Newsletter 08/12/2023

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

Ces deux commissions mixtes paritaires conclusives pourraient nous faire croire à des eaux calmes parlementaires avant les dernières vagues et lames de fond des lois sur l'immigration à venir la semaine prochaine... (voir décryptage).

La première : mercredi soir au Sénat : la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette PPL a été déposée au Sénat par le sénateur Vincent Capo-Canellas (UC). Elle a été examinée au Sénat et à l'Assemblée nationale. Elle contient 8 articles. La procédure accélérée a été déclenchée.

Ce texte intervient alors que les tensions sur le réseau de bus francilien, particulièrement concernant le manque de conducteurs, ne cessent de prendre de l'ampleur. Les questions d'ouverture à la concurrence soulèvent le sujet des usagers et également des employés, de leur avenir au sein des nouvelles structures. De plus, la perspective des jeux olympiques et paralympiques 2024 rajoute à la pression exercée.

Cette ouverture à la concurrence est le résultat de la LOM. Cependant, des évolutions notoires se sont succédées et cette PPL propose des adaptations spécifiques pour une mise en pratique facilitée.

Lors de son passage en commission, le point central évoqué était le fait de temporiser afin de gagner du temps sur l'ouverture à la concurrence. L'après JO semble être la formule la plus convenable. L'initiative a été saluée ainsi que le travail du rapporteur. La gauche n'a pas voté le rapport, la droite oui. Il en a été de même en séance publique, la droite a voté le texte et la gauche s'est opposée.

À l'Assemblée nationale, en séance publique, le centre, la droite et l'extrême droite ont voté pour, les groupes de gauche contre (le groupe LIOT n'a pas pris part au vote).

Verdict mercredi : droite, centre et majorité présidentielle pour, abstention du PS. Fin des débats.

Accès aux soins : second accord Assemblée-Sénat cette semaine sur une proposition de loi.

La proposition de loi du député Horizons Frédéric Valletoux avait suscité des débats nourris à l'Assemblée comme au Sénat, notamment sur la lutte contre la désertification médicale.

Députés et sénateurs ont trouvé un terrain d'entente sur une proposition de loi sensible sur l'accès aux soins dans les territoires, un texte qui rééquilibre notamment la responsabilité des permanences de nuit entre établissements publics et privés.

Lors d'une commission mixte paritaire ce jeudi, les parlementaires ont trouvé un accord sur les derniers points en discussion, en vue d'une adoption le 12 décembre à l'Assemblée nationale et le 18 au Sénat pour un ultime vote sans suspense. Cela ne résout pas le grand défi de la formation des médecins ou du temps médical, mais à chaque texte, il y a de petites avancées. On citera notamment la création « d'infirmiers référents » qui exerceront une mission de suivi et de renouvellement des prescriptions pour les patients chroniques, « une attente de la profession ».

Le texte de loi vise notamment à responsabiliser les médecins dans les territoires, mais les parlementaires comme le gouvernement ont pris soin de rester mesurés sur la question cet automne, sur fond de négociations conventionnelles avec les syndicats de médecins libéraux en vue d'une revalorisation tarifaire. Ainsi, le texte n'aborde pas la question de la régulation de l'installation des praticiens par des dispositifs contraignants de lutte contre les déserts médicaux, une demande forte de la gauche.

Mon premier rêvait de scinder la droite en deux pour faire passer un projet de loi et accéder à Matignon, mon second croyait pouvoir jouer au monsieur plus pour parer l'attaque, quand les troisièmes et quatrièmes comptaient les coups et en donnaient autant pour maintenir une entente fragile... Vous les avez reconnus ? Gérald Darmanin, Éric Ciotti, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, bien sûr !

Il pensait être sorti grand gagnant de la lecture de la loi « Immigration et Intégration » au Sénat par la porte droite, pensait emporter la mise à l'Assemblée en passant par la porte gauche, mais l'hôte de Beauvau pourrait voir dès lundi cette même porte se refermer sur lui et mettre à mal des centaines d'heures de diplomatie vaticane dans les couloirs des deux assemblées...

La motion de rejet préalable qui sera défendue lundi après-midi par les écologistes contre le projet de loi immigration a effectivement de vraies chances d'être adoptée. Si tous les députés défavorables au texte tel qu'il est sorti de la commission des lois de l'Assemblée décident de la voter, cette motion pourrait même être largement adoptée. S'ajoutant à cela un bon contingent LR sortis marri de la niche parlementaire de jeudi et un vote tactique du RN, l'offensive Darmanin sur l'immigration aurait des airs de désintégration d'ambition politique pour l'homme de Tourcoing.

Les conséquences seraient alors les suivantes : le projet de loi immigration serait immédiatement rejeté en séance publique à l'Assemblée nationale, où il n'y aurait donc pas de débat. Le gouvernement aurait alors le choix entre trois options. La première : laisser le texte poursuivre son (loooong) parcours parlementaire. Une seconde lecture aurait donc lieu au Sénat sur le projet de loi tel qu'il était à sa sortie… du Sénat, le texte de la commission ayant alors été présenté au vote en séance avec psychodrames entre LR et centristes sur l'article 3 relatif aux métiers en tension et la suppression de l'AME à la clé.

La deuxième option est celle de la convocation d'une commission mixte paritaire. Sept sénateurs et sept députés rassemblés pour trouver un compromis. La droite y serait majoritaire et aurait alors tout loisir d'imposer ses conditions. Gagnante de ce scénario, la Maison LR version Sénat.

Enfin, la troisième possibilité. Face au rejet des oppositions, le gouvernement acterait un retrait du texte. Une chose est sûre, le gouvernement n'a plus la main et pourrait faire face à une alliance des oppositions. La gauche rejetterait ainsi un texte qu'elle juge trop restrictif, les Républicains au contraire y verraient la possibilité de faire renaître la version du Sénat, beaucoup plus dure que celle de la commission des Lois.

Mais le gouvernement veut-il faire des cadeaux ou tenter de jouer l'enlisement au Sénat ? Aucune issue n'apparaît à l'heure favorable...

Les députés de droite ont certes échoué jeudi à s'affranchir de l'accord franco-algérien qui confère un statut particulier aux Algériens en matière de circulation, de séjour et d'emploi en France. Un nouveau revers après le rétablissement de l'aide médicale d'État par la gauche, la semaine dernière. La droite espère toujours profiter du contexte sécuritaire pour incarner la fermeté, quitte à se rapprocher des positions du Rassemblement national.

Mais c'est bien là que le bât blesse, cette même droite est plus que jamais divisée. Lancée en grande pompe en mai dernier par les frères ennemis faisant depuis longtemps chambre à part, Éric Ciotti et Bruno Retailleau, la proposition de loi constitutionnelle sur l'immigration à la sauce LR, censée rendre fade la cuisine parlementaire du marmiton de Beauvau, est restée en cuisine.

Il ne s'agit pas cette fois d'un texte d'origine gouvernementale, mais parlementaire, une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) qui vise à changer la loi fondamentale sur ces questions d'immigration. C'est le fruit du paquet immigration présenté par les LR, leur définition d'une politique migratoire. Cette PPLC a été déposée à la fois à l'Assemblée et au Sénat.

Le texte prévoit notamment de pouvoir déroger aux règles européennes en matière d'immigration et d'élargir le champ de l'article 11 de la Constitution aux questions liées à l'immigration. Sur le sujet, Emmanuel Macron a ouvert la porte le 7 septembre – beaucoup y ont vu un pas vers les LR avant l'examen du texte immigration – avant de la refermer la semaine dernière, lors de la rencontre avec les chefs de partis, faute de majorité nécessaire.

Ils proposent d'élargir le champ du référendum aux questions d'immigration. Et que des lois organiques adoptées par les deux assemblées ou par référendum puissent déroger aux accords internationaux ou au droit européen. Encore raté...

Mais au jeu de qui perd, perd entre le gouvernement et les LR, le coup le plus durable est venu du Sénat… La droite a déjà essuyé un revers, avec le rejet en commission des lois de ces deux propositions mercredi et ce après l'examen, périlleux pour le gouvernement, comme pour la majorité sénatoriale, du projet de loi immigration il y a 15 jours...

De nouveau, car LR et centristes se sont sérieusement opposés sur la question de la régularisation dans les métiers en tension, dans le texte immigration, avant de trouver un compromis où chacun a dû lâcher.

Au cœur des enjeux : L'article 11 sur le référendum et l'article 3, celui sur les questions européennes. Il amende les articles 55 et 88-1 de la Constitution, ceux qui affirment que les traités et le droit communautaire sont supérieurs aux normes nationales… Tous deux rejetés en commission, c'est toute la PPLC qui se retrouve vidée de sa substance avec ici aussi le spectre d'une motion de rejet dès l'ouverture des débats le 12 décembre….

Au Sénat, ce n'est autre que Bruno Retailleau, président du groupe LR, qui en est le signataire, suivi du président LR de la commission des lois, François-Noël Buffet. Signe de l'importance donnée par les LR au texte. Mais pour la majorité sénatoriale, composée du groupe LR et du groupe Union centriste, l'examen de cette proposition de loi censée remettre le curseur à droite a plutôt brisé la boussole entre Républicains et Centristes. Sur le papier, on peut dire qu'il n'y a plus de majorité en l'état pour adopter la PPL Retailleau ou s'aligner sur une position droitière telle qu'adoptée en première lecture de la loi Immigration et Intégration. Ce qui fait désordre, pour le président du premier groupe de la Haute assemblée, et surtout une nouvelle cause de tension et d'affaiblissement de la majorité sénatoriale.

Bilan : un projet de loi Darmanin déjà condamné à voguer entre deux eaux troubles de la motion de rejet au 49-3 pour un retour dans un hémicycle sénatorial plus que jamais divisé sur la question, un marqueur droitier des LR ayant fait exploser tout consensus sur la question au Palais Bourbon comme au Palais du Luxembourg… Rejet ou vote bloqué, ce serait alors un revers politique majeur pour le ministre de l'Intérieur, opposé au 49.3 sur ce texte, et convaincu jusqu'ici de sa capacité à obtenir une majorité comme pour les LR plus fragmentés que jamais.

Seuls gagnants dans ce jeu de massacre politique : le RN dont le vote lundi à l'Assemblée peut sonner la fin de l'aventure Darmanin et les centristes, députés Liot et sénateurs UC, plus que jamais au cœur du réacteur parlementaire entre majorité relative à l'Assemblée et majorité recomposée côté Luxembourg.

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Alliance rurale. Ça sonne bien, suffisamment pour faire de la politique sans l'air d'y toucher. Cette appellation d'origine contrôlée camoufle la liste pro-chasse qui sera candidate aux élections européennes du 9 juin 2024. Elle a été lancée ce 5 décembre autour d'un buffet auvergnat par Willy Schraen, tête de liste et président de la Fédération nationale des chasseurs. Le choix d'un nom n'est jamais anodin. L'objectif ici est de donner davantage de surface à des intérêts corporatistes, ce qui est assez désobligeant pour les ruraux et révélateur d'une vision parcellaire de la société.

Résumer la campagne à la chasse et à l'agriculture revient à tronquer le quotidien de millions de ruraux et à entretenir le mythe de la France éternelle enracinée dans son passé paysan. C'est construire un imaginaire et un programme politiques non pas à partir d'idées mais à partir d'un pré carré et d'un mode de vie. C'est réduire à une image d'Épinal une ruralité aux multiples visages et aux aspirations plus diverses qu'on ne le pense.

En l'espèce, la question n'est pas de savoir si l'Alliance rurale va prendre des voix au Rassemblement national ou si elle a eu l'aval de l'Élysée mais de s'interroger sur sa grille de lecture pixélisée du monde qui empêche de concevoir un tout à partir du particulier. Cette dernière donne à voir un pays qui ne serait qu'une juxtaposition d'intérêts catégoriels et spatiaux, et installe une conflictualité entre les petits et les grands, les laborieux et les profiteurs, le territoire et la nation, l'individu et le citoyen, la périphérie et le centre.

L'Alliance rurale s'érige en valeur refuge dans une France déboussolée et en rempart contre l'administration « étouffante », les « normes » européennes et l'écologie politique « punitive ». Son registre devrait trouver un certain écho auprès d'électeurs déçus par les promesses de la mondialisation et qui craignent de voir leurs repères s'effondrer. À moins qu'ils n'aient déjà pris la clé des champs depuis longtemps. La chasse aux bulletins est ouverte.

Il en faudra sans doute plus pour convaincre le Rassemblement national, qui caracole en tête des sondages et dénonce une initiative « poussée en sous-main » par le chef de l'État. (voir précédente newsletter) Une liste « apolitique » donc, qui entend envoyer des élus au sein d'un futur « groupe ruralité » au Parlement européen. Mais qui n'a « pas vocation à devenir un parti politique » au-delà de la prochaine élection. Contrairement à son lointain prédécesseur Jean Saint-Josse qui, après sa percée aux européennes de 1999 (6,77 %), avait tenté l'aventure présidentielle en 2002, recueillant quand même 4,23 % des suffrages.

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• CMP ou nouvelle lecture. Pour ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
• Éventuellement, CMP pour améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
• Éventuellement, CMP pour restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

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• Traité France-Kazakhstan entraide judiciaire.
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• Éventuellement, CMP ou nouvelle lecture. Projet loi de finances pour 2024.
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