bloc du Nouveau Front Populaire, fiscalité, dépenses et dettes sont bien au menu des réjouissances. Nouveau Front Populaire ou Bloc Central, quelle que soit l’issue du futur feuilleton de l’été « à la recherche de la majorité perdue », la chambre pourrait avoir du mal à s’accorder pour voter des textes à l’ouverture de la session ou en septembre si le gouvernement Attal est maintenu aux affaires courantes... À commencer par le plus important d’entre eux : le budget, parce qu’il interfère sur la levée de l’impôt, doit en théorie obligatoirement passer par le Parlement.

Une urgence ? Plutôt… Le projet de loi de finances (PLF), présenté par le gouvernement (forcément en place avant l’automne), est la clé de voûte d’une politique. La raison : sans impôt, plus de politiques publiques, plus de fonctionnement des administrations publiques. La date : le 1er octobre et le dépôt du projet de loi de finances initiale. Il s’agit ici d’assurer l’acceptation par le Parlement de l’article 1er de ce texte, qui autorise et conditionne la levée de l’impôt pour l’année à venir. En cas de rejet d’une telle disposition, c’est la marche même de l’État et, au-delà, une grande part des administrations publiques qui s’arrêterait. Un « shutdown » à la française en somme...

Rappelons, par exemple, qu’à l’automne 2023, pour éviter le rejet du consentement de l’impôt dès la première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement Borne avait déclenché l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution juste à l’issue de la discussion générale sur le texte…

Quels outils constitutionnels pour régler le budget en cas d’absence de majorité ?

L’article 45 LOLF prévoit que le Gouvernement (provisoire, minoritaire, en majorité relative, de coalition ou de projets…) peut, au plus tard le 11 décembre 2024, demander au Parlement un vote séparé sur la première partie de la loi de finances 2025. Cette première partie détermine les règles essentielles de l’équilibre budgétaire (c’est-à-dire le plus souvent le montant du déficit prévisionnel) et fixe donc de manière globale les recettes qu’elle autorise et les dépenses dont l’objet sera détaillé par la seconde partie, reportée à plus tard. Si cela n’est pas possible ou si ce vote n’a pu être obtenu, ce gouvernement pourrait encore, au plus tard le 19 décembre 2024, demander le vote d’une loi de finances spéciale de perception des recettes qui l’autorise à continuer de percevoir les impôts existants et qui peut donc se limiter à l’article 1er de la loi de finances de l’année.

Il n’est pas non plus à exclure que ce gouvernement, y compris en recourant à une loi spéciale de finances, doive user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour parvenir à obtenir cette autorisation de la part des députés. Après avoir reçu l’autorisation de continuer à percevoir les impôts par la promulgation d’une loi de finances spéciale, le Premier ministre, et non le Chef de l’État, pourrait signer des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés. Le Premier ministre signerait des décrets de services votés, qui ne viendraient pas interrompre la procédure de discussion du projet de loi de finances de 2025, qui serait seulement décalée dans le temps. Précisons que les services votés, au sens du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année (soit ceux de la loi de finances pour 2024 à ce jour).

Le recours à une telle loi spéciale de finances, en attendant le vote de la loi de finances initiale, permettrait, sans être pressé par le butoir du début de l’année civile, de se donner le temps pour des compromis essentiels sur les questions budgétaires.

Un tel scénario de loi spéciale est-il réaliste ?

L’utilisation des ordonnances de l’article 47 de la Constitution n’est qu’une faculté offerte au Gouvernement, qui peut très bien laisser au Parlement plus de 70 jours, mais dans un tel scénario, le nécessaire respect du fait générateur de certains impôts, notamment locaux, et le délai minimal d’examen du texte par le Conseil constitutionnel doivent être conciliés avec le respect des pouvoirs budgétaires du Parlement. Il peut être utilisé en cas d’enlisement des travaux parlementaires, c’est-à-dire si, au bout de 70 jours, le Parlement n’a ni adopté définitivement le projet de loi de finances ni rejeté définitivement celui-ci. En cas de vote de rejet par le Parlement, le recours à une ordonnance de l’article 47 ne serait pas possible. Situation non envisagée par la LOLF, un tel vote définitif de rejet, inédit sous la Vème République, ferait naître une crise politique et institutionnelle majeure. Précisons que ces ordonnances n’ont pas à être soumises à la ratification du Parlement. En contrepartie, ces ordonnances n’étant jamais ratifiées, elles restent des actes administratifs signés par le Chef de l’État.

Quid d’un rejet définitif du projet de loi de finances ?

Si l’Assemblée nationale venait à rejeter le projet de loi de finances pour 2025, y compris de manière inédite lors d’un usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, cela équivaudrait alors dans tous les cas au vote d’une motion de censure. Et lorsque l’Assemblée nationale adopte une telle motion, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de ce gouvernement… Surtout que dans une telle situation de crise politique, l’usage du droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, dans les conditions de l’article 12 de la Constitution, ne serait alors pas envisageable puisque gelé jusqu’à l’été prochain… Le gouvernement technique ou de coalition, faute de moyens budgétaires, serait alors condamné à ne même plus pouvoir gérer les affaires courantes… Une telle issue viendrait tester la solidité de notre constitution par son caractère inédit ou il serait temps alors d’envisager soit le retour de cette grande coalition à l’allemande que l’été n’aurait su faire émerger, soit plutôt le fameux gouvernement technique avec un introuvable Mario Draghi hexagonal...

L’instant réglementaire :

Dans sa lettre aux Français publiée dans la presse régionale, le chef de l’État, après une dissolution un brin controversée, reprend les habits d’arbitre que lui confère la Constitution et se veut encore le maître des horloges. En passant, il s'agit aussi de délivrer un petit message : si le Nouveau Front populaire trépigne de le voir désigner un Premier ministre dans ses rangs, le Président répond qu’il est urgent d’attendre.

En attendant l’accord improbable avec la droite que le fameux « axe central » appelle de ses vœux, la gauche comme le RN avant le second tour, joue son va-tout médiatique pour emporter la mise, avec un Olivier Faure, par exemple, courant les plateaux TV pour faire don de sa personne à la République. Restent les éléments bloquants : la figure de Jean-Luc Mélenchon qui n’a jamais été aussi bavard depuis sa cure de silence, le programme du Nouveau Front populaire présenté comme non négociable mais qui aurait du mal à éviter une motion de censure lors du vote du budget à l’automne prochain... Sans parler de la sanction des marchés financiers alors que l’Europe s’apprête à placer la France sous surveillance pour déficits excessifs. Gouverner à coup de 49-3 et de décrets suffirait-il pour la gauche ? Il est urgent d’attendre donc… Au moins jusqu’au 18 juillet, date d’installation de l’Assemblée, de son président et de tous les postes qui feront d’ici là l’objet d’intenses tractations. Dans ce contexte, avant de s’envoler pour Washington, Jupiter a préféré enfiler le costume de René Coty dans ce retour à l’ultra-parlementarisme.

On peut parler de crise ou de blocage, et si nous entrions seulement dans une nouvelle phase institutionnelle ? Une sorte de Vème République Bis ? Nous entrons dans une nouvelle culture démocratique, à laquelle nous étions peu habitués sous le régime de la Vème République. La reparlementarisation va être très forte, avec pour conséquence un changement des pratiques politiques. Et il faut d’abord accepter de donner du temps aux négociations. D’autant que c’est toujours le Président de la République qui conserve la prérogative de nomination du Premier ministre. Avec le Nouveau Front Populaire ou dans le cadre d’un axe central alternatif, le système de coalition qui résulte de l’assemblage de plusieurs entités politiques paraît inéluctable. Nous entrons donc dans la démocratie du compromis. Ce qui n’est pas forcément inné dans notre culture politique.

Sur la scène politique :

Dans la perspective d’une Assemblée nationale sans majorité absolue, plusieurs responsables politiques évoquent l’idée d’une vaste coalition pour éviter un blocage institutionnel. Ce lundi, le Premier ministre Gabriel Attal a évoqué l’option d’une « Assemblée plurielle », relayé par les troupes de Renaissance, un Gérald Darmanin de plus en plus en phase avec Édouard Philippe sur un axe central LR-compatible jusqu’à Gérard Larcher. Les réunions s’enchaînent et les scénarios se multiplient pour trouver une alternative au bloc arrivé en tête : le Nouveau Front Populaire.

Avec 182 députés élus ou réélus au second tour, dimanche 7 juillet 2024, le Nouveau Front Populaire est sorti victorieux des élections législatives devant le camp présidentiel et le Rassemblement national. Mais l’alliance des gauches n’obtient pas la majorité absolue de 289 députés, qui lui assurerait de faire adopter ses lois à l’Assemblée nationale.

Même si la gauche peine à trouver encore une tête de gondole, la question à poser n’est-elle pas déjà d’envisager la possibilité d’un gouvernement minoritaire mené par la gauche ? Premier défi et non des moindres, avant un automne budgétaire compliqué, un tel attelage devrait déjà s’appuyer sur quelques textes consensuels pour ancrer un ersatz de stabilité politique.

Le retour d’expérience de deux années de majorité relative pour l’exécutif au Palais Bourbon montre que l’exercice est loin d’être évident, même si, sur plusieurs textes précis, des majorités assez larges se sont formées. En dehors des grands textes clivants comme la loi Immigration et la réforme des Retraites de ces deux dernières années, les députés de la majorité présidentielle se sont souvent accordés avec des députés de l’opposition, mais ces élargissements de circonstances n’ont jamais débouché sur des ouvertures très larges, c’est-à-dire allant de la gauche à la droite.

Point positif : un dialogue entre les différentes forces politiques ne s'arrête pas au Palais Bourbon, pour que la fabrique de la loi fonctionne. Des majorités ont été trouvées dans 90 % des cas avec le Sénat. Durant la session 2022-2023, hors textes financiers et conventions, une seule loi a été définitivement adoptée par le Parlement avec le « dernier mot » de l’Assemblée nationale, selon les statistiques du Sénat. Un record sous la Ve République, en l’absence de concordance des majorités entre les deux assemblées. Mais le Sénat d'opposition jouerait-il la démarche constructive avec un gouvernement NFP ? Il est permis de douter...

Les textes budgétaires sont l’exemple même par nature de la difficulté d’accepter des compromis dans la tradition parlementaire française. Il s’agit pourtant du moment le plus important de chaque session, et chaque politique publique découle en grande partie des budgets adoptés en fin d’année. Dans un contexte de dérapage du déficit public ces derniers mois, le prochain rendez-vous de l’automne risque d’être particulièrement complexe. Satisfaire toutes les sensibilités politiques relève de la gageure. Les deux lois de finances et les deux lois de financement de la Sécurité sociale qui ont suivi après les législatives de 2022 ont été adoptées par 49-3. Il en est de même pour la réforme des retraites du printemps 2023, l’un des grands moments de fracture dans la 16e législature. Là aussi, le passage budgétaire, déjà compliqué à l'Assemblée, promettrait une belle guerre de tranchées au Palais du Luxembourg.

Gouverner par décret ou le 49-3 version insoumise ?

Reste pour le Nouveau Front Populaire la possibilité de gouverner par décret pour faire passer les principales mesures de son programme, comme l’abrogation de la réforme des retraites ou l’augmentation du Smic. Mais cette méthode est-elle viable ? La Constitution autorise en effet le gouvernement à légiférer par décret, c’est-à-dire en se passant d’un vote à l’Assemblée, uniquement dans le domaine réglementaire. En clair, tout ce qui ne relève pas du champ d’application de la loi, dont l’étendue est énoncée à l’article 34 de la Constitution.

Or, ce champ regroupe pratiquement tout ce qui relève de la loi. La marge de manœuvre serait donc très limitée. Le gouvernement peut faire des choses, mais malgré tout, s’il veut réformer, il n’est pas possible de le faire par décret. La plupart des décrets pris par les gouvernements visent donc souvent à appliquer une loi déjà existante plutôt qu’à s’y substituer.

Au-delà des contraintes juridiques, c’est aussi l’aspect politique qui pose question. Pour un gouvernement, la loi fait force quand le décret est plutôt une preuve de faiblesse politique. La gauche apparaît comme une possibilité sérieuse, mais elle ne parle pas encore d’une seule voix et ne peut prétendre rejouer mai 1981. Trop d’incertitudes planent encore sur le chiffrage de son programme et celui ou celle qui pourrait l’incarner compte tenu des difficultés économiques.

Une gauche au pouvoir pourrait passer l’été en présentant une loi introduisant la proportionnelle à l’Assemblée, reprendre le texte sur la fin de vie… Compatible avec son programme et jouable auprès des députés. Mais après ? Le NFP peut gouverner seul. Et comme il n’a pas de majorité absolue, il devra faire en sorte que toutes les autres oppositions ne se coalisent pas contre lui. On entre alors dans un scénario où la majorité relative vote texte par texte, comme cela a été le cas ces deux dernières années.

Reste qu’avant d’envisager de gouverner par décret ou de voter des premiers textes, le Nouveau Front Populaire doit disposer d’un Premier ministre et passer l’hiver. Or, si l’alliance des gauches est arrivée en tête aux élections, rien ne le garantit à l’heure actuelle. En prenant en compte l’effet répulsif de LFI vis-à-vis du reste de l’Assemblée, il est vraisemblable qu’une motion de censure serait votée pour renverser ce potentiel gouvernement au plus tard lors de l’examen du PLF 2025 dès l’automne.

Le politique de la semaine :

Portrait de Laurent Wauquiez, politique de la semaine

Laurent Wauquiez profite des élections législatives pour signer son retour sur la scène politique nationale en remportant les élections législatives dans la 1ère circonscription de la Haute-Loire avec 62% des voix contre le RN. Cette victoire est perçue comme une étape stratégique en vue de l'élection présidentielle de 2027, pour laquelle il nourrit des ambitions déclarées. Actuellement, Wauquiez est président du groupe LR à l'Assemblée nationale. Il est indéniablement un des pivots stratégiques de cette nouvelle Assemblée nationale plus morcelée que jamais. Face au maître des horloges, le Lyonnais s’impose en maître des clés d’une recomposition réclamée autant côté Sénat que chez les ex-LR passés en Macronie. Rastignac est devenu Monte-Cristo...