Newsletter 14/12/2023

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

• Le droit européen DDADUE cool du parlement 
• Clap de fin pour « Darmalin », quand immigration rime avec dissolution ?
• Marine Le Pen et son plafond de verre 
• Le calendrier du parlement
• Le politique de la semaine

DDADUE… Un acronyme a priori sympathique, mais qui cache un projet de loi qui ne l’est pas moins, voté en cette fin d’année et qui ne manquera pas d’impacts. Il s’agit du projet de loi (on retient son souffle) « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ».

Précisément : Ce texte, examiné en commission spéciale par les deux assemblées, porte sur l’adaptation du droit français au droit européen. Il met, d’une part, en conformité le droit interne par rapport aux règlements européens d’application directe et, d’autre part, il procède à la transposition de directives européennes.

Les thèmes étudiés lors de ce DDADUE :

• Matière économique et financière ;
• Matière de transition écologique ;
• Matière répressive ;
• Matière de droit pénal ;
• Matière sociale et de droit de la santé.

Nous vous épargnerons les 35 articles pour nous concentrer sur le fameux volet influenceurs avec notre point people, le point conso, le point COP28, le point Areva et le point OSS117 sur le renseignement en bonus !

Point people : On le sait depuis quelques jours, la fameuse loi « visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », entrée en vigueur le 10 juin 2023, doit être revue. La Commission européenne a en effet mis en garde la France sur la conformité au droit communautaire de ce texte, concernant les dispositions visant à encadrer les influenceurs et celles visant à instaurer une majorité numérique.

Ainsi, l’article 3 du DDADUE habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de mettre en conformité avec le droit européen la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le Gouvernement dispose de 9 mois.

Point conso : l’article 1er met en conformité le code de la consommation par rapport au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il prévoit une amende administrative en cas de manquement à certaines obligations relatives à l’ouverture au public des points de recharge et de ravitaillement en hydrogène. Il habilite aussi les agents de la CCRF à rechercher et à constater ces manquements. Enfin, il précise ce qui n’est pas applicable à l’Outre-mer. C’est Agnès Pannier-Runacher qui se réjouit, en attendant que « Climat-énergie » soit enfin inscrit à l'ordre du jour du Parlement français.

Point COP 28 : l'article 13, qui insère au sein du code de l’environnement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), plus particulièrement la sanction pendant la période transitoire pour les importateurs ne respectant pas certaines obligations de déclaration. Cela met donc le droit français en conformité avec le règlement qui établit le MACF.

Point Areva : l’article 14 prend en compte les évolutions du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) et les transpose au sein du code de l’environnement concernant les installations fixes (exemple : nucléaire). Cela concerne les définitions, les obligations, le périmètre ou encore les sanctions.

Point OSS117 : Articles 22, 23 et 24 : ces articles transposent certaines dispositions de la directive visant à garantir aux services répressifs de tout État membre un accès équivalent aux informations disponibles dans les autres États membres. Ils s’attardent notamment sur les copies de transmission d’information.

Si le rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi « immigration » ce 11 décembre a pu sonner comme un camouflet pour l’exécutif, l’échec est assez partagé. Personne ne sort grandi de ce mauvais coup, pas plus Gérald Darmanin, le chef de l’État et le gouvernement que le cartel des extrêmes et la coalition hétéroclite de la droite et de la gauche.

Certes, à cinq voix d'écart, l’Assemblée refuse donc de débattre du projet. Mais certains sont-ils plus perdants que d’autres dans cet imbroglio que Voxa vous décrypte depuis plusieurs semaines ? Oui, même s'il y a surtout des perdants, à vrai dire.

Il y a six mois, il s’est cru à Matignon. Au final, immigration a rimé pour lui avec désintégration de ses ambitions. Première victime : Gérald Darmanin. Il ne jurait que par la dynamique, il finit plombé par l’arithmétique. Clap de fin pour « Darmalin », même si la stratégie de communication axée sur la victimisation face aux arcanes parlementaires peut sauver les meubles pour le premier flic de France. C'est paradoxalement plus compliqué pour le gouvernement qui doit revoir sa copie initiale des « 100 jours ». Car la feuille de route d’Elisabeth Borne était claire : élargir, pas rétrécir, sa majorité. Qui lui a confié cette mission impossible ?

Alors haro sur les oppositions ? Elles ont transformé la motion de rejet en motion de censure, en une alliance d’intérêts bien compris. La gauche pour surmonter sa crise interne. La droite LR pour ne pas finir éclipsée par le RN. Marine Le Pen et son groupe, pour peser comme arbitres.

Résultat : Le RN a voté une motion... écologiste ! La gauche se retrouve avec le texte (dans sa version sénatoriale donc) le plus dur depuis les lois Pasqua ! Les LR jouent les chapelles sous couverts d’une commission mixte paritaire faute de fumée blanche.

Désormais, toutes les incohérences sont donc possibles dans cette législature déjà crépusculaire.

À la fin, même si la loi repart au Sénat, même si elle est renégociée en commission mixte paritaire, ce sont les députés qui auront le dernier mot.

Mais quel mot ? Et quelle adoption ? Un vote pistolet sur la tempe ? Probable. Un 49.3 de plus pour surmonter les « blocages » ? Trop utilisé, trop usé. On ne gouverne pas à coups de joker. Donner le point au binôme Retailleau-Ciotti ? Pourquoi pas, la commission mixte parlementaire a été convoquée au forceps, actant la volonté élyséenne de terminer la série engagée depuis plus d’un an.

Et maintenant ? Changer les chapeaux à plumes ? Le cabinet de l’Élysée a déjà été fortement renouvelé… Remanier ? Les questions de juillet dernier n’ont toujours pas trouvé de réponse : comment dépasser les Borne ? Dissoudre pour clarifier ou cohabiter avec Jordan Bardella ?

Aujourd’hui, la dissolution, tout le monde y pense, mais personne n'en parle. C'est un saut dans le vide, et pour beaucoup, un saut… sans parachute. Les plus anciens n’ont pas oublié le suicide politique de Jacques Chirac en 1997. Si les élections avaient lieu la semaine prochaine, qui l’emporterait ? La majorité est en plein doute. D’ailleurs, une partie des députés macronistes ne se représenterait pas. Les Républicains, eux, sont divisés, en perte de vitesse. Ils ont beaucoup à perdre. Quant à la gauche, elle est éclatée. La Nupes est morte. Qui imagine Jean-Luc Mélenchon faire campagne avec les socialistes, les communistes et les écologistes ? Olivier Faure remettre à sa table Bernard Cazeneuve, Carole Delga et Nicolas Mayer-Rossignol, les verts abandonner un temps la « booty therapy » pour plancher sur un programme ? Reste le Rassemblement national, qui est déjà le premier groupe d’opposition à l’Assemblée. Le parti de Marine Le Pen est en pole position. Qui a le plus à gagner, aujourd'hui, en cas de dissolution ? Le RN évidemment. Peut-il être majoritaire ? Évidemment non. Un point pour Emmanuel Macron.

Le chef de l’État a également un atout important : de 49-3 en motion de rejet, sa majorité reste relative mais les oppositions dans l’incapacité de proposer une majorité de projet. Une alliance tactique n’a jamais constitué une stratégie. Deuxième point pour Emmanuel Macron.

Alors ? La dissolution est-elle la solution ? En l’état, une majorité relative succéderait à une majorité relative. Pour qu’elle dégage une majorité, elle suppose une recomposition. Demain, qui voudra gouverner avec qui ? Et surtout, pour quelle politique ? Coalition à l’Allemande ? Pacte de gouvernement à l’espagnole ? L’enjeu est là. Emmanuel Macron ne peut pas se représenter. Autour de lui, les lignes bougent déjà, une fenêtre est plus que jamais ouverte à droite. Beauvau s’agite déjà en ce sens, le port du Havre bruisse de rumeurs et la majorité sénatoriale se veut plus centrale que jamais dans ce jeu et janvier peut rimer avec gouvernement remanié… « Changez vos stratégies et tactiques, mais jamais vos principes. » Assurément, Joseph Kessel était meilleur écrivain que politicien…

Marine Le Pen est bien la plus fine tacticienne politique du moment. Nul n'est besoin d'approuver ses idées pour le constater. À la tête d'un groupe de 88 députés, Marine Le Pen est devenue depuis juin 2022 la plus rusée des manœuvrières. Elle a même donné une leçon à Gérald Darmanin qui a usé de vieilles ficelles et multiplié promesses et pressions en tous genres pour essayer de séduire les députés de droite un par un. En vain.

Sur l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale qui agite beaucoup la classe politico-médiatique, elle indique d'abord ne pas l'appeler de ses vœux. Logique, tant majorité et opposition semblent faire de notables efforts mêlés pour faire monter le RN.

L'exécutif, notamment sur la sécurité toujours aux cimes des inquiétudes sondagières chez les Français, et des valses hésitations sur la fumeuse définition d'arc républicain. À vouloir chauffer la gauche et LR à la flamme tricolore, c'est la macronnie qui ne surfe plus depuis longtemps sur la vague bleue marine. La droite aussi par sa tentation de copié-collé avec l'extrême droite sur les sujets régaliens. Et la gauche, quand son anti-macronisme exacerbé la conduit à voter avec les députés RN, quitte à provoquer un chaos qui ne profite qu'aux lepénistes.

On l'a vu, c'est bien cette alliance des contraires qui a eu raison du texte de Gérald Darmanin. La même coalition avait failli adopter une motion de censure au printemps pour faire chuter le gouvernement.

Alors, la montée du RN est-elle une fatalité ? Depuis 18 mois, la majorité et la Nupes versent dans le pugilat, s'accusent mutuellement de servir l'extrême droite, et négligent de la combattre. Marine Le Pen n'a qu'à compter les points en regardant ses adversaires lui dérouler le tapis rouge vers l'Élysée en 2027.

Marine Le Pen dépasserait même pour la première fois la barre des 30 % au premier tour selon le dernier sondage Fiducal-Le Figaro. Tout cela, comme aiment le rappeler de nombreux acteurs, est à ce stade, fort heureusement, de la politique fiction. Car ce sondage commandé par Le Figaro, comme ceux avant lui, sont uniquement une photographie d'un instant. Probablement qu'aujourd'hui, la tentation d'une fermeture de la France dans un contexte géopolitique dégradé peut convaincre une partie des Français. Mais dans quelques années, quelle sera la réelle situation du monde ? Est-ce que la France ira mieux ? Est-ce que les préoccupations majeures des citoyens seront en partie réglées ? Ce sont les réponses à ces dernières questions qui apporteront la réponse aux modérés et progressistes de ce pays...

Pour l’heure, aucune réaction de l’exécutif. Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, va bien porter le fer dans les villes gérées par le RN, mais le reste de la majorité semble préférer ferrailler avec le diable Mélenchon plutôt qu’avec la fille de Jean-Marie Le Pen. Pour les européennes, les poids lourds se défilent et Renaissance n’a toujours pas de tête de liste. Le débat tourne autour des sujets fétiches du RN, sécurité et immigration. Le parti lepéniste surfe sur les attentats terroristes et les faits divers mais se tait sur tout le reste : le réchauffement climatique, l’emploi, le social ou l’éducation. Et aucun ténor ne cherche à le débusquer. Marine Le Pen se paye même le luxe d’essayer de rassurer les milieux patronaux, sans grand succès pour l’instant. En fait, la majorité a du mal à changer de cible. Obnubilée par les dérapages et provocations de Jean-Luc Mélenchon, elle peine à ajuster le tir contre le RN.

Les failles ne manquent pas pourtant : qu'importe donc qu’elle ait traversé la réforme des retraites en silence, s’évertuant à faire oublier ses multiples revirements sur le sujet. Qu'importe qu’elle ne travaille plus qu’à vernir, sinon badigeonner de respectabilité la PME familiale. Qu'importe aussi que le député RN Thomas Ménagé saute à pieds joints dans la piscine des climatosceptiques, assurant, en pleine canicule, que les experts du GIEC ont « parfois tendance à exagérer ». Mieux, ces succès – sur lesquels il n’y aurait donc rien à redire – la rendraient déjà incontournable et plus dangereuse que jamais… Si l’Élysée veut rapidement tourner la page du chapitre immigration, c’est bien pour revenir sur un vieux roman marcheur, contrer le RN. Car si un cauchemar obsède Emmanuel Macron, c’est bien d’être le premier président à laisser les clefs de l’Élysée à l’extrême droite.

Quelles solutions ? L’action. C’est le mot d’ordre de Bruno Le Maire. Revenu de ses errements littéraires, l’homme de Bercy se souvient que sa circonscription d’élection dans l’Eure a basculé au RN en 2020. Alors, le Ministre de l’Économie veut relancer les réformes pour rendre le "modèle social plus juste et plus efficace" et atteindre l’objectif du plein emploi, avec une nouvelle loi PACTE dans le viseur. Son collègue, l’homme qui arrive à faire le lien entre Nicolas Sarkozy et François Hollande et ravir le kiosquier, j’ai nommé Gabriel Attal, prône la même démarche en matière d’Éducation sur le mode Sarkommunication. Il entend réparer "l’ascenseur scolaire" pour redonner espoir aux parents de la classe moyenne en un avenir meilleur pour leurs enfants. Bref, il s’agit de montrer que la politique peut-être utile pour changer la vie au quotidien.

Car au fond, la progression de l’extrême droite reste d’abord un symptôme d’un débat politique autistique. Entre partisans d’une économie étatiste et ultra-libéraux, ultra-conservateurs et progressistes sur les questions de société, catholiques et laïcs, euro-résilients et pro-Frexit, le RN ne manque pas de clivages internes, de contradictions et de projet commun à porter. Sans même évoquer l’absence encore cruelle de ressources humaines chez ses cadres. D’ailleurs, si dans les sondages, Marine Le Pen fait moins peur, une nette majorité de Français considère toujours qu’elle ne ferait pas mieux que le gouvernement actuel.

Et si le vrai plafond de verre du RN était seulement la confrontation au réel ?

> À 15h00 :

• Questions au Gouvernement.
• Éventuellement, CMP pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

> À 14h00 : Questions au Gouvernement.

> À 15 heures :

• Éventuellement, lecture définitive. Projet loi de finances pour 2024

> À 16 heures et le soir :

• CMP PPL Services express régionaux métropolitains.
• CMP PPL Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
• CMP PPL Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
• CMP PPL Revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
• CMP PPL Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
• PPL Utilisation des titres-restaurant.

> À 9h30 : 

• Questions orales.

> À 14h30 et le soir :

• CMP PJL Immigration et intégration.
• Explications de vote et vote PPL Erasmus de l'apprentissage.
• NL PPL Respect du droit à l'image des enfants.
• PJL Lutte contre les dérives sectaires.

> À 15h00 : Questions d'actualité au Gouvernement.

> De 16h30 et le soir :

• Éventuellement, suite PJL Lutte contre les dérives sectaires.
• 1 convention internationale.
• PJL Accord France - Luxembourg.
• PJL Adaptation au droit de l'Union européenne.

> Le matin:

• PLF Budget 2024.
• CMP ou NL PJL Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant.

C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt