Newsletter 03/11/2023

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA. Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine 

L'instant réglementaire aurait pu s'appeler ce lundi 30 octobre, l'instant Pascale Gruny, ci-devant sénatrice LR de l'Aisne. Alors qu'Emmanuel Macron se rendait dans son département, pour inaugurer la cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts, le calendrier faisant bien les choses, sa proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive dans tous les documents officiels, qu'ils soient publics ou privés, était également votée au Palais du Luxembourg. De quoi réactiver le bon vieux clivage droite/gauche à peu de frais, pour le grand plaisir de l'Élysée et aux frais de maigres troupes PS et EELV vent debout ce soir-là sous la houlette de ses sénatrices Laurence Rossignol et Mélanie Vogel. (voir décryptage: 3 textes de loi pour disrupter le clivage droite-gauche)

Une circulaire du Premier ministre en date du 21 novembre 2017 prohibe l'écriture dite inclusive dans les seuls actes administratifs publiés au Journal officiel. Dans l'enseignement, la question est traitée par une circulaire du 5 mai 2021 sur les règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et les pratiques d'enseignement. Cette circulaire prône « la conformité aux règles grammaticales et syntaxiques », et, « par conséquent », elle proscrit « le recours à l'écriture dite « inclusive ».

> Dans son guide pratique « Pour une communication publique sans stéréotypes de sexe », le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes formule les recommandations suivantes :

• Accorder les métiers, titres, grades et fonctions avec le genre de la personne concernée ;
• En présence d'un public mixte, décliner les noms et les adjectifs au féminin et au masculin, au moyen de la double flexion (« les citoyennes et les citoyens », en suivant l'ordre alphabétique) ou du point médian (« les citoyen·nes », désormais recommandé par le HCE en lieu et place de : « les citoyen·ne·s ») ;
• Recourir à des termes dits épicènes, c'est-à-dire à des mots dont la forme ne varie pas entre le masculin et le féminin (« les membres du corps professoral » plutôt que « les professeurs »).

> Faut-il aller « au-delà du genre ? », s'interroge aussi le HCE dans son « guide pratique » : il est fait référence, ici, au développement d'une écriture dite inclusive non binaire. En français, cet usage s'est traduit par l'apparition de néologismes tels que « iel(s) » (admis par le dictionnaire Le Robert), « al(s) » ou « ul(s) ». Cette pratique n'est pas stabilisée. Elle fait l'objet de recherches et de propositions diverses, qui vont jusqu'à une refonte complète de la grammaire et du vocabulaire. L'usage de la double flexion et le point médian sont désormais largement répandus, y compris dans la sphère publique. De nombreuses collectivités territoriales les ont adoptées. À l'université, toutes les composantes de l'écriture dite inclusive progressent, y compris ses formes les plus extrêmes et ce, non seulement dans les correspondances internes à ces institutions, mais aussi dans l'enseignement.

Sur le passage en commission (sachant que la plupart des amendements séance ont été repoussés ou jugés satisfaits, rendons à la commission culture ce qui appartient à la commission culture) :

> Les commissaires ont donc adopté, le 25 octobre 2023, plusieurs amendements destinés à :

• préciser le champ des pratiques interdites, en y incluant les néologismes sur les mots grammaticaux (notamment les pronoms du type « iel ») ;
• intégrer au texte les dispositions de la proposition de loi déposée du sénateur LR Étienne Blanc visant à ce que tout acte juridique qui contreviendrait à l'interdiction d'usage de l'écriture dite inclusive soit nul de plein droit ;
• inclure dans le dispositif les publications émanant de personnes publiques ou de personnes privées chargées d'une mission de service public.

Après la charge du Président de la République sur cette question lors de l'inauguration de la Cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts, notre langue reste confrontée à de multiples défis : baisse du niveau des élèves en lecture et en orthographe ; usage croissant de l'anglais et du « franglais » dans les médias, mais aussi dans toute la société française ; recul de l'apprentissage du français dans le monde et de son usage dans les instances internationales, dans les échanges économiques et dans la recherche et l'enseignement. Au cours des trois dernières années, au moins quatre propositions de lois ont été rédigées et déposées dans l'une des deux chambres du parlement pour interdire l'écriture inclusive. À chaque fois, elles émanaient de parlementaires identifiés à droite sur l'échiquier politique. La dernière en date était portée à l'Assemblée par le Rassemblement national dans sa niche parlementaire, le 12 octobre. Elle n'a pas été adoptée. Ne doutons pas que ce texte aura les faveurs de la navette parlementaire pour engager des débats – forcément passionnés – à l'Assemblée Nationale.

Recherche de clivages sans trop de risques et contre-feux sans pompiers pyromanes ? Quand le régalien patine, le sociétal permet toujours des pauses bienvenues dans le débat public. On commence par le projet de loi sur la fin de vie. Il est prêt, il arrive, ces jours-ci au Conseil d'État pour examen avant d'être présenté en Conseil des ministres en décembre. Il va transcender tous les clivages. On continue par l'IVG. Après les parlementaires, Emmanuel Macron prend la main. Pour garantir la possibilité de recourir à l'IVG, le chef de l'État annonce un projet de loi constitutionnel avant la fin de l'année. Sera-t-il suivi ? Le débat prendra sans aucun doute, comme celui lancé depuis l'adoption par le Sénat lundi de la proposition de loi visant l'interdiction de l'écriture inclusive.

Politiquement, l'usage de l'écriture inclusive se répand à l'Université comme dans un certain nombre de municipalités de gauche. Dans des villes récemment conquises par les écologistes, notamment, comme à Lyon où elle est en usage depuis 2020. Ou bien dans des villes socialistes comme Paris et Périgueux.
Pour ou Anti, qu'importe, le contre-feu communicationnel est là ! On peut considérer que ce débat sur l'écriture inclusive a au moins une vertu : Il ressuscite un clivage droite - gauche qui, politiquement, est bien mal en point et que beaucoup considèrent comme moribond.

Cela tombe bien, c'est LE projet de l'exécutif. Quand la mer monte et que la tempête souffle (pluie de 49-3 à l'Assemblée, vents contraires pour la loi Immigration et Intégration, grisailles internationales…) rien de mieux que du grand débat et du sociétal pour engager la controverse et recréer des majorités de projet, entre consensuel et clash, le "en même temps" pour le coup de com' permanent faute de coup d'éclat.

Comme évoqué dans nos précédentes newsletters, l'option référendaire aurait pu être une option, mais la cuisine parlementaire est plus copieuse, cela se poursuit donc par la question de l'IVG.

Le "droit" d'un côté sénateurs, la "liberté" côté députés - ça fait une différence, pour des parlementaires à la recherche d'un consensus, autour d'une proposition de loi. C'est là qu'Emmanuel Macron intervient. La proposition de loi devient un projet. C'est plus qu'une nuance, car pour changer la Constitution, vous avez deux possibilités : une proposition de loi, une initiative du Parlement donc ; ou bien un projet de loi, défendu par l'exécutif. Pour valider une proposition de loi constitutionnelle, il faut un référendum. Dans le cas d'un projet de loi, il suffit de réunir les députés et les sénateurs en Congrès. Voilà pourquoi Emmanuel Macron a choisi cette voie.

Ce n'est pas une formalité. L'exécutif doit maintenant convaincre les trois cinquièmes des parlementaires. Mais pour l'Élysée, et pour les défenseurs de cette mesure, cette voie du Congrès est beaucoup plus sûre. Si un référendum avait lieu, les Français défendraient certainement l'entrée de l'IVG dans la Constitution. Les sondages sont clairs. Mais en écartant le référendum, l'exécutif évite une campagne qui pourrait être tendue, et qui dépasserait largement la question de l'avortement.
Un point reste central : la rédaction du projet de loi. Le texte évoquera-t-il un "droit" ou une "liberté" ? La première formulation est plus ferme que la seconde. Dimanche 29 octobre, le journal La Tribune Dimanche a dévoilé la solution imaginée par l'exécutif. Voici la formule : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Une "liberté", pas un droit - c'est ce que voulaient les sénateurs. Et en même temps, une "garantie" pour rassurer les députés. Pour l'Élysée, ce verrou est suffisant.

Aujourd'hui, l'opinion est largement favorable au droit à l'avortement, et la classe politique a évolué. Nous sommes loin des débats violents sur la loi Veil, il y a cinquante ans. Le Rassemblement national et Les Républicains sont toujours divisés, mais les temps ont changé. En 2012, Marine Le Pen défendait encore le déremboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. Plus aujourd'hui. D'ailleurs, l'an dernier, de nombreux députés du RN ont voté pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution.

En portant lui-même cette mesure, le chef de l'État risque-t-il une défaite ? C'est peu probable. Mais si la loi est adoptée, en revanche, Emmanuel Macron sera associé à cette mesure. Pour une initiative qui venait d'abord des députés de La France insoumise, puis des députés de la majorité. Emmanuel Macron peut ici se poser sans risques en président rassembleur.

Plus clivant mais plus disruptif, ou comment récréer des passerelles droite-gauche avec la future loi sur la Fin de Vie.

Le projet de loi, porté par la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, comportera trois parties :

• Le développement des soins palliatifs
• Le droit des patients avec notamment les directives anticipées
• Et la légalisation du suicide assisté, même si un autre terme plus diplomatique sera retenu in fine.

Il faudra répondre à 5 critères pour y avoir recours. Deux critères administratifs : résider en France et avoir plus de 18 ans. Trois critères médicaux qui seront évalués par plusieurs professionnels de santé :

• Un « pronostic vital engagé à moyen terme » sans plus de précisions sur le délai (comme il est question de « court terme » dans la loi Claeys-Leonetti).
• Une souffrance « insupportable » ou « réfractaire »,
• qu'aucun médicament ne peut apaiser

Aucun groupe politique, excepté peut-être la France Insoumise, ne se prononcera de manière unanime.
Chez les communistes, par exemple, ce n'était pas dans le programme de Fabien Roussel à la présidentielle. Une minorité devrait voter.
Au RN, Marine Le Pen y est opposée mais, comme dans tous les groupes, la liberté de vote sera totale. Et une majorité pourrait y être favorable. Beaucoup n'ont pas d'avis tranché, sentent que c'est un appel de la société. Le noyau dur de catholiques convaincus et hostiles n'est pas si important que ça.
Chez LR, ce devrait être un peu plus homogène, le Sénat s'y opposera… Mais une bonne dizaine de députés semblent déjà convaincus par le projet.

Quid des troupes d'Édouard Philippe qui risquent d'être fragmentées (mais cela dérange-t-il tant que ça à l'Élysée ?) et surtout du Modem avec un François Bayrou plutôt réticent, culture démocrate-chrétienne oblige. Au sein du gouvernement, d'ailleurs, on sent bien que les députés de cette législature sont moins allants que ceux de 2017, le curseur s'étant depuis déplacé à droite au sein de la majorité.
Aucun autre sujet n'est aussi universel que la mort. Comment s'abstenir ? Comment trancher quand on est en parfaite santé ? Les parlementaires auront le temps de le faire car évidemment, pas de 49.3 sur ce texte, ni de procédure accélérée. Au mieux, il sera examiné par chaque chambre avant l'été, sans doute définitivement adopté et appliqué en 2025.

Quelque-soit le devenir de la loi Immigration et Intégration, l'Élysée a déjà ouvert la voie à une année 2024 de tous les débats, de St Denis au Parlement, la feuille de route consiste toujours à gagner du temps, en attendant une moisson post-élection européennes assez satisfaisante pour embrayer sur un remaniement de mi-mandat.

Un ministre de la Justice en exercice renvoyé devant la Cour de justice de la République, c'est inédit. C'est peu glorieux pour l'intéressé comme pour le gouvernement, mais aussi pour l'institution judiciaire qui, dans ce dossier, est à la fois juge et partie. Évidemment, le renvoi d'un ministre devant la CJR est, sur le papier, le signe d'un bon fonctionnement de la démocratie. L'affaire est bien moins simple qu'elle y paraît puisque les plaignants sont des magistrats. C'est le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, qui est visé, accusé de conflits d'intérêts dans des procédures disciplinaires complexes. Mais il y a aussi, dans l'affaire, une volonté des syndicats de la magistrature de faire payer le ministre pour les propos tenus à l'époque où il était avocat.

Mais il est loin d'être le seul : François Bayrou, Olivier Dussopt, Marine Le Pen enchaînent, l'automne est là et les procès se ramassent à la pelle ! Celui des assistants parlementaires du Modem a démarré. Il ne sera pas terminé que, déjà, les projecteurs seront braqués, du 6 au 17 novembre, sur Éric Dupond-Moretti, jugé (et c'est inédit pour un garde des Sceaux en exercice) par la Cour de Justice de la République. À la toute fin novembre, c'est son collègue Olivier Dussopt, qui contestera des soupçons de favoritisme sur un marché public.

Calendrier cauchemardesque pour Emmanuel Macron : parce qu'on parle là de poids lourds de la majorité. Trois affaires différentes, mais où personne - ce sera à la justice de le dire - n'a cherché à s'enrichir personnellement. La question court dès lors le landerneau : la moralisation de la vie publique va-t-elle trop loin ou la justice cherche-t-elle à reconquérir sa liberté (faute de révision constitutionnelle sur l'indépendance du parquet) en s'affranchissant des clivages ?

Les contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont une « entrave » à l'action publique, a dit Édouard Philippe, lors de la réunion de Saint-Denis, avec Emmanuel Macron et les chefs de partis. Trop dissuasive pour faire venir les talents du privé. Un frein à l'engagement politique. Une sentence que bon nombre d'élus partagent alors que Didier Migaud, ci-devant président de la Haute Autorité, voudrait inscrire l'institution dans la Constitution pour la protéger des aléas et des alternances politiques.

De majorité relative en disruption des clivages, le macronisme n'en finit pas d'être une science expérimentale. Loin des débats, la scène marquera encore et ne laissera pas indemne la pratique politique : « Un prévenu qui s'avance à la barre du tribunal, décline son identité, « Dupond-Moretti Éric », et sa fonction, « ministre de la Justice », ce n'est pas banal. Autre procès, autre scène : « Un prévenu qui s'avance à la barre du tribunal, décline son identité, « Bayrou François », et sa fonction, « ancien ministre de la Justice »... Les temps changent, les clivages aussi…

> À 09h00 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) 

• Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales. Développement Agricole et Rural.

> À 15h00 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) : Outre-Mer

> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

> À 15h00 :

• Questions au Gouvernement.
• Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) : Défense ; Anciens Combattants, Mémoire et Liens avec la Nation.

> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

> À 15h00 : Sous réserve de son dépôt, Partie Lois de Finances de fin de gestion pour 2023.

> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

> À 09h00 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie).

• Médias, Livre et Industries Culturelles ; Avances à l'Audiovisuel Public (compte spécial).

> À 15h00 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) 

• Économie ; Engagements Financiers de l'État ; Accords Monétaires Internationaux (compte spécial) ; Prêts et Avances à des Particuliers ou à des Organismes Privés (compte spécial) ; Participations Financières de l'État (compte spécial) ; Avances à Divers Services de l'État ou Organismes Gérant des Services Publics (compte spécial).

> À 21h30 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) : Culture.

> À 9h00 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) : Action Extérieure de l'État.

> À 15h00 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie) : Cohésion des Territoires.

> À 21h30 : Suite Pt loi de finances pour 2024 (seconde partie)

• Gestion des Finances Publiques ; Transformation et Fonction Publiques ; Crédits non Répartis ; Régimes Sociaux et de Retraite ; Remboursements et Dégrèvements ; Gestion du Patrimoine Immobilier de l'État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

> À 16h00 et le soir : 

Prérogatives CE Émeutes juin 2023
PJL Immigration et intégration
Mardi 7 Novembre :
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