Newsletter du 15/02/24

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

Quelques jours après avoir levé leurs barrages, les agriculteurs menacent de se mobiliser de nouveau. Ils trouvent que le compte, ou plutôt le rythme, n’y est pas. Que le gouvernement tarde à concrétiser ses engagements. Et puis surtout, les syndicats agricoles remettent un coup de pression à l’approche du Salon de l’Agriculture qui ouvre bientôt. Les agriculteurs sont les maîtres des horloges et menacent implicitement de pourrir la visite d’Emmanuel Macron s’ils n’obtiennent pas satisfaction.

Dont acte : alors que la clôture des concertations sur le Pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) est déjà ancienne, les choses se précisent enfin sur la manière dont le gouvernement souhaite faire atterrir ce chantier. Après la transmission du projet de loi au Conseil d’État, le calendrier est enfin connu : Présentation avant le Salon de l’agriculture, pour un vote au 1er semestre 2024. Au-delà du texte cadre, le gouvernement a bien l’intention de faire salon pour l’agriculture, et c’est toute une moisson d’annonces que nous vous présentons ici. Un objectif : ne pas désespérer la Porte de Versailles !

> Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire

• Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement ; inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

• Élaboration et déploiement de plans de souveraineté alimentaire pour chaque territoire ultramarin.

> Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

• Adoption rapide de la PPL sur les troubles de voisinage ; le Gouvernement soutiendra un amendement relatif à l’évolution de l’activité agricole dans des conditions normales ; s’agissant des retraites, le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.

> Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs

• Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires.

Rémunération

• Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu, tenue du comité des négociations commerciales le 26 janvier ; doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d’origine (francisation) ; respect de l’achat de produits durables et de qualité par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile dans le cadre d’EGAlim ;

• Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGAlim, pour examiner notamment l’encadrement des centrales d’achat européennes, l’interdiction pour un industriel de négocier avec la GMS avant d’avoir négocié avec les agriculteurs et la possibilité d’intégrer des références aux indicateurs des interprofessions et des instituts techniques ;

• Une extension de la loi EGAlim au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes ;

• Abandon de la hausse du gazole non routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super réduit des exploitations au 1er février et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet ;
• Amélioration des indemnisations sur des sujets climatiques et sanitaires : fonds d’urgence de 50 M€ sur MHE et passage à 90% de la prise en charge des frais vétérinaires et mortalités, fond d’urgence de 20 M€ sur Ciaran-Bretagne ;

Compétitivité

• Reconnaissance du secteur de la production agricole comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers ;

• Pérennisation du dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et augmentation du plafond du dispositif de 1,2 à 1,25 SMIC ;

> Protéger contre la concurrence déloyale

• Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.) : à ce titre, la France s’oppose à l’accord avec le Mercosur ; une clause de sauvegarde sera prise d’ici le Salon de l’agriculture sur les produits agricoles contenant des résidus de thiaclopride (un néonicotinoïde interdit dans l’UE depuis 2020) ;

• La création d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l’Union européenne ;

• Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.

> Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs et lutter contre la surtransposition

Élevage :

• Renforcement du plan de souveraineté « élevage » d’ici au Salon de l’agriculture ; adaptation de la mesure de la fiscalité s’appliquant à l’élevage bovin, étendue aux cotisations sociales et rénovée notamment pour inciter à la contractualisation ; harmonisation des seuils d’évaluation environnementale avec les seuils européens ;

• La France portera également une évolution de la réglementation sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes (ratio des prairies, prairies sensibles) ;

• Des mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024 ;

• Des mesures structurelles (arrachage temporaire) à hauteur de 150 M€ sur deux ans pour 2024 et 2025 ;

• 50 M€ supplémentaires pour l’agriculture biologique, selon des modalités concertées avec les exploitants, en sus des montants déjà prévus pour l’agriculture biologique ;

• Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère.

Phytosanitaires :

• Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt jusqu’au Salon de l’agriculture, le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, qui concerneront notamment la mise en place d’un registre numérique et la mise en œuvre d’un conseil stratégique. Un COS se tiendra dans les prochains jours pour faire avancer les travaux ; réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires.
• Lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité et à l’issue de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole.

Assurer le renouvellement des générations en agriculture

• Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà arrêtées (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt ;

• Augmentation de 17 à 20 M€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture.

Ce mercredi, la commission des lois du Sénat a « pris acte » de la rédaction proposée par le gouvernement pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Pour autant, si la commission n’a pas rejeté le texte, son adoption dans les mêmes termes que le vote des députés fin janvier n’est pas encore gagnée. Le projet de loi constitutionnelle qui propose d’inscrire à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », ne convient pas totalement à la majorité sénatoriale.

Explications.

Le « droit » d’un côté, sénateurs, la « liberté » côté députés - ça fait une différence, pour des parlementaires à la recherche d’un consensus, autour d’une proposition de loi. C’est là qu’Emmanuel Macron intervient. La proposition de loi devient un projet. C'est plus qu'une nuance, car pour changer la Constitution, vous avez deux possibilités : une proposition de loi, une initiative du Parlement donc ; ou bien un projet de loi, défendu par l’exécutif. Pour valider une proposition de loi constitutionnelle, il faut un référendum. Dans le cas d’un projet de loi, il suffit de réunir les députés et les sénateurs en Congrès. Voilà pourquoi Emmanuel Macron a choisi cette voie.

Les faits : Après la révocation, le 24 juin 2022, de l’arrêt Roe vs Wade, aux États-Unis, qui garantissait au niveau fédéral depuis 1973 le droit d’interrompre une grossesse, le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale avait adopté à une large majorité (337 voix pour, 32 contre et 18 abstentions) une proposition de loi sur laquelle s’étaient accordées la gauche et la majorité. « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse », spécifiait le texte de compromis. La proposition a ensuite été adoptée le 1er février au Sénat par 166 voix contre 152, après le remplacement du mot « droit » par celui de « liberté » par un amendement de Philippe Bas, qui inscrit à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

L’actualité : Depuis, l’Assemblée nationale, en janvier, a adopté à une très large majorité le projet de loi constitutionnelle selon lequel « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Les oppositions côté LR : le mot « garantie », pose problème. Une « liberté garantie » étant interprétée comme un droit ainsi constitutionnalisé.

Les arguments du gouvernement : Le terme « garantie », seule concession faite à l’Assemblée nationale, n’emporte pas la création d’un droit absolu et sans limite selon l’avis du Conseil d'État.

Les arguments du Conseil d'État : Dans son avis du 7 décembre 2023, il souligne les enjeux sociaux, éthiques et de santé publique du sujet. Rappelant son office lors de l’examen d’un projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État invite à se reporter aux points 3 à 9 de son avis du 3 mai 2018, et rappelle qu’il veille notamment à ce que la « plume du constituant soit limpide, concise et précise » et que « la Constitution ne soit pas source de difficultés d’interprétation ». Le Conseil d’État souligne que le gouvernement souhaite consacrer dans la Constitution une nouvelle liberté fondamentale, en reconnaissant à la femme la liberté d’avoir recours à une IVG. Le Conseil avait indiqué que l’incise, présente dans le projet soumis, faisant référence à la garantie en elle-même de ce droit, n’était pas la meilleure formule. Il estime préférable, plutôt que d’insérer l’incise « qui lui est garantie », de retenir une rédaction disposant que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Cette inscription serait une première. La Constitution slovène, sans inscrire formellement la notion d’avortement, a pu être interprétée comme l’incluant implicitement. Son article 55, qui comporte comme titre « Liberté de décider de la naissance de ses enfants », dispose en effet : « La décision d’avoir des enfants est libre ». L’État garantit les possibilités de réalisation de cette liberté et crée les conditions qui permettent aux parents de décider de la naissance de leurs enfants.

Le Conseil d'État indique en effet qu’aucun pays n’a, à ce jour, inscrit l’IVG dans un texte de valeur constitutionnelle. Le choix retenu est celui d’une consécration d’un droit fondamental de la femme au rang constitutionnel.

Sur le fond : Le recours à la Constitution contre la fabrique de loi est aujourd'hui principalement codifié par la loi Veil de 1975, plusieurs fois amendée et transposée depuis dans d'autres textes. Or, il est en théorie plus facile de réformer la loi ordinaire, avec une majorité parlementaire simple, que la Constitution, qui réclame une majorité des deux tiers au Parlement réuni en Congrès ou une majorité des électeurs français via un référendum. Les droits constitutionnels sont donc plus protégés.

Une inscription en bonne et due forme dans la Constitution ne suffit pas. C'est « la loi » qui « détermine les conditions dans lesquelles s'exerce » la liberté d'avoir recours à l'IVG. Un législateur qui voudrait réduire l'accès à l'avortement pourrait donc agir à travers la loi ordinaire. Juridiquement, « l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution ne changerait absolument rien à l'état du droit ».

La révision constitutionnelle ne modifiera pas la législation actuelle, donc l'existence d'une double clause de conscience des médecins. Le droit à l'avortement est déjà « garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Même s'il n'est pas mentionné dans le texte suprême, les juges constitutionnels considèrent que le droit à l'avortement découle des droits fondamentaux déjà inclus, sur « le fondement constitutionnel qui est la liberté des femmes, en application de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », article qui liste parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme (...) la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ».

Politiquement, en permettant l’inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, Emmanuel Macron veut reprendre le flambeau du camp des progressistes dans le monde, à cinq mois des élections européennes. François Mitterrand restera associé à l’abolition de la peine de mort, Giscard à la dépénalisation de l’avortement, François Hollande au mariage pour tous. Or, jusqu’à présent, Emmanuel Macron n’a fait qu’une seule réforme dans ce domaine : l’ouverture de la PMA pour toutes. Selon l’Ifop, près de neuf Français sur dix sont favorables à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution.

Sur ce vote, l’alternative est résumée par un influent sénateur centriste de la commission des lois : « avoir juridiquement raison avec Retailleau ou politiquement raison avec Macron ». Le choix d’un vote à forte valeur sociétale ajoutée ne laisse que peu d’alternative aux sénateurs appelés à l’examen le 28 février prochain… Intégrer la liberté d'avorter dans la Constitution permettra au moins de se prémunir contre un revirement de jurisprudence.

Ce n’est pas une formalité. L'exécutif doit maintenant convaincre les trois cinquièmes des parlementaires. Mais pour l’Élysée, et pour les défenseurs de cette mesure, cette voie du Congrès est beaucoup plus sûre. Si un référendum avait lieu, les Français défendraient certainement l’entrée de l’IVG dans la Constitution. Les sondages sont clairs. Mais en écartant le référendum, l’exécutif évite une campagne qui pourrait être tendue, et qui dépasserait largement la question de l’avortement.

Mais en pratique, "quand certains droits sont reconnus comme conformes à la Constitution, on ne revient pas ensuite en arrière". Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l’accès à l’avortement dans le monde est loin d’être acquis.

En visite à Mayotte, Gérald Darmanin a annoncé, dimanche 11 février, que l’exécutif veut réviser la Constitution pour supprimer le droit du sol dans cet archipel de l’Océan indien. Une mesure forte, radicale, comme le reconnaît lui-même le ministre de l’Intérieur, pour faire face à une situation explosive. Mayotte croule sous l’immigration clandestine, en provenance en particulier des Comores. Elle est estimée à 150 000 personnes, un tiers de la population totale de l’île. L’insécurité explose, des habitants ont dressé des barrages depuis plusieurs semaines pour exiger que l’État rétablisse l’ordre.

Sa population, exaspérée par un niveau cauchemardesque de violence et d’insécurité et en proie à une précarité record, est fondée à se rappeler au bon souvenir de la République à laquelle elle appartient à part entière. Dans cet archipel où la moitié des habitants ne possèdent pas la nationalité française, le défi posé par la pression migratoire en provenance des îles voisines et de la côte est-africaine ne souffre ni de langue de bois ni d’angélisme.

Mais le 101e département français, où les annonces se suivent sans jamais véritablement conduire à une nette amélioration des conditions de vie des Mahorais, mérite mieux qu’un énième coup de communication. Si tant est que la mesure soit réellement efficace, et l’on peut en douter, mettre fin au droit du sol à Mayotte ne relève pas de la simple formalité, comme a eu l’air de le suggérer hier le ministre de l’Intérieur. Pour être adoptée, cette « décision radicale » vantée par Gérald Darmanin suppose l’approbation d’une révision constitutionnelle par référendum ou par une majorité à 3/5e des suffrages exprimés dans les deux chambres du Parlement. À l’aune des récents débats sur la loi immigration, l’affaire est loin d’être acquise.

Un régime dérogatoire existe déjà depuis 2018 puisqu’un des deux parents étrangers doit être en situation régulière depuis au moins trois mois pour que son enfant puisse obtenir la nationalité française. Le chef de l’État veut aller beaucoup plus loin. Un enfant né à Mayotte devra avoir au moins un parent français pour acquérir la nationalité.

Le droit du sol est au cœur de la définition juridique de la nationalité dans notre corpus républicain. Le supprimer, même à titre exceptionnel dans un seul département, c’est toucher à un fondement de notre droit. La seule solution : réformer la Constitution. Soit par référendum, soit en convoquant un Congrès, une procédure qui nécessite l’adoption d’un même texte par les deux Assemblées puis son approbation par les 3/5e des parlementaires. Un seuil atteignable si la droite approuve le texte, à condition que la majorité ne se divise pas comme elle l’a fait en décembre sur la loi immigration.

Pour éviter le feuilleton de la loi Immigration, le chef de l’État devrait donc opter pour le Congrès plutôt que de convoquer un référendum qui risquerait fort d’enflammer le pays sur une question passionnelle.

Un avocat au Sénat 
Elu sénateur ( horizons) de Seine-et-Marne en septembre dernier , Louis Vogel est un juriste professeur de droit et ancien président de l'Université Panthéon-Assas. Spécialiste en droit de la concurrence, il a également servi comme maire de Melun. Le 14 février 2024, le Sénat a adopté sa proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, une mesure importante pour la protection de cette confidentialité dans le cadre juridique français. Cette proposition fait suite à une censure préalable par le Conseil constitutionnel, soulignant l'engagement de Vogel dans l'amélioration du cadre législatif pour les professionnels du droit​

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